Politiques sociales

le Revenu de solidarité Active(RSA) note sur le projet de RSA

Le Revenu de Solidarité active est une idée de Martin Hirsch qu’il avait développée lors d’une conférence de la famille centrée sur les familles pauvres.Le gouvernement semble aujourd’hui la trouver coûteuse,et en diffère son application.

L’expérimentation de cette proposition a été développée dans une vingtaine de départements. Il est sans doute trop tôt pour tirer un bilan (portant sur des effectifs limités, une sélection peut s’opérer en faveur de personnes qui présentent les meilleures chances d’insertion. De même, il est possible de mobiliser temporairement les employeurs pour assurer le succès de l’opération. Les départements ont mis beaucoup d’argent dans le suivi personnalisé des bénéficiaires pour assurer la réussite du dispositif, ce qui est positif, mais sans doute provisoire également). Mais dans le cadre du Grenelle de l’insertion, cette question est discutée et la volonté d’une généralisation ne fait pas de doute. En effet Nicolas Sarkozy a affirmé vouloir réduire la pauvreté d’un tiers au cours de son quinquennat (on estime à 7,1 millions le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 817 euros mensuels par unité de consommation (60% du revenu médian de la population française). Parmi eux, environ 1,5 million de "travailleurs pauvres".) Pour atteindre l’objectif, le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté devrait donc passer à 4,7 millions en 2012. Le gouvernement souhaite que la mise en oeuvre du RSA "puisse permettre de réaliser entre un tiers et la moitié du chemin".Le projet pourrait être présenté à l’automne pour une mise en œuvre en 2009.
Selon une étude de la Drees d’octobre 2006, le nombre d’allocataire de minima sociaux (RMI, API, ASS...) atteignait 3,5 millions de personnes en 2005, soit 7,5% de la population des 20 ans et plus. En comptabilisant les ayants droits (conjoints, enfants...), plus de 6 millions d’individus vivent d’une allocation de ce dispositif.
Parmi les 3,5 millions, un peu plus d’un million, soit 35 % des allocataires des minima sociaux, touchent le RMI et 375 000 l’allocation spécifique de solidarité (chômeurs en fins de droits), 660 000 sont titulaires d’un minimum pour les personnes âgées (vieillesse, allocation supplémentaire d’invalidité et veuvage), 774 000 touchent l’allocation handicap, et 182 000 l’API (essentiellement des femmes).

Un livre vert « vers un revenu de solidarité active » a été diffusé début mars, il est soumis à consultation et la FSU a été sollicitée pour donner son avis

Quels sont les objectifs affichés par le rapport ?

« Lutter contre la pauvreté, inciter à la reprise d’un emploi, simplifier et rendre plus lisible le système de solidarité ». L’enjeu pour le gouvernement est à plus long terme de revoir complètement les politiques d’insertion (sujet du grenelle).
Le RSA, pour les bénéficiaires du RMI ou de l’API, doit permettre de maintenir les revenus en complément du salaire obtenu quand celui-ci ne dépasse pas le seuil de pauvreté. En effet, les bénéficiaires de minimas sociaux perdent fréquemment leur allocation s’ils reprennent un travail et peuvent donc se retrouver avec un revenu inférieur, ce qui les conduirait à rester chômeurs, ce que contestent les associations de chômeurs : le problème de l’intéressement à la reprise du travail se poserait surtout pour les temps de travail à faible horaire. Les Rmistes sont en fait surtout sensibles à la stabilité de leurs revenus.
Cela induit l’idée que la lutte contre la pauvreté passe en premier lieu par des incitations monétaires et fiscales pour le retour dans l’emploi, n’importe quel emploi d’ailleurs.

L’idée sous-jacente est que les gens ne veulent pas travailler, et qu’il faut donc les y inciter, comme si le problème crucial n’était pas la faiblesse de l’offre d’emplois. L’autre idée est que ces personnes sont en fait inemployables et que des formes d’emploi dit d’insertion, sont des tremplins nécessaires. Mais pour la DREES 75 % des titulaires du RMI seraient aptes à reprendre un emploi normal, les autres étant âgés de plus de 50 ans ou en mauvaise santé.

« Le travail doit payer » et donc se traduire par un supplément de revenu pour les plus modestes. Le RSA devrait concerner non seulement les allocataires, mais aussi les travailleurs pauvres car regrette Martin Hirsch, la main sur le cœur « l’emploi n’est plus un rempart contre la pauvreté ».
Cette mesure interroge sur le type d’ emplois ne permettant pas d’avoir un salaire au niveau du seuil de pauvreté.. Cela suppose en effet des emplois à temps partiel très réduit, payés très en dessous du SMIC mensuel,par exemple dans le secteur des services à la personne). Les femmes risquent d’être particulièrement ciblées dans cette mesure, elles sont déjà les plus concernées par le temps partiel imposé. Dans les pays où ce type d’emplois est rare, il n’y a pas besoin de dispositif type RSA.

Concrètement : le RSA remplacerait les différentes prestations, ou une partie d’entre elles (au nombre de 9 actuellement, dont les principales sont le RMI,l’ allocation parent isolé, l’ allocation adulte handicapé,l’ allocation spéciale de solidarité,le minimum vieillesse…).En fait ,cela revient d’abord de fusionner RMI/API .
Le RSA reprenant les règles de calcul du RMI et de l’API sur la prise en compte de la famille et des autres ressources (allocations familiales).
Mais il est aussi envisagé de pouvoir cumuler RSA et PAJE notamment pour soutenir les familles monoparentales. Se pose la question des chômeurs en fin de droit bénéficiaires de l’ASS(celle-ci pourrait être progressivement remplacée par la RSA) et des jeunes de 18 à 25 ans sans enfants exclus du RMI. Par contre l’allocation adulte handicapé pourrait être maintenue, compte –tenu de sa spécificité.
Le dispositif se substituant aux diverses aides en cours, la prime pour l’emploi jugée coûteuse et peu efficace pourrait être serait supprimée et son montant réattribué.

Les allocataires du RSA devront-ils être systématiquement inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi (c’est le cas actuellement pour 1/3 seulement des RMIstes). Le Haut commissariat semble le penser en soulignant que la fusion annoncée de l’ANPE et des Assedic pourrait « conduire à envisager, pour les allocataires du RSA chômeurs, une obligation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi ».L’instauration d’un suivi des droits au RSA pour les personnes en recherche active d’emploi assuré par le nouveau réseau ANPE / Assedic « serait une manière de ne pas séparer l’accompagnement vers l’emploi et la prestation financière ».

Une incidence sur la CMU-C
Plusieurs droits ou prestations « connexes » sont attachés au « statut » de Rmiste. C’est notamment le cas de la CMU-C(couverture maladie universelle –complémentaire) qui, ouverte sous condition de ressources, est automatiquement attribuée aux Rmistes. Certes, la création d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire crée en 2004 permet d’atténuer les effets de seuil, mais pas totalement. Le RSA pourrait donc entraîner une perte de la CMUC en cas de dépassement du plafond.

C’est là ou intervient l’idée de « bouclier sanitaire » proposée par Hirsch : l’objectif en serait de fixer un plafond du montant des dépenses restant à charge des assurés, en fonction des ressources ce qui selon lui permettrait de réduire les effets de seuil. Mais le bouclier sanitaire ne fait pas l’unanimité au gouvernement. Il est en tout cas extrêmement dangereux pour la sécurité sociale et les solidarités, dans une logique d’assistance minimale aux plus démunis tandis que les autres se verraient conduits à payer toujours plus soit directement soit par le biais d’une complémentaire.

Qui gère et qui paie ?
La réussite du RSA est évidemment liée à la hauteur de l’engagement financier
À budget constant, la généralisation de la mesure à l’échelle nationale représenterait une enveloppe financière supérieure à 11 milliards d’euros par an : 6 milliards d’euros de RMI, 1 milliard d’euros d’API et 4,2 milliards d’euros de prime pour l’emploi
mais la mise en oeuvre du RSA entraînera un surcoût financier, qui dépendra des arbitrages sur le taux de cumul entre les revenus de la solidarité et ceux procurés par une activité. 60% des départements expérimentaux ont retenu le barème proposé par le gouvernement qui permet de cumuler au montant de l’allocation (RMI ou API) 70% des revenus d’activité. Dans son projet initial, Hirsch avait prévu des financements ambitieux (environ 7 milliards).Il parle aujourd’hui de 2 milliards d’euros
Or, les départements ne semblent pas prêts à financer 50/50 comme semble le souhaiter le gouvernement, et souhaitent donc une participation plus importante de l’état
L’autre question est de savoir comment répartir les compétences entre l’État et les départements dans le financement et la gestion du RSA : soit un transfert intégral de la gestion du dispositif aux collectivités, qui suppose un nouveau transfert de financement qui s’ajouterait à celui assuré par l’État au titre du RMI. Soit un pilotage global du dispositif par l’Etat, mais le Haut commissariat juge "paradoxal que la création d’un RSA national implique une recentralisation du RMI". On irait donc probablement vers une solution mixte où le rôle de l’État devrait être précisé en matière de gouvernance du RSA, de même que celui des départements qui fortement encouragés à favoriser le retour à l’activité des bénéficiaires pour limiter, mais ne risque-t-on pas d’aller vers des différences grandissantes entre départements ?
Le RSA, trappe à bas salaires au profit des employeurs ?
Le dispositif risque de favoriser la pérennisation des emplois à temps partiel, et de manière générale les bas salaires ?le dispositif se substituant au patron pour permettre un niveau de revenu décent au salarié, l’entreprise s’exonérant ainsi de ses responsabilités.
Le RSA pouvant avoir une population cible plus spécifiquement féminine (notamment ex-API ) les inégalités en terme d’emploi et de salaires risquent de perdurer voire de s’aggraver.
L’UNIOPSS (union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux) note que « le RSA risque de fonctionner comme une subvention aux entreprises notamment s’il devenait pérenne. »
Des expérimentations similaires à l’étranger ont montré des mises à l’écart dans les entreprises de bénéficiaires de ces mesures. Quelles évaluations sont prévues de l’intégration des bénéficiaires du RSA ?
Le RSA ouvre t-il des droits sociaux ? Et la prise en charge départementale ne risque t-elle pas de supprimer ensuite toute norme nationale ? La question de la durée du versement est posée.
Elizabeth Labaye

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