Se défendre : FAQ

Le rectorat m’informe qu’en tant que DCIO je suis placé.e par lettre de mission sous l’autorité de la région pour 30% de mon temps. Est-ce réglementaire ?

Généralement, la lettre de mission n’a pas de valeur juridique, à la différence de l’ordre de mission qui doit être exécuté, sauf recours à la grève. Mais elle y être assimilée si elle comporte un ordre. Un ordre de mission est borné dans le temps et pour une mission précise. Il peut néanmoins porter sur une année scolaire ou plus.

ATTENTION :
Que ce soit une lettre ou un ordre de mission, même illégal, on peut ensuite le contester selon une procédure précise
> Contacter le SNES-FSU.

Le rectorat ne peut obliger un personnel à être mis à disposition d’une région. Il faut que la personne formule son accord explicite. En cas d’accord explicite de l’agent, un arrêté sera adressé à la personne concernée pour lui signifier sa mise à disposition à temps complet ou pour une quotité de temps.

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