La vie dans l’établissement

4.1. Projet d’établissement

Ne pas se laisser déréglementer ni diviser !

Le projet " définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux ". Il inclut tous les projets pédagogiques et éducatifs, des volets orientation, relations avec les parents, ouverture de l’établissement sur l’extérieur...

Tous les établissements doivent présenter un projet fondé sur une analyse des besoins des élèves, où les actions sont mises en cohérence.

L’élaboration du projet / Procédures

LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT

A quand un projet des équipes ?

Obligatoire depuis 1989, le projet d’établissement a été réaffirmé par la loi Fillon de 2005 et la loi de Refondation de l’École de 2013 comme l’outil d’adaptation locale des orientations, objectifs et programmes nationaux, dans le cadre de l’autonomie de l’EPLE.

Le projet est souvent utilisé pour contourner le caractère national du système éducatif. Sous couvert d’adaptation au local et d’expérimentations, les EPLE sont mis en concurrence et la liberté pédagogique des enseignants est malmenée.

Le SNES-FSU est favorable à ce que la construction du projet d’établissement soit un moment de réflexion entre collègues sur les problématiques et atouts locaux afin de dégager un projet cohérent, respectueux de la liberté pédagogique des enseignants.
La bataille doit se mener à toutes les étapes de l’élaboration du projet et bien entendu en CA, instance qui doit valider in fine les propositions des équipes pédagogiques.

QU’EST-CE QUE LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT ?

Il définit les modalités particulières d’application des programmes nationaux et des orientations académiques, il doit présenter un volet précisant « les voies et moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et pour associer les parents à cette fin ». Le projet « détermine également les modalités d’évaluation des résultats atteints ».

DE LA THÉORIE...

Un diagnostic partagé entre l’administration et les équipes pédagogiques doit être établi. C’est le moment de demander à connaître l’ensemble des indicateurs statistiques mis à disposition du chef, ainsi que la lettre de mission reçue de l’autorité académique.

• Le projet d’établissement doit être adopté par le CA, obligatoirement précédé d’une commission permanente.

• Le conseil pédagogique élabore la partie pédagogique du projet d’établissement, le CA se prononce sur cette proposition.

• La durée du projet est fixée entre trois et cinq ans.

...A LA PRATIQUE

On observe dans certains établissements que la phase du diagnostic partagé n’est souvent partagée que par le chef d’établissement avec lui-même, qui décrète un projet avec une marge d’intervention ultra-réduite pour les équipes. En s’aidant du conseil pédagogique, dont il nomme les membres et qu’il préside, certains chefs d’établissement n’hésitent pas à redéfinir les « bonnes » pratiques pédagogiques afin de pouvoir réaliser plus facilement les objectifs qui leur sont assignés par le rectorat. Le projet proposé est alors souvent une simple déclinaison du projet académique, élaboré lui-même de façon technocratique avec le minimum de concertation.

LES OUTILS DE LA DÉRÉGLEMENTATION...

• Les expérimentations

Des expérimentations pédagogiques – approuvées au préalable par l’autorité académique – peuvent être mises en place pour une durée maximale de cinq ans, avec une évaluation annuelle. Instituées par l’article 34 de la loi d’orientation Fillon de 2005 (article L.401-1 du code de l’éducation), ces expérimentations doivent recevoir l’approbation du CA pour être mises en place, et leur évaluation annuelle doit y être présentée. Si elles peuvent porter notamment « sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif », elles visent la plupart du temps à contourner au niveau local ce que la profession a refusé. Pour le SNES-FSU, les expé­rimentations ne peuvent se faire sans débat, sans projet des équipes, ni se trouver en contradiction avec les horaires nationaux des élèves ou avec la définition du service des ­personnels.

• La contractualisation

Le projet d’établissement peut prévoir le recours à des procédures contractuelles et donner lieu à des moyens spécifiques. C’est dans ce cadre qu’a été institué le contrat d’objectifs qui organise un pilotage par la performance et induit la concurrence entre établissements.

Le chef d’établissement, sous la pression du rectorat, peut tenter d’imposer une écriture du projet d’établissement calquée sur le contrat d’objectifs. Il faut s’y opposer en CA (lire encadré « contrat d’objectifs »).

CONSEIL ÉCOLE-COLLÈGE, CONSEIL DE CYCLE 3 : LE COLLÈGE COMME DERNIÈRE ÉTAPE DU PRIMAIRE ?

Le ministère tente d’imposer une mutation profonde du collège en le « primarisant ». Au prétexte de mieux articuler les enseignements de l’école et du collège, de faciliter la transition, il nie l’importance pour la progression des élèves de la structuration en disciplines et met en place un empilement de structures technocratiques pour imposer les « bonnes pratiques innovantes » : création d’un cycle CM1-CM2-Sixième, création du conseil école-collège et une réforme du collège dans laquelle la possibilité « d’expérimenter », notamment avec l’école primaire, risque d’aller crescendo. Le conseil école-collège, instauré dans la loi de refondation de l’école « propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles des actions de coopération et d’échange ». Dans ce cadre, « le conseil école-collège peut notamment proposer que certains enseignements ou projets pédagogiques soient communs à des élèves du collège et des écoles ».

Après accord du conseil d’administration et des conseils des écoles, les enseignements ou projets communs sont mis en œuvre dans les collèges sous l’autorité du chef d’établissement et dans les écoles sous la responsabilité des directeurs d’école. Une usine à gaz pour mettre sous tutelle les pratiques pédagogiques alors que dans le même temps on exhorte les enseignants à l’autonomie, on laisse se faire de plus en plus au local des choix qui devraient relever d’un cadrage national.

AGIR POUR UN VRAI PROJET D’ÉTABLISSEMENT

• Donner du temps à la concertation...

On ne peut ni analyser la portée du précédent projet ni anticiper les besoins à venir pour l’établissement si nous ne disposons pas de d’un temps de réflexion pris sur le temps de travail . Le projet d’établissement ne doit pas être un catalogue de mesures ­disparates et doit être élaboré avec ­l’ensemble des personnels et des membres de la communauté éducative concernés. Le chef d’établissement peut par exemple demander à banaliser une journée.

• Faire valoir les principes du SNES-FSU...

Respect des programmes et des orientations, respect des horaires et des formations, respect de l’égalité des chances et de la gratuité, respect des statuts et garanties des personnels.

Le SNES-FSU rappelle qu’aucune forme d’évaluation (suppression des notes, compétences…) ni aucune pratique ne peut être imposée. Cela relève de la liberté pédagogique et ne peut aller à l’encontre des choix des enseignants, qu’ils soient individuels ou collectifs.

• Faire un bilan critique du projet précédent

Ne pas hésiter à remettre en question les indicateurs de réussite de l’établissement et la définition d’objectifs qui transforment le projet d’établissement en contrat d’objectifs. Les réussites du système éducatif ne se résument pas à des statistiques ou à des diagrammes.

Nous devons être porteurs de projets s’inscrivant dans le long terme et pas uniquement sur la durée du projet d’établissement. L’éducation, l’acquisition de connaissances et de qualifications mettent en jeu des paramètres nombreux qui n’obéissent pas à une logique de rentabilité, surtout immédiate, ni de marchandisation.

Les élus au CA, au moment de l’adoption du projet et à celui du vote du rapport sur le fonctionnement pédagogique et matériel de l’établissement, veilleront à faire respecter les principes mêmes du service public d’éducation.

LE CONTRAT D’OBJECTIFS

Conclu entre l’établissement, l’autorité académique et la collectivité territoriale (si elle le souhaite), il définit des objectifs à atteindre sous forme d’un programme d’actions et à travers des indicateurs, le tout censé être en cohérence avec le projet d’établissement, le projet d’académie et les orientations nationales.

Obligatoire depuis la loi « Fillon » de 2005, il est toujours soumis à son approbation ou pas, par le CA. Il peut déboucher sur une contractualisation de moyens : associé à l’expérimentation, il est un outil puissant de déréglementation. Le but est d’attribuer les moyens non plus sur la base de critères objectifs mais sur celle de la « valeur ajoutée » comme se plaisent à l’écrire nombre de projets académiques.

Le SNES-FSU s’est toujours opposé à ces logiques qui n’ont rien à voir avec la nécessité de faire des diagnostics comme de fixer à tous les établissements des objectifs ambitieux. Aujourd’hui d’ailleurs, dans ces « contrats d’objectifs » seuls les établissements s’engagent : augmenter les taux de passage et taux de réussite aux examens, mieux accueillir les élèves de bac pro en STS, prévenir le décrochage...
La collectivité territoriale « lorsqu’elle le souhaite », peut être partie prenante du contrat d’objectifs.

Cet ajout est un point d’appui supplémentaire pour les collectivités territoriales leur permettant d’empiéter sur les missions de l’Éducation nationale ; cela relève de la logique de la territorialisation des politiques éducatives portée par certains articles de la loi de refondation (2013). Si les collectivités semblent lentes à s’emparer de cette possibilité, cela ne veut pas dire qu’elles y renoncent. Bien au contraire, certaines Régions (Occitanie, Normandie...) mettent en place des conventions avec les académies qui ont vocation ensuite à être déclinées sous la forme de contrats d’objectifs « tripartites » dans lesquels ces Régions pèsent sur les choix pédagogiques (ENT, manuels numériques, pratiques innovantes...).

L’EPLE ne peut rien se voir imposer car le CA doit adopter (accepter ou refuser par un vote) le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement, l’autorité académique et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement.

LES TEXTES

Projet d’établissement R.421-3. Projet d’établissement et expérimentations L 401-1. Contrat d’objectifs R.421-4. Texte législatif relatif à la liberté pédagogique. Art. L.912-1-1 du code de l’éducation

« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. Le conseil pédagogique prévu à l’article L.421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »

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