ASH (école inclusive, enseignement adapté, handicap, BEP...)

Accompagnants d’élèves à besoins particuliers (AESH, CUI-CAE, PEC) Tout savoir sur votre contrat et vos droits

Les nouveautés 2018/2019 
a. Les contrats CUI-PEC (Parcours Emploi Compétences) remplacent les contrats CUI-CAE.
b. Le décret 2018-666 du 27 juillet 2018 modifie les conditions de recrutement des AESH en élargissant le vivier puisque désormais peuvent être recrutées :
- les personnes titulaires d’un diplôme de niveau IV (baccalauréat) et non plus exclusivement celles détenant un diplôme dans le domaine de l’aide à la personne.
- les personnes bénéficiant d’une expérience de 9 mois et non plus de 24 mois, et ce dans l’accompagnement d’une personne, d’un élève ou d’un étudiant en situation de handicap, et non plus spécifiquement dans l’accompagnement d’un enfant.

I. Vous êtes AESH
1. Votre contrat
2. Votre emploi du temps
3. Votre salaire et vos indemnités
4. Votre droit à la formation
5. Vos congés et autorisations d’absence
6. En cas de conflit au travail / Vos droits syndicaux

II. Vous êtes sous contrat PEC
1. Votre contrat
2. Votre emploi du temps
3. Votre salaire et vos indemnités
4. Votre droit à la formation
5. Vos congés et autorisations d’absence
6. En cas de conflit au travail / Vos droits syndicaux

I. Vous êtes AESH

1. Votre contrat :durée, période d’essai, renouvellement, démission

a. Le contrat précise les fonctions pour lesquelles vous êtes recruté-e, la durée pour laquelle il est établi, la quotité de travail, l’établissement dans lequel vous exercez, l’établissement mutualisateur qui gère votre salaire, ainsi que le nom et la qualité de votre employeur (le Chef d’établissement si vous êtes sur un poste d’AESH mutualisé ou collectif, un service du rectorat si vous êtes sur un poste d’AESH individualisé). Attention : pour l’année scolaire, votre contrat doit être du 1er septembre au 31 août et ne peut être inférieur qu’en cas de remplacement.
b. La période d’essai est d’un douzième de la durée de votre premier contrat (soit un mois pour un contrat d’un an). Au cours de cette période, la rupture du contrat se fait sans préavis.
c. La reconduction de votre contrat n’est pas automatique : le chef d’établissement doit notifier son intention de renouveler ou non votre contrat par écrit (dans un délai de 8 jours si vous cumulez moins de 6 mois de service, d’un mois si vous cumulez entre 6 et 24 mois de service, de 2 mois si vous cumulez plus de 24 mois de service). Vous disposez de 8 jours pour répondre.
d. 6 ans en CDD : la loi autorise des contrats de 3 ans renouvelables une fois mais en réalité les contrats sont de 1 an renouvelés pour un maximum de 6 ans (et ce même si vous changez d’académie ou de ministère). Seuls les AESH se verront proposer un CDI à l’issue de ces 6 ans. Attention : le CDI proposé sera sur une quotité égale à celle de votre dernier contrat (donc attention aux temps partiels !).
e. Démissionner impose de prévenir par écrit (lettre recommandée) le chef d’établissement en respectant les mêmes délais que pour un renouvellement de contrat.

2. Votre emploi du temps

Votre temps de service est de 24 heures hebdomadaires minimum.

3. Votre salaire et vos indemnités

Pour un temps plein le salaire net est d’environ 1250 euros. Il s’agit du traitement minimum de la fonction publique complété par une indemnité différentielle pour atteindre le niveau du SMIC.
Vous avez droit au paiement du supplément familial de traitement (SFT) si vous êtes parents, ainsi qu’à l’indemnité de résidence.
Vous bénéficiez de l’action sociale (chèques vacances, CESU pour la garde d’enfants...).
Si vous exercez sur 2 établissements situés dans des villes non limitrophes, vous bénéficez du remboursement des frais de déplacement.
Si vous avez un abonnement pour aller par transport public de voyageurs de votre domicile à votre lieu de travail, vous bénéficiez d’une prise en charge de 50% de cet abonnement pendant 11 mois.
Vous ne percevez pas les primes REP et REP+.
Vous n’avez pas droit aux IMP (Indemnités pour Missions Particulières).
Si vous êtes à temps complet, vous ne pouvez pas exercer une deuxième activité professionnelle (sauf quelques cas). Si vous êtes à temps partiel, vous devez demander une autorisation de cumul d’activité à votre chef d’établissement.
Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG : pour tous les agents de la Fonction publique en poste durant l’année 2017, l’État a consenti à une indemnisation pour compenser la hausse de la CSG. Attention toutefois, seuls les agents publics qui étaient déjà en fonctions en 2017 sont concernés par cette mesure. Ceux recrutés en 2018 ne peuvent pas en bénéficier. 

4. Votre droit à la formation

La formation d’adaptation à l’emploi est incluse dans le temps de service et est de 60 heures minimum. Elle est obligatoire et doit se dérouler sur le temps de travail (sinon vous devez récupérer ces heures !).
Cette formation peut être complétée par des formations continues, notamment dans le cadre du Plan Académique de Formation.
La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) vous permet d’acquérir le DEAES (Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social). Pour entamer une VAE, il faut 3 ans d’activité en rapport direct avec le contenu du diplôme.
Après 3 ans de services effectifs, vous pouvez postuler pour obtenir un congé de formation professionnelle rémunéré à 85% du salaire brut. Malheureusement, très peu de collègues obtiennent l’ouverture de ce droit.
Depuis le 1er janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité permet de cumuler des heures de formation sur :
• le Compte Personnel de Formation (CPF) : 24h /an dans la limte d’un plafond de 120 heures puis au-delà 12h/an dans la limite d’un plafond global de 150h. Ce plafond peut être repoussé dans certains cas. Le cumul des heures se calcule par année civile à partir du 1er janvier 2017.
Remarque : le CPF remplace le DIF à partir du 1er janvier 2017. Toutefois les heures de formations acquises au titre du DIF ne sont pas perdues. Elles seront progressivement basculées sur votre nouvel espace CPF à compter du 1er janvier 2019.
• Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) : 20h/an dans la limite d’un plafond de 60h

5. Vos congés et vos autorisations d’absence

a. En cas de congé maladie :
- Pour les AESH ayant moins de 4 mois de service, les prestations de l’assurance maladie seront versées sous réserve d’avoir réalisé 200 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 90 jours précédents. Les 3 jours de carence s’appliquent alors.
- Pour les AESH ayant au moins 4 mois de service, l’indemnisation dépend de votre ancienneté (décret 86-83 du 17 janvier 1986) : à partir de 4 mois d’ancienneté, vous bénéficiez du maintien du plein traitement durant 1 mois, puis vous êtes placé-e à mi traitement durant 1 mois : à partir de 2 ans, on passe à 2 mois à plein traitement, puis 2 mois à mi traitement ; à partir de 3 ans, on passe à 3 mois à plein traitement, puis 3 mois à mi traitement. Dans tous les cas, il y a application d’un jour de carence depuis le 1er janvier 2018.
b. Dans le cas d’un congé longue maladie, les AESH ayant plus de 3 ans de service, et dont la maladie nécessite des soins prolongés, peuvent bénéficier après avis du comité médical d’un congé (sur une durée de 3 ans) à plein traitement pendant 12 mois puis à mi traitement pendant 24 mois.
c. En cas de congé maternité, vous bénéficiez de 16 semaines à plein traitement.
d. Vous avez droit à des congés pour garde d’enfant malade, avec un plafond annuel égal au nombre de demi-journées hebdomadaires travaillées plus un jour. Si vous élevez seul-e votre enfant, ou que votre conjoint-e ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner l’enfant, ce nombre de demi-journée est doublé.
e. Vous avez droit à un congé parentalité (en cas de naissance mais aussi d’adoption) : 3 jours consécutifs dans les 15 jours entourant la naissance, puis 11 jours consécutifs dans les 4 mois suivant la naissance.
f. Les événements familiaux (PACS, mariage, décès...) font l’objet d’une demande d’autorisation exceptionnelle d’abscence (attention : ce n’est pas un droit mais une mesure de bienveillance relevant de l’appréciation du chef d’établissement).
g. Dans le cadre du passage d’un examen ou d’un concours, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de droit (sur présentation de votre convocation) pour la durée de la session de l’examen ou du concours, augmentée de 2 jours de préparation. Ces jours ne sont pas à récupérer et sont rémunérés. Attention : une attestation de présence pourra vous être demandée.

6. En cas de conflit au travail / vos droits syndicaux 

a. En cas de conflit 
- Contactez le S1 (section d’établissement) ou la section académique du SNES-FSU.
- Faites-vous accompagner si vous devez rencontrer votre chef d’établissement.
- Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il s’agit du Tribunal Administratif.
Les sanctions d’exclusion et de licenciement ne peuvent être prononcées qu’après avis de la Commission Consultative Paritaire où siègent les élus SNES-FSU.

b.Vous disposez des mêmes droits syndicaux que les autres personnels :
- Vous pouvez participer à l’Heure Mensuelle d’Information syndicale. Cette heure se fait sur le temps de travail, vous n’avez donc pas à la récupérer et votre salaire est maintenu.
- Vous pouvez participer à des stages syndicaux à raison de 12 jours par an (la demande doit se faire un mois avant chaque stage).
- Vous bénéficiez du droit de grève (dès lors qu’un préavis est déposé). Un jour de grève entraîne une retenue de 1/30e de votre salaire.

II. Vous êtes sous contrat PEC

1. Votre contrat : durée, période d’essai, renouvellement, démission

Le contrat précise les fonctions pour lesquelles vous êtes recruté-e, la durée pour laquelle il est établi, la quotité de travail, l’établissement dans lequel vous exercez et l’établissement mutualisateur qui gère votre salaire.
Votre contrat a une durée comprise entre 9 et 12 mois. Il est renouvelable dans la limite de 24 mois sous certaines conditions.
La période d’essai est de 15 jours pour un contrat de 6 mois et de 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois. Au cours de cette période, la rupture du contrat se fait sans préavis.
La reconduction de votre contrat n’est pas automatique : le chef d’établissement doit notifier son intention de renouveler ou non votre contrat par écrit (dans un délai de 8 jours si vous cumulez moins de 6 mois de service, d’un mois si vous cumulez entre 6 et 24 mois de service, de 2 mois si vous cumulez plus de 24 mois de service). Vous disposez de 8 jours pour répondre.
Démissionner impose de prévenir par écrit (lettre recommandée) le chef d’établissement en respectant les mêmes délais que pour un renouvellement de contrat.

2. Votre emploi du temps

Votre service est de 20 heures hebdomadaires (avec possibilité de modulation entre des semaines « basses » et des semaines « hautes », les jours de fermeture d’un établissement dépassant la durée des congés légaux de 5 semaines).

3. Votre salaire et vos indemnités

Vous percevez le SMIC au prorata des 20 heures hebdomadaires, soit environ 657 euros nets par mois. Il est possible de cumuler ce salaire avec les allocations perçues auparavant (ASS, ATA, ARE...). Mais les CUI n’ouvrent pas droit à l’action sociale.
Si vous exercez sur 2 établissements situés dans des villes non limitrophes, vous bénéficiez du remboursement des frais de déplacement.
Si vous avez un abonnement pour aller par transport public de voyageurs de votre domicile à votre lieu de travail, vous bénéficiez d’une prise en charge de 50% de cet abonnement pendant 11 mois.
Vous ne percevez pas les primes REP et REP+.
Vous n’avez pas droit aux IMP (Indemnités pour Missions Particulières).
Le PEC est cumulable avec une autre activité professionnelle, si cela n’entraîne pas un dépassement de la durée légale du travail (1607h/année civile, 10h/jour, 48h/semaine et 44h en moyenne sur 12 semaines consécutives).

4. Votre droit à la formation

Pour les CUI-PEC, la formation d’adaptation à l’emploi est incluse dans le temps de service et est de 60 heures minimum. Elle est obligatoire et doit se dérouler sur le temps de travail (sinon vous devez récupérer ces heures !). Cette formation peut être complétée par des formations continues, notamment dans le cadre du Plan Académique de Formation.
D’autre part, la convention des CUI prévoit « des actions de formation professionnelle » selon le code du travail. Vous avez droit à 70 heures annuelles pour « favoriser le maintien dans l’emploi ». Cette formation est à votre intiative.
La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) vous permet d’acquérir le DEAES (Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social). Pour entamer une VAE, il faut 3 ans d’activité en rapport direct avec le contenu du diplôme.
Après 3 ans de services effectifs, vous pouvez postuler pour obtenir un congé de formation professionnelle rémunéré à 85% du salaire brut. Malheureusement, très peu de collègues obtiennent l’ouverture de ce droit.
Depuis le 1er janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité permet de cumuler des heures de formation sur le Compte personnel de formation (CPF), à raison de 24h /an dans la limite d’un plafond de 120 heures puis de 12h/an dans la limite d’un plafond global de 150h. Ce plafond peut être repoussé dans certains cas. Le cumul des heures se calcul par année civile à partir du 1er janvier 2015.
Remarque : le CPF remplace le DIF à partir du 1er janvier 2017. Toutefois les heures de formations acquises au titre du DIF ne sont pas perdues. Elles seront progressivement basculées sur votre nouvel espace CPF à compter du 1er janvier 2019.

5. Vos congés et vos autorisations d’absence

a. Dans le cas d’un congé maladie, vous percevez des indemnités journalières versées par la CPAM avec 3 jours de carence.
b. En matière de congé pour garde d’enfant malade, vous avez droit à 3 jours par an (5 jours si votre enfant a moins d’un an ou si vous avez la garde de 3 enfants de moins de 16 ans). Le décompte de ces jours s’effectue sur l’année civile.
c. En cas de congé maternité, après 10 mois d’immatriculation à la sécurité sociale, l’indemnité journalière de repos de la sécurité sociale correspond au salaire net.
d. Vous avez droit à un congé parentalité (en cas de naissance mais aussi d’adoption) : 3 jours consécutifs dans les 15 jours entourant la naissance, puis 11 jours consécutifs dans les 4 mois suivant la naissance.
e. Les événements familiaux (PACS, mariage, décès...) font l’objet d’une demande d’autorisation exceptionnelle d’absence (attention : ce n’est pas un droit mais une mesure de bienveillance relevant de l’appréciation du chef d’établissement).

6. En cas de conflit au travail / vos droits syndicaux

a. En cas de conflit :
- Contactez le S1 (section SNES-FSU de votre établissement) ou la section académique du SNES-FSU.
- Faites-vous accompagner si vous devez rencontrer votre chef d’établissement.
- Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il s’agit du Conseil des Prud’hommes.

b. Vous disposez des mêmes droits syndicaux que les autres personnels :
- Vous pouvez participer à l’Heure Mensuelle d’Information syndicale. Cette heure se fait sur le temps de travail, vous n’avez donc pas à la récupérer et votre salaire est maintenu.
- Vous pouvez participer à des stages syndicaux à raison de 12 jours par an (la demande doit se faire un mois avant chaque stage).
- Vous bénéficiez du droit de grève (dès lors qu’un préavis est déposé). Un jour de grève entraîne une retenue de 1/30e de votre salaire.

Cette présentation reprend très largement le bulletin spécial AED/AP/AESH/PEC publié par la section académique de Montpellier

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