Fonction publique

Action publique 2022

Un rapport à charge

Intitulé « Service public, se réinventer pour mieux servir », ce rapport d’experts sur la réforme de l’État a été commandé par le Premier ministre à l’automne dernier.

Son contenu a fuité dans la presse mi-juillet puis a été publié dans son intégralité par Solidaires Finances publiques. Le gouvernement, pour ne pas ouvrir des conflits tous azimuts, souhaitait en différer la publication en octobre, préférant une communication sectorielle au fur et à mesure des décisions. « Valoriser la prise de risque » est pourtant une des préconisations de ce rapport que le gouvernement et le Président reprennent à leur compte pour justifier la casse du statut.

Réduire la dépense publique
Les 22 propositions de réforme des experts visent à permettre « à moyen terme une trentaine de milliards d’économies ». Elles s’attaquent à de nombreux pans de la Fonction publique. Pour les auteurs, la dépense publique « n’est pas soutenable » et « la réponse aux insuffisances du service public et son adaptation ne peuvent passer par une hausse de la dépense publique... celle-ci [étant] très nettement supérieure à celle de ses voisins » (57 % du PIB alors que la moyenne européenne ciblée est de 47 %). Les insuffisances devront donc être comblées par une « refondation de l’administration », un « changement de gouvernance publique » et accompagnées d’économies substantielles notamment en « évitant les dépenses publiques inutiles ».
Ce n’est pas une rupture, mais une accélération brutale des politiques du « vieux monde » que le gouvernement avait déjà entamée par ses réformes depuis février et ses « chantiers de refondation du contrat social avec les agents publics » lancés fin juin.

Changer de modèle
Morceaux choisis : « ... offrir davantage d’agilité et de souplesse aux employeurs publics et leur donner des marges de manœuvre accrues dans leur politique de recrutement », « ... assouplir le statut pour offrir la possibilité d’évolutions différenciées, notamment des rémunérations », « donner la possibilité au management de recruter, faire évoluer et promouvoir les talents sans autres contraintes préalables que celles de droit commun, de sa responsabilité et des moyens alloués. Cela suppose de supprimer les CAP mobilité et promotion actuelles...  ». On retrouve tous les ingrédients du nou­veau management public, notamment la logique d’autonomie débridée pour ce qui concerne le second degré. Les chefs d’établissement deviennent ainsi, et encore plus qu’aujourd’hui, des « managers » pouvant recruter les enseignants, décider de leur salaire.
Ajoutons à cela la recommandation de passer « d’un pilotage des effectifs à un pilotage par la masse salariale... ce qui supposerait de ne plus recourir à des mesures générales de revalorisation (point d’indice notamment)... » et « celle d’élargir le recours au contrat de droit privé comme voie “normale” d’accès à certaines fonctions du service public ».
On voit bien en quoi ces propositions sont génératrices d’économies sur le dos des fonctionnaires dans leur grande majorité. On voit nettement moins bien en quoi ces mesures seraient de nature à améliorer le service rendu aux usagers.

L’avenir du public... c’est le privé !
Pour « éviter les dépenses publiques inutiles », « les doublons », le rapport propose d’achever la décentralisation pour dessaisir l’État. Les rapporteurs considèrent un peu vite que « la formation est une compétence décentralisée même si l’État garde quelques (sic) prérogatives ». Moins surprenante est la proposition de confier aux Régions l’orientation scolaire.
Autre piste d’économie, la révision du périmètre des académies pour le faire correspondre à celui des Régions et mutualiser les moyens.
Résumons cette pensée complexe : le public, improductif, coûte un pognon de dingue, confier au privé une partie de ses missions, voilà l’avenir !

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