Obtenir un congé ou une disponibilité : comment faire ?

Ai-je des chances d’obtenir une disponibilité ?

  • Elle est de droit pour :
    • donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
    • élever un enfant de moins de 8 ans ;
    • donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
    • suivre son conjoint.

Pour ces quatre motifs, elle est renouvelable aussi longtemps que les conditions requises sont remplies.

  • Elle peut être accordée pour :
    • études ou recherches présentant un intérêt général ;
    • convenances personnelles ;
    • exercer dans une entreprise publique ou privée, une activité d’intérêt public : il faut avoir au moins dix années de services effectifs dans l’administration.

Pour ces trois motifs, six ans maximum sur l’ensemble de la carrière.

    • Créer ou reprendre une entreprise. Deux ans maximum. Il faut avoir au moins trois ans de services effectifs (sauf dispositions des statuts particuliers prévoyant une durée supérieure).
  • Elle est d’office : après épuisement des droits à congés de maladie. Un an, renouvelable deux fois (ou trois sur avis du comité médical).

NB : Les disponibilités, sauf pour exercer dans une entreprise, dépendent des recteurs. Il faut donc vous adresser dès les résultats de la phase "inter" du mouvement au recteur de l’académie dans laquelle vous êtes affecté(e) pour déposer une demande. Prenez contact également avec la section académique du SNES, SNEP ou SNUEP. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité entraîne la perte du poste occupé jusqu’alors ou obtenu lors de la phase intra-académique.

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