Dossier de retraite

Cesser son activité le dernier jour du mois

La loi de réforme des retraites, publiée le 10 novembre, comporte divers articles introduits au cours des débats parlementaires à seule fin d’économies payées par les fonctionnaires. L’article 46 est de ceux-là.

Applicable aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2011, il prévoit, contrairement aux dispositions antérieures du traitement continué, que la rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d’activité, tandis que la première pension, versée en fin de mois, n’est due qu’à compter du premier jour du mois suivant la fin d’activité . .
Il devient donc impératif de cesser son activité le dernier jour du mois, sauf à subir une période sans traitement ni pension.
Préciser sur la demande le dernier jour travaillé (dernier jour du mois) et le premier de la retraite (1er jour du mois suivant).

Les personnels du second degré n’ont aucune obligation de lier leur départ en retraite au calendrier scolaire. Ils auront donc intérêt à choisir la fin du mois qui leur permet d’éviter un trimestre de décote ou d’acquérir un trimestre de services en plus. Toutes les durées sont décomptées par jour et les règles d’arrondi, précisées par la réglementation varient selon que il s’agit de la durée des services ou de la durée d’assurance (celle qui détermine la décote). Il est donc recommandé aux intéressés de se déterminer à partir du décompte officiel de leurs services (le document d’examen des droits à pension établi dans les deux ans qui précédent l’âge de la retraite) ; les syndiqués solliciteront les permanences du SNES.

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