Les obligations de service (ORS) des professeurs

Le complément de service hors établissement Des droits nouveaux

1/ LE CADRAGE

Les compléments de service en dehors de l’établissement ne peuvent être effectués que dans la discipline de recrutement.

- Seul le recteur peut les attribuer, cf. décret 2014-940, art. 4-I : « Les enseignants qui ne peuvent assurer la totalité de leur service hebdomadaire dans l’établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, par le recteur d’académie, à le compléter dans un autre établissement ».

2/ DES DROITS NOUVEAUX

Les décrets de 1950 ne prévoyaient que la situation de service partagé entre trois établissements différents (diminution d’une heure du maximum de service). Les compléments de service hors de la commune n’étaient pas prévus : seules des circulaires, juridiquement fragiles puis abrogées, prévoyaient la possibilité, pour le recteur, de réduire le service uniquement en cas de complément dans une commune non limitrophe.

- Désormais, le maximum de service d’enseignement est réduit d’une heure dans deux situations :

  • complément de service en dehors de la commune ;
  • compléments de service dans deux autres établissements de cités scolaires différentes.

- La circulaire 2015-057 (§ I-C-c) indique que cette réduction est limitée à une seule heure et est cumulable avec la réduction pour heure « de vaisselle ».

- Accès au module de vérification du service (S)

3/ COMPLÉMENTS DE SERVICE ET HEURES SUPPLÉMENTAIRES

A priori, si un service doit être complété, c’est pour être porté au maximum. Aller au-delà de ce maximum outrepasse l’objectif et la fonction du complément : il ne devrait donc pas, logiquement, y avoir d’heure supplémentaire attribuée en cas de complément de service.

- Exemple :

  • Un professeur certifié effectue un service d’enseignement de 18 h ainsi réparti : 12 h dans son établissement d’affectation et complément de 6 h dans un autre établissement de la même commune.
    Question : Peut-on lui imposer une heure supplémentaire dans un des deux établissements ?
    Réponse : Logiquement, non. Le service ayant été porté au maximum par le complément, dépasser ce maximum n’est pas compléter le service.
    Pratiquement, il faudra combattre les pressions de l’administration, qui continueront de s’exercer comme auparavant pour imposer une HSA au titre de l’art. 4-III du décret 2014-940.

La bataille contre les compléments de service
Le complément de service doit rester exceptionnel : si les besoins dans la discipline existent dans l’établissement, aucun complément de service ne doit avoir lieu. Comités Techniques et Commissions Paritaires doivent être consultés pour assurer la transparence des décisions. Le professeur concerné doit être désigné selon les règles en vigueur en cas de suppression de poste.
Le ministère doit rédiger sur ces points une circulaire de cadrage spécifique.
Le SNES-FSU revendique deux heures de réduction pour l’exercice dans plus d’un établissement ou site dont l’un au moins est dans une commune autre que celle de l’établissement d’affectation, le cumul des réductions possibles ainsi qu’une limite maximale en temps de transport et en distance entre affectation et complément de service.

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