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Cour des comptes et santé scolaire Un rapport idéologique de plus, au service du libéralisme !

La Cour des comptes vient de publier dans un nouveau rapport sur « les médecins et les personnels de santé scolaire » de nouvelles recommandations. Pour sauver les recrutements en berne de médecins dans l’EN, elle préconise la mise au pas des infirmier·e·s, assistant·e·s de service social et des PsyEN sommé·e·s de rejoindre un service de santé scolaire au prix d’une dénaturation de leurs missions, de l’aggravation de leurs conditions de travail. Première étape vers une décentralisation prochaine !

Ceux qui auraient pu croire aux déclarations de nos dirigeants, affirmant la main sur le cœur que « rien ne serait plus comme avant » vont devoir revenir à la dure réalité. La cour des comptes en effet a produit pas moins de 3 rapports, visant les missions, les conditions de travail et la gouvernance des PsyEN : Rapport sur Parcoursup, rapport pour le Budget, et enfin rapport sur les médecins et les personnels de santé scolaire dans lesquels sont inclus les PsyEN !

Une refonte complète de la conception de la santé scolaire et de la psychologie à l’École.
Dans ce dernier rapport, prenant prétexte d’une insuffisance dans la réalisation des bilans de santé à 6 ans, à 12 ans et pour les mineurs abordant une formation professionnelle, la cour des comptes, écartant à priori, l’explication de l’insuffisance des moyens en personnels ( 1 médecin pour 12500 élèves !), préconise une refonte totale non seulement de la conception de la santé scolaire mais des missions et des conditions de travail et d’évaluation des PsyEN.
Les dysfonctionnements seraient dus avant tout à un management trop lâche, une opacité des activités effectivement réalisées, une évaluation trop peu régulière de personnels jugés trop autonomes et surtout travaillant bien en dessous des horaires qu’ils devraient assurer !
La cour des comptes préconise donc de regrouper tous ces personnels dans un service de santé scolaire au niveau départemental, piloté au niveau du rectorat par un Inspecteur d’académie « chevronné » qui saura sans doute leur imposer des outils informatiques de suivi des enfants et adolescents, de contrôle de leurs activités , des protocoles et bonnes pratiques inspirées des préconisations des ARS. Des conventions ont été signées entre les ARS, la caisse nationale d’assurance maladie et l’Éducation nationale dans lesquels ce « service de santé scolaire » devrait s’engager de manière systématique » pour assurer les activités de dépistage, de détection de la maltraitance et des violences , de prévention de risques divers et de développement d’actions d’éducation à la santé et de diffusion des bonne pratiques en santé.

Conséquences pour les PsyEN

• Redéfinition de leurs missions en particulier pour le second degré puisque la cour des comptes prend prétexte de l’extension des missions des PP sur l’orientation et de la loi confiant aux régions des missions d’information sur les formations et les métiers, pour déconnecter l’orientation de la psychologie. Il s’agit de mettre « fin à l’association systématique et réductrice , fruit de l’histoire de l’orientation et de la psychologie » ( P 53) Ne voulant rien connaître de la spécificité du travail des PsyEN à l’École, la cour des comptes rabat leurs missions sur une vision très psychopathologique et très hygiéniste de la fonction du psychologue. Elle ne tient pas compte de l’importance du cadre institutionnel de l’École, du rapport aux savoirs, des conditions du développement psychologique et social, de la projection dans l’avenir,qui sont autant de problématiques que les PsyEN se doivent d’aborder dès lors qu’ils visent par leur travail la réduction des inégalités sociales et l’émancipation des enfants et adolescents.

• Imposition des missions définies dans les conventions EN / ARS et assurance maladie

• Perte des spécialités EDA et EDO. Le transfert des PsyEN dans un budget opérationnel de programme différent du leur ( les EDA sont dans le BOP 140 avec les enseignants du 1er degré et les EDO dans le BOP 141 avec les enseignants du second degré) vers le BOP 230 correspondant au médico social se traduirait par une fusion des deux spécialités et donc une gestion indifférenciée des affectations des PsyEN sur des postes 1er ou second degré

• Regroupement des PsyEN avec les infirmiers, les médecins, les assistants de service social dans un service de santé scolaire départemental placé sous la direction d’un Inspecteur d’académie « chevronné » au niveau du rectorat. Toujours pas psychologue !

• Pression pour l’utilisation de logiciels identiques à tous ces personnels pour le suivi des enfants et des adolescents et le contrôle de leurs activités.

• Revalorisation des médecins scolaires mais pas des autres catégories ; aucun moyen supplémentaires n’est évidemment envisagé !

• Augmentation des horaires des PsyEN avec extension du travail pendant les vacances et report de la formation continue, jugée pourtant comme très insuffisante en dehors du temps de travail. Les PsyEN sont invités à recevoir les familles dans des Centres médico scolaires crées par les villes ouverts pendant les vacances. On peut en déduire la suppression des CIO qui n’auraient dans cette optique plus lieu d’être !

• Dégradation des conditions de travail puisque après avoir dénoncé l’insuffisance d’équipements des locaux médicaux en écoles ou EPLE, ne disposant que d’un ordinateur et d’un téléphone fixes au mieux, la cour des comptes propose la même chose mais en dehors de l’École et pour tous les personnels ! Quitter son installation en établissement pour un bureau partagé et moins bien équipé, quel progrès !

• Pilotage interministériel de ce service de santé scolaire par la création auprès du Ministre d’un Conseil de santé scolaire avec des experts issus des ARS, de l’assurance maladie, d’un Recteur et d’un spécialiste des politiques publiques.

Les véritables objectifs de la cour des comptes

On reste pantois devant l’ampleur de la casse que traduirait l’application de ce rapport et le motif qui le déterminerait : les bilans de santé à 6 ans ne sont réalisés dans le public que pour 78% des enfants !
La cour des comptes prendrait ainsi le risque de déstabiliser 3 services de l’Éducation nationale, sous dotés mais qui fonctionnent en complémentarité, en espérant que l’augmentation de la rémunération des médecins scolaires permettra de réaliser ces bilans à 100% ?
En fait derrière ce rapport très idéologique et à charge, se cache la volonté de décentraliser les 20 000 emplois que représentent les emplois de médecins, d’assistant·e·s de service social, d’infirmier·e·s et de PsyEN !
Le 15 janvier dans un courrier aux préfets de Région, le Premier ministre a présenté « les principes directeurs de la concertation territorialisée sur la répartition et l’exercice des compétences respectives entre l’État et les collectivités territoriales ». Cette lettre comporte un certain nombre de fiches techniques dont l’une qui prévoit le transfert du service de santé scolaire -médecins et infirmier·e·s - aux départements. La Cour des comptes va plus loin puisqu’elle fait entrer dans ce service de santé les assistant·e·s de service social et les PsyEN augmentant ainsi le nombre d’emplois à transférer !

Dans le même temps, la Cour des comptes prétend, au détriment de l’originalité de nos métiers dans l’Éducation nationale, de rabattre les missions, les pratiques et le suivi des enfants et adolescents sur une conception médicalisante et gestionnaire !
Il faut s’y opposer en dénonçant les raisons cachées de ce rapport, son caractère suspicieux et autoritaire de la gestion des personnels et sa vision profondément libérale des services publics !

Lire le CP du SNES et du SNUipp

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