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Inter 2018

Inter 2018 : Déclaration liminaire des élu-es SNES-SNEP-SNUEP-FSU lors de l’ouverture des CAPN et FPMN du mouvement 2018

Monsieur le directeur,

Aujourd’hui s’ouvrent les CAPN et FPMN de la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée dans des circonstances particulières : ce sont les dernières instances de mouvement du mandat actuel des élus des personnels.

Trois points seront ici développés :
1 – le paritarisme
2 – le contexte général
3 – le mouvement 2018

1 – le paritarisme, nos CAPN et FPMN

Nous tenons à rappeler ici combien nous sommes attachés au paritarisme puisque c’est le cadre démocratique qui permet aux représentants des personnels élus au suffrage universel direct de nos professions d’examiner les décisions individuelles relatives à la carrière des personnels, c’est-à-dire d’intervenir pour faire respecter et améliorer les principes de gestion des carrières et des mutations édictés par l’État-employeur et d’en contrôler la mise en œuvre. C’est là le fondement de notre attachement à ces commissions et groupes de travail organisés dans le respect de nos statuts.

Les mutations et les premières affectations sont pour les personnels un moment important qui a des conséquences fortes sur les conditions de vie professionnelles et personnelles. Les personnels sont très attachés à ce que soient strictement respectés leurs droits, la transparence des décisions et la capacité de leurs représentants, élus par l’ensemble de nos professions, à pouvoir tout à la fois s’assurer de l’égalité de traitement et garantir l’équité, mais aussi à disposer des moyens permettant de corriger les erreurs et d’améliorer la qualité du mouvement proposé par notre administration. Il faut donc que toutes les affectations et toutes les mutations de l’ensemble des personnels fassent l’objet d’un examen par les FPMN à l’échelon national et les FPMA et des groupes de travail à l’échelon académique (affectation des TZR et des stagiaires et attribution des compléments de service). C’est le seul moyen d’éviter la moindre suspicion sur d’éventuels « passe-droits ».

En envisageant la modification du rôle des commissions administratives paritaires qui ne seraient plus réunies préalablement à l’étude des situations individuelles lors des opérations de gestion de carrière et qui ne traiteraient que des cas d’appels, le gouvernement commet une grave erreur : nous vous rappelons qu’un tel projet avait été conçu en 2008 sous l’ère Sarkozy et que le gouvernement de l’époque avait dû le retirer sans délai devant l’intense mobilisation des personnels qui s’était immédiatement développée dans l’ensemble de la Fonction publique, et particulièrement dans l’Éducation nationale. Nous proposons à notre administration et au pouvoir d’État de ne pas commettre derechef une telle erreur. Il est de la responsabilité de notre administration de mettre en garde le gouvernement sur les dangers d’une telle tentative.

Enfin, il est nécessaire de rappeler que la base de nos travaux dans ces commissions n’est actuellement qu’un projet. C’est bien la raison pour laquelle nous sommes opposés à sa diffusion avant vérification par les élus du personnel et avant consultation des CAPN et FPMN. Nos syndicats se sont toujours opposés à cette communication. Nous avons d’ailleurs constaté que le projet avait été divulgué aux personnels concernés avant même que les fichiers ne soient mis à la disposition des élus du personnel : c’est, de la part de notre administration, une bien piètre image qu’elle donne de la considération dans laquelle elle tient le paritarisme. Si d’aucuns pensent qu’une telle diffusion, dont notre administration a eu l’initiative il y a quelques années, est gage de transparence, il n’en est rien. Elle conduit au contraire à une inquiétude et une suspicion accrues chez nos collègues.

2 – Le contexte général

Les annonces gouvernementales, tant sur la Fonction publique que sur l’Éducation nationale donnent de multiples raisons à nos professions d’être en colère.
Les orientations du premier comité interministériel de la transformation publique vont à l’encontre de la conception qui est la nôtre d’une fonction publique au service de l’intérêt général : rémunération différenciée, développement d’un management centré sur l’individualisation ou recours aux contrats constituent une attaque en règle contre les conditions statutaires d’emploi des personnels.

Pour le second degré aussi les mauvaises nouvelles se multiplient.
Les projets de réformes qui s’abattent sur le système éducatif sont si brutaux que sont mis en péril les principes qui ancrent l’école dans la République. L’architecture du nouvel édifice correspond à des logiques largement calquées sur les modèles anglo-saxons dans lesquels l’enseignement public est noyé dans un vaste marché éducatif. Un tel système confortera les mécanismes de ségrégation sociale et de relégation scolaire, instituant l’orientation précoce pour tous et divisant le second degré en une « école du socle » jusqu’au collège d’une part et un « continuum bac-3/+3 » d’autre part. Il promeut l’apprentissage comme modèle dominant de l’enseignement professionnel et la sélection généralisée à l’entrée de l’enseignement supérieur.
Le baccalauréat, réformé suivant la prescription présidentielle, se complexifie et deviendrait un diplôme d’établissement.
On nous annonce également une réforme du lycée général et technologique d’ampleur, dans la précipitation, et sans dialogue social.
Quant à la voie professionnelle, nous ne partageons pas du tout la finalité du rapport Calvez-Marcon qui, prônant l’excellence de quelques-uns, fragilise la réussite de tous.
Le baccalauréat doit rester le premier grade universitaire et permettre l’accès à l’université de tous ses lauréats. Ce n’est pas du tout l’esprit de ce qui se met en place avec Parcoursup  : l’institution demande aux élèves de se lancer dans une compétition dont personne à ce jour ne connaît précisément les règles. Des entreprises de coaching et cabinets de conseil en orientation privés en font leurs choux gras en capitalisant sur le stress des élèves et de leurs parents face aux exigences nouvelles des « attendus ».
Concernant l’orientation, nous sommes très attachés à une conception éducative qui fasse le pari des possibilités de développement et de réussite de tous les élèves. Ceci suppose que l’orientation scolaire reste de la responsabilité de l’Education nationale et que les Psychologues de l’Éducation nationale puissent y apporter leur regard spécifique et toutes leurs connaissances du développement des adolescents, des structures de formation et des métiers, de la manière dont s’élaborent les projets d’avenir. Nous attendons que le ministre démente rapidement les annonces de l’ARF qui prétend que la décision a été prise par le Premier ministre et le Ministre de l’Éducation Nationale de confier aux régions l’orientation scolaire.

Contre les mesures annoncées et celles déjà prises, les syndicats de la FSU, avec de nombreux autres, appellent les personnels à s’engager et à se mobiliser, à se mettre en grève et à manifester le 22 mars, pour leur avenir comme pour celui de la fonction publique, et pour la défense de leur pouvoir d’achat.

3 - Le mouvement

Venons-en au mouvement des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation, qui est la plus importante opération de gestion des mutations de la fonction publique et qui va être l’objet de nos travaux pendant les dix prochains jours.

Une telle opération n’est pas concevable sans barème. Nos syndicats se félicitent que ce dernier soit enfin sécurisé suite à la modification des articles 60 et 10 de la loi 84-16. Une fois que le processus de modification des statuts particuliers de nos corps sera arrivé à terme, l’ensemble des éléments composant le barème sera sécurisé.
Nous n’avons eu de cesse de dénoncer le déséquilibre du barème en raison de la hauteur des bonifications attribuées aux priorités légales. Nous actons positivement la proposition de notre administration de lancer une réflexion en vue d’un rééquilibrage : celui-ci devrait permettre aux participants ne relevant d’aucune priorité légale d’espérer obtenir une mutation dans un délai raisonnable. Nous prendrons toute notre part aux groupes de travail que notre administration ne manquera pas d’organiser.
Nous demandons que soit réévaluée significativement la partie du barème commune à l’ensemble des candidats, à savoir l’ancienneté de poste. Nous demandons que le vœu préférentiel ne soit plus plafonné. Nous rappelons notre demande de rétablissement d’une véritable bonification pour les TZR : les conditions de travail de ces derniers le justifient pleinement.
Nous réitérons notre demande que la vérification des vœux et barèmes se fasse à l’échelon national de façon à éviter les différences de traitement entre les académies. Dans le schéma actuel de vérifications à l’échelon déconcentré, nous actons positivement la volonté de notre administration de cadrer les pratiques en matière de rapprochement de conjoint notamment. Nous actons également positivement la volonté de notre administration de cadrer l’attribution des bonifications auxquelles donnent droit les situations de handicap en réactivant la circulaire publiée lors du mouvement 2017. Néanmoins, le seul moyen pour le ministère de s’assurer de l’égalité de traitement entre les situations serait la réunion d’un groupe de travail national que nous appelons aussi de nos vœux. Un groupe de travail national devrait aussi être convoqué pour l’étude des situations ouvrant droit à la bonification pour le CIMM tant les disparités sont importantes d’une académie à l’autre. Ces GT pourraient être convoqués à la suite des GT de vérification des vœux et barèmes de la 29ème base.
Nous nous félicitons de la mise en place de la bonification « autorité parentale conjointe » qui répond à une de nos demandes. Nous regrettons que sa mise en place n’ait pas été davantage cadrée : pour nous, les situations d’autorité parentale conjointe et de parent isolé ne sont pas de même nature et il est regrettable que les services déconcentrés n’aient pas eu davantage de précisions sur l’une et l’autre de ces bonifications. Il ne nous semble pas souhaitable que la bonification « parent isolé » puisse être attribuée dans une situation d’autorité parentale conjointe, y compris en cas d’impossibilité de fournir certaines pièces. Nous souhaitons qu’un bilan de l’attribution de ces bonifications soit fait et qu’une réflexion soit menée pour l’améliorer.

À plusieurs reprises, le ministre a manifesté sa volonté de modifier le système des affectations et mutations, annonçant vouloir donner aux chefs d’établissement la capacité de choisir les professeurs. L’argument utilisé d’être « au plus proche du terrain » n’a rien de nouveau et a déjà été utilisé maintes fois, que ce soit par C. Allègre, lors de la déconcentration du mouvement en 1999, ou par L. Chatel lors de la création des ÉCLAIR : en 2011-2012, les chefs de ces établissements pouvaient choisir parmi les candidats qui adhéraient à leur projet d’établissement. Le bilan fut sans appel : les académies attractives le sont restées, les établissements et les académies non attractifs aussi. De plus, cette modalité de recrutement n’a absolument pas été un gage de stabilité des équipes. La gabegie fut telle que l’opération de 2012 ne fut jamais réitérée. Ce système, en réalité, instaurait l’opacité et les passe-droits en s’affranchissant du pouvoir de contrôle des commissaires paritaires élus des personnels.
Si le ministre estime que le système actuel est « trop aveugle », nous proposons une solution : repenser un mouvement national en un seul temps avec la possibilité de mutations de poste à poste dans le respect du barème.

Concernant l’affectation sur postes spécifiques, ces derniers n’ont de raison d’être que s’ils nécessitent des qualifications particulières de la part des professeurs qui y sont affectés. Ce ne doit en aucun cas être la porte ouverte à des affectations qui ne respectent pas les règles statutaires ou les termes de la note de service.
À ce sujet, lors du mouvement 2017, des professeurs certifiés ont été affectés sur des postes en CPGE en-dehors de tout cadre statutaire. Nous rappelons à notre administration que le statut particulier des professeurs certifiés ne permet pas leur affectation en CPGE, qui n’est prévue que dans le statut particulier des professeurs agrégés et est constitutive de l’existence du corps des professeurs de chaire supérieure. Si notre administration persiste à vouloir affecter des professeurs certifiés en CPGE, nous prendrons toutes dispositions pour informer le plus largement les professeurs certifiés qu’ils peuvent postuler sur de telles affectations. Nul doute que le nombre de dossiers à étudier sera multiplié par deux ou par trois. Notre administration a-t-elle bien pris la mesure de l’enjeu ?
De plus, cette année, des professeurs de chaires supérieures participent au mouvement général interacadémique. C’est totalement contraire à leur statut particulier : ces collègues ne peuvent enseigner qu’en CPGE. D’ailleurs aucune disposition réglementaire n’existe pour affecter ces collègues en-dehors des CPGE : les recteurs n’ont jamais eu délégation pour ce faire. Il reviendrait donc au ministre, si notre administration persistait, de prendre un arrêté individuel d’affectation sur unétablissement qui ne peut être obtenu qu’à l’échelon national.

La transparence des opérations, selon des critères lisibles et quantifiables, donc vérifiables, participe selon nous de la qualité du service public. Il s’agit d’une conception qui est au fondement même de notre action.

Bien évidemment, s’agissant des travaux qui commenceront cet après-midi, nous œuvrerons à faire corriger les erreurs, améliorer encore davantage la fluidité du mouvement, satisfaisant ainsi davantage de demandeurs et demanderons, comme de coutume, à ce que des marges soient ouvertes, notamment à travers des ouvertures supplémentaires de capacités d’accueil. Nous souhaitons d’ailleurs que nos demandes de capacités supplémentaires soient étudiées précisément et que des refus prononcés en séance ne soient pas suivis de l’attribution d’affectations à titre définitif hors contrôle des instances paritaires et sans possibilité d’étudier les chaînes qui en découlent et qui permettraient à davantage de candidats d’obtenir une mutation ou une amélioration de celle qu’ils ont obtenue.

Enfin, nous tenons à remercier les services de la DGRH pour leur disponibilité, et notamment pour les réponses à nos nombreuses fiches navettes.

Les élus nationaux des personnels
SNES-FSU, SNEP-FSU, SNUEP-FSU
Paris, le 27 février 2018

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