Fin de fonctions

Démission

  • La démission doit résulter d’une demande écrite présentée au recteur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge.
  • La demande doit exposer clairement et sans équivoque la volonté expresse de quitter ses fonctions.
  • L’administration doit s’assurer, avant d’accepter la démission, par exemple au cours d’un entretien, que l’agent connait et comprend les implications de sa décision.

Pour les titulaires, il n’y a pas de délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date de départ souhaitée.
Pour les contractuels, ce délais dépend de l’ancienneté calculée en tenant compte de l’ensemble des contrats y compris ceux établis de manière discontinue si l’interruption ne dépasse pas 4 mois. Pour une ancienneté inférieure à 6 mois, le délai est de 8 jours. Il est d’un mois pour une ancienneté comprise entre 6 mois et deux ans et de deux mois au delà.

L’administration n’est pas tenue d’accepter la démission. Pour un titulaire, elle dispose de 4 mois à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision.

En cas de refus, le fonctionnaire peut saisir la CAP.

En cas d’acceptation, la démission est irrévocable.

Sauf démission légitime, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage.

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