Indemnités liées aux missions

Déplacements domicile travail

Déplacements domicile travail (Décret 2010-676 du 21 juin
2010, circulaire DGAFP du 22 mars 2011)

Une prise en charge partielle de l’employeur est prévue pour les
abonnements à un mode de transport collectif, ainsi que pour les abonnements à un service public de location de vélo.
Cette prise en charge s’applique sur tout le territoire, elle est égale à la moitié du coût de l’abonnement, dans la limite d’un plafond de
73,88 €/mois.
Le versement est mensuel, il couvre les périodes d’utilisation. Pas de prise en charge durant les périodes de congés, quelle que soit leur nature, sauf si une partie du mois a été travaillée.
Aucune prise en charge si utilisation ponctuelle des transports en commun, utilisation du véhicule personnel ou si l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements domicile-travail.

Autres articles de la rubrique Indemnités liées aux missions