réforme du Bac et du lycée

E3C et protection des données : enfin une réponse !

Il y a 10 jours, le SNES-FSU interpellait le ministère au sujet de la conformité de la numérisation des copies des E3C avec le RGPD. Nous venons seulement de recevoir la réponse à nos questions. L’impréparation du ministère est une nouvelle fois mise en évidence puisque comme nous le pensions, l’obligation d’information au sens de la loi "Informatique et Libertés" modifié en 2018 n’était pas respectée. Et ce alors que le ministre clame partout que, pour son nouveau Bac, tout est prêt !

Alors que tout le monde découvrait les limites du matériel destiné à la numérisation des copies d’E3C, il était impossible de trouver la moindre trace des informations légalement obligatoires relatives à ces données numérisées.
La décision unilatérale du ministère de faire traiter de façon numérique les copies de contrôle continu du Bac a été, comme tout le reste de cette réforme, prise à la va-vite, sans réflexion et sans concertation avec les personnels. Elle a été imposée à tous et, surtout au mépris de la loi : les informations rendues obligatoires par le RGPD étaient introuvables !
Le SNES-FSU a alors posé le lundi 13, avant le début des épreuves, les questions suivantes au ministère, car une telle absence ne pouvait que paraître suspecte.

Rappel des questions posées
Que savons-nous exactement du devenir des données recueillies grâce à la numérisation de la correction des E3C ?

Qui pourra y accéder ?

Comment pouvons-nous avoir accès à la liste des traitements que le Ministère va autoriser sur ces données, traitements auxquels nous sommes censés consentir à partir du moment où nous utilisons le fameux logiciel Santorin pour corriger ?

En décembre 2018 aux "Assises de l’intelligence artificielle à l’école". le ministre se présentait comme le "Victor Schoelcher des professeurs" qui allait les libérer du fardeau de la correction de copies parce que des logiciels de plus en plus performants allaient pouvoir le faire à leur place. Or ces logiciels ont besoin de modèles pour se perfectionner .
Si les profs corrigent en annotant (évaluation formative !) comme cela leur est demandé, cela va faire une base de données incroyable à exploiter... pour automatiser la correction à terme. De tels traitements sont-ils prévus ?

Enfin la réponse !
Dix jours plus tard, et alors que les épreuves ont commencé, nous avons enfin les réponses. En fait, il n’y avait rien de suspect derrière cette absence d’information, mais simplement une grosse omission, donc sans doute une certaine incompétence, à laquelle notre demande a mis un terme.

Voici donc les réponses apportées par le Délégué à la Protection des Données :
Vous trouverez ci-dessous la réponse aux questions que vous posez dans votre message :

Dans le cadre du baccalauréat, la dématérialisation de la correction des copies pour les épreuves communes de contrôle continu (E3C) a été mise en place.

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement, dénommé « SANTORIN », mis en œuvre par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et ayant pour seules finalités de permettre l’édition de listes d’émargement, la numérisation, la pseudonymisation et la correction dématérialisée des copies des E3C.
Le fondement juridique de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du e) du 1 de l’article 6 du RGPD.

Les données à caractère personnel relatives aux candidats (en particulier leurs données d’identité et d’identification, leurs copies ou encore les corrections apportées sur leur copies) sont conservées jusqu’à l’expiration des délais de recours à l’issue de la publication des résultats du baccalauréat, sauf dans l’hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu’à l’issue de la procédure. Les données à caractère personnel relatives aux correcteurs et aux agents accédant à l’application (leurs données d’identité, d’identification, leurs coordonnées professionnelles et leurs missions) sont, quant à elles, conservées jusqu’à la fin de la session d’examen.

Sont destinataires des données, dans la limite de leur besoin d’en connaître :
- les personnes habilitées des services des examens en rectorats et vice-rectorats ;
- les agents habilités des centres d’épreuves ;
- les chefs d’établissements et les enseignants pour les seules copies de leurs élèves ;
- les candidats ainsi que leurs représentants légaux s’ils sont mineurs ;
- les membres des jurys (correcteurs et président de jury), les inspecteurs pédagogiques régionaux et chargés de mission (coordinateurs) pour l’harmonisation sont quant à eux destinataires des copies pseudonymisées.

À aucun moment, et en aucune façon, les correcteurs ne peuvent connaître l’identité du candidat auteur de la copie. Seuls les présidents de jury peuvent avoir accès à l’identité du candidat au moment des délibérations.

Lors des Assises de l’intelligence artificielle pour l’éducation à l’Institut de France, le Ministre a en effet abordé de manière générale les questions en lien avec l’évaluation. Les propos qui ont été tenus concernaient la correction des copies, sans lien avec le baccalauréat ou tout autre examen, et la perspective dans l’avenir d’offrir des outils à l’enseignant pour l’aider dans cette correction. Cette intervention s’est inscrite dans une vision très prospective qui, à ce jour, n’a aucune concrétisation dans les traitements mis en œuvre par le ministère. Par ailleurs, aucun projet d’apprentissage machine (machine learning) sur le sujet de l’analyse de corrections de copies n’est actuellement porté par le ministère.

On pourrait donc résumer en disant, sur ce point, le SNES-FSU a rappelé le ministère à la loi.
Il faut maintenant que, toujours pour respecter la loi, les élèves soient informés. En effet, la publication de ces informations dans cet article ne peut en aucun cas suffire.
Peut être que, pour faciliter cette obligation d’information, l’affichage de ces informations devrait être rendu obligatoire dans les salles d’examen, à côté des paroles de la Marseillaise !

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