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Empreintes génétiques : la France hors-la-loi L’US MAG - Supplément au N° 774 du 13 novembre 2017

La Cour européenne des droits de l’Homme a jugé en juin certaines règles
organisant le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG)
en France contraires à l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme. Cela concerne l’absence de différenciation du délai de conservation
des données selon la nature des infractions commises, mais surtout l’impossibilité pour les personnes figurant dans ce fichier de demander un effacement de leurs données. Si cette décision n’est pas la remise en cause profonde souhaitable, son application dans le droit français serait un premier pas, que le gouvernement refuse pour l’instant de franchir malgré les demandes de nombreuses organisations de
défense des droits.

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