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Encadrement des loyers : un début US Mag n° 752

La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit qu’à la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence au m2 fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30%. Ce dernier point avait soulevé la protestation des associations de défense du logement.

Cette mesure qui sera appliquée "à titre expérimental" et limitée à Paris Intra Muros où les loyers ont bondi de 42% en dix ans, devrait au final bénéficier à un nouveau locataire sur cinq, selon les calculs de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (l’OLAP). Ce dernier estime que l’encadrement se traduirait par une baisse de loyer allant jusqu’à 50 euros pour un tiers d’entre eux, de 50 à 100 euros pour un autre tiers, et supérieure à 100 euros pour le tiers restant. La mesure prendrait effet au 1er août. La mise en œuvre de la mesure pourrait dans un premier temps générer une inflation de contentieux et engorger l’instance censée les trancher.
C’est une avancée, certes, mais bien insuffisante face aux besoins. Il y a nécessité d’une vraie politique de construction de logements sociaux et de baisse des loyers partout en France. Il est difficile actuellement d’oublier les migrants en errance à Paris notamment, qui faute d’une politique d’accueil et de structures d’hébergement, sont dans une situation catastrophique.

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