Conditions de travail

Equipements individuels de protection

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Le port des équipements individuels de protection est réglementé part des textes figurant dans le livre II titre III du code du travail.

L'article L231-1 spécifie que  "les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis" à ces dispositions "en ce qui concerne tant les personnels que les élèves".

L'article R233-1 indique qu'il appartient au "chef d'établissement" de "mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires"..."en vue de préserver la santé et la sécurité des travailleurs".

"En outre, le chef d'établissement doit"..."veiller à leur utilisation effective. Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs conformément aux dispositions du présent titre ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 223-13."

Il appartient donc à l'établissement de fournir le matériel et de veiller à leur utilisation effective. Ces matériels et vêtements restent la propriété de l'établissement et ne constituent pas un avantage en nature.

 

Vous trouverez ci-dessous les extraits les plus significatifs des différents textes.

Le surlignage (caractères rouges gras) a été effectué par le SNES.

 

L'ensemble est disponible sur le site de Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode

 

CODE DU TRAVAIL (Partie Législative)

 

Article L231-1

"""Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels que les élèves. Un décret d'application fixe les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements d'enseignement."""

 

Article L233-5

"""Les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle, ci-après dénommés moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent être conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus."""

 

Article L233-5-1

"""Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.

 

CODE DU TRAVAIL (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)

 

Article R233-1

"""Le chef d'établissement doit mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver la santé et la sécurité des travailleurs, conformément aux obligations définies par l'article L. 233-5-1 et aux prescriptions particulières édictées par les décrets prévus au 2º de l'article L. 231-2""".

..."""En outre, le chef d'établissement doit mettre, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements de travail appropriés à la disposition des travailleurs et veiller à leur utilisation effective. Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs conformément aux dispositions du présent titre ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 223-13."""

 

Article R233-83-3

"""Les équipements de protection individuelle auxquels s'appliquent les obligations définies au I de l'article L. 233-5 sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ainsi que sa santé."""

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