Le temps partiel

Est-il possible de mettre fin au temps partiel de droit au 3ième anniversaire de mon enfant ?

Oui, l’article 37 bis de la loi 84-16 prévoit que le temps partiel de droit cesse au 3ième anniversaire de l’enfant.
Poursuivre son activité à temps partiel fait alors basculer dans une autre modalité de temps partiel, celle qui est dite « sur autorisation ». Cette modalité n’offre pas les mêmes avantages, particulièrement en matière de droits pour la pension de retraite.
Le 3ième anniversaire de l’enfant modifie aussi les droits qui sont éventuellement les vôtres à l’allocation de libre choix d’éducation.

La période du temps partiel de droit échue, vous bénéficiez de droit inscrit dans la loi de reprendre votre activité à temps complet (voir article 38 de la loi 84-16). Ce droit s’applique sans restriction aux enseignants, quelle que soit la date.

L’administration de l’Education Nationale résiste parfois à appliquer ces dispositions. Si nécessaire, vous pourrez faire valoir la décision 286 489 du conseil d’Etat en réponse à une saisine syndicale.

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