Retraites

Étude d’impact ou désinformation ? Retraites

En un millier de pages, l’étude d’impact annexée au projet de loi sur les retraites réalise l’exploit d’occulter des points clés et de proposer des projections fantaisistes.

Tout en faisant disparaître la référence aux salaires des meilleures années, le gouvernement ne se cache pas de vouloir prendre en compte une référence de 43 ans et plus dans son étude d’impact : « la hausse de la durée d’assurance requise d’un trimestre toutes les trois générations prévue par la réforme des retraites de 2014 jusqu’à la génération 1973 est poursuivie dans cette étude d’impact pour les générations ultérieures jusqu’à la génération 1999, pour tenir compte de leurs gains d’espérance de vie [...] ». Tous les salariés aussi bien ceux du public que du privé sont touchés. Ce projet très idéologique s’attarde peu sur les objectifs sociaux du régime de retraite : quel niveau de vie pour les retraités ?

Des cas-types qui n’ont que le nom
Alors que le Conseil d’État déclare contraire à la Constitution le renvoi à une loi de programmation des mesures de revalorisation des personnels enseignants et chercheurs, l’étude d’impact stipule que « la réforme s’accompagnera de revalorisations salariales avec une montée en charge progressive pendant 15 à 20 ans et représenterait à terme 0,3 à 0,4 point de PIB ». Dans ses simulations, le gouvernement, au mépris de la réalité de la situation des lauréats des concours, indique un début de cotisation dès l’âge de 22 ans au titre du code des pensions. Pourtant le MEN précisait que lors de la session 2017 des concours externes du second degré, l’âge moyen de réussite était de 26 ans pour les étudiants ayant préparé les concours à l’ESPÉ.
Alors que la prise en compte des années d’études a été rejetée par le gouvernement sous prétexte qu’études longues signifient, par la suite, hauts revenus, le même gouvernement n’hésite pas à faire croire que les personnels de l’éducation titulaires d’un master à bac + 5, peuvent commencer leur activité à 22 ans. Un mensonge de plus !
Pour tenter de retrouver le même niveau de retraite qu’aujourd’hui sans y arriver avant 66 ans, le gouvernement ajuste la future pension aux primes qui seraient octroyées individuellement par la hiérarchie sur des missions et tâches supplémentaires. Il s’agit bien d’abandonner la pension comme continuation du traitement du fonctionnaire.

Érick Staëlen, USmag, février 2020

Un impact réel
« En moyenne, le traitement de fin de carrière d’un fonctionnaire représente actuellement 123 % de son salaire moyen de carrière. Dans le nouveau système, qui annonce un taux de cotisation ouvrant des droits de 25,31 % et un taux de rendement de 5,5 %, le taux de remplacement à 65 ans, après quarante-deux années de carrière, serait sur le salaire moyen de 58,47 % (soit 25,31 × 5,5 × 42/100). Sur le salaire de fin de période, il serait de 47,65 % alors qu’il est aujourd’hui de 70,5 % pour un enseignant dont les primes sont de 9 % du traitement – soit une baisse de 32,4 %. »
Henri Sterdiniak,
Publié dans Le Monde.

Programmer la baisse des pensions
Le blocage du financement du système de retraite, l’interdiction d’élever les prélèvements ou d’élargir l’assiette au profit des pensions préparent une baisse de leur montant.
Selon le Conseil d’orientation des retraites, les dépenses de retraites représenteront l’équivalent de 13,8 % du PIB en 2050, soit exactement la même proportion qu’en 2018. Comme du fait du vieillissement le rapport « Plus de 65 ans/20-65 ans » va s’accroître de 67 % d’ici là, la part de la richesse nationale attribuée à chaque retraité devrait diminuer.

Priorité à l’équilibre
En d’autres termes, le revenu des retraités devrait se dévaloriser d’environ 20 % par rapport à celui des actifs, ouvrant ainsi la voie à une phase de paupérisation des personnes âgées.
Ces évolutions sont déjà en œuvre dans le système actuel de retraites, mais celui-ci étant fondé sur la promesse d’un niveau de vie (taux de remplacement d’environ 75 % garanti pour une carrière complète), la baisse des pensions a été limitée par la pression sociale qui a imposé un recours partiel à la hausse des cotisations et d’autres recettes. Le rapport Delevoye (août 2019) maintenait la projection à 13,8 % du PIB, mais avec une différence fondamentale : le système par points est une machine construite pour baisser les pensions. En effet, ce qui est garanti ce n’est plus le niveau des pensions, mais l’équilibre financier du système.
Cet objectif prioritaire est renforcé par l’article 1 de la récente « loi organique » qui interdit tout déficit sur une période glissante de cinq ans. Combinée au dogme du blocage des cotisations, cette règle impose que, puisque le montant des pensions doit toujours être égal à celui des cotisations, les ajustements financiers ne peuvent se faire que par l’âge de départ et le niveau des retraites.
Différents leviers permettent ces ajustements à la baisse : indexation des pensions non sur les salaires mais sur les prix, voire en dessous « si nécessaire », évolution défavorable du rendement du point...
Mais l’arme fatale, celle qui fascine nos « réformateurs », c’est l’« âge d’équilibre », ou « âge pivot ». Ce dispositif pervers consiste à réduire les droits des assurés qui bien qu’ayant acquis tous leurs droits à 62 ans vont subir une décote de 5 % par année manquante s’ils partent avant cet âge d’équilibre. Dépendant de l’augmentation de l’espérance de vie à 60 ans d’une génération, celui-ci serait porté à 65 ans pour la génération 1975 et même à 67 ans pour la génération 1995 ! Les pensions ne représenteraient ainsi plus que 12,9 % du PIB en 2050 !

Daniel Rallet, USmag, février 2020

Publié par ATTAC et la Fondation Copernic.

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