Evaluation des personnels

Évaluation : décrypter la nouvelle version du projet du ministère

Reçu mardi 28 février après 20h, l’ordre du jour du CTM du 8 mars contient dorénavant l’examen du projet de décret relatif à l’évaluation des personnels enseignants, CPE et Co-Psy. Le texte ne nous est parvenu que le lendemain après-midi. Voici une fois de plus une méthode de concertation et de travail incorrecte pour un contenu détestable.

1 / Évaluation

Si le texte a évolué sur la forme, le fond reste le même. Le chef d’établissement reste le seul et unique évaluateur des personnels enseignants, les corps d’inspection («  garants de l’expertise disciplinaire et didactique  ») n’ayant qu’un rôle subalterne d’évaluation de la méthode d’auto-évaluation et de validation de celle-ci lors de la première évaluation.

Pour les personnels d’éducation et d’orientation, le chef d’établissement ou le DCIO reste le seul et unique évaluateur des personnels, les corps d’inspection («  garants de l’expertise professionnelle  ») n’étant cités que pour la forme, le projet d’arrêté les oubliant complètement.

1.1 / Périodicité de l’entretien

Les entretiens auraient lieu tous les 3 ans, comme prévus initialement, mais le ministère prévoit un échelonnement de la mise en place de ces entretiens en fonction du corps et du grade des personnels, comme le montre le tableau ci-dessous.

CorpsDate du premier entretienPremière période d’évaluationDate des entretiens suivants
CPE / Certifiés Hcl* / PLP CN* 2013 2012-2013 2016 / 2019...
Instituteurs / Certifiés CN* / Adjoint d’Enseignement / Professeur des Écoles 2014 2013-2014 2017 / 2020...
Chargés d’Enseignement d’EPS / Agrégés / Professeurs d’EPS / PEGC / Co-Psy / PLP Hcl* 2015 2014-2015 2018 / 2021...

* : CN = classe normale ; Hcl = hors-classe.

Le projet ne prévoit aucun système d’évaluation dans la période précédant la première période d’évaluation.

1.2 / Contenu de l’entretien

Le contenu de l’entretien a été précisé dans le nouveau texte.

Pour les personnels enseignants, s’il a toujours pour objectif de «  s’accorder sur les résultats de l’auto-évaluation et sinon constater et traiter les divergences  », il a maintenant pour objectif de «  positionner l’enseignant sur des critères professionnels  » sur la base de 4 appréciations : exceptionnel, remarquable, satisfaisant ou insuffisant. Nous le voyons bien, ces appréciations permettront un classement des personnels. Cela réintroduit donc de fait un système de notation qui ne veut pas dire son nom.

Les critères professionnels retenus ont évolué, mais relèvent toujours du domaine pédagogique : «  faire progresser chaque élève […], les compétences dans la discipline […], le travail en équipe, les compétences interdisciplinaires […], la qualité du climat scolaire[...].  ». Pour le SNES, ces critères ne reflètent pas l’activité professionnelle des enseignants mais les placerait sous une obligation de résultats et non de moyens comme c’est le cas actuellement.

Enfin, l’entretien a pour objectif de «  se mettre d’accord sur les mesures de progrès nécessaires.  ».

Pour les personnels d’éducation et d’orientation, les objectifs de cet entretien sont les mêmes que dans le projet de texte initial. Cependant, chacun des items est dorénavant soumis à une appréciation : exceptionnel, remarquable, satisfaisant ou insuffisant. Comme pour les personnels enseignants, ces appréciations permettront un classement des personnels. Cela réintroduit donc de fait un système de notation qui ne veut pas dire son nom.

Nous le voyons bien, les objectifs du ministère sont toujours les mêmes : nier la spécificité de nos métiers et mettre l’ensemble des personnels sous la coupe des chefs d’établissement. Le point de vue du SNES n’a pas changé : il ne revient pas au chef d’établissement d’évaluer la dimension pédagogique de nos activités professionnelles, il n’en a ni la qualification ni la compétence.

1.3 / Contestation

Comme dans le précédent projet, l’entretien professionnel conduit à la rédaction par le chef d’établissement d’un compte-rendu.

Les délais de contestation de ce compte-rendu sont très contraints, comme le montre le calendrier ci-dessous.

ActionDélai maximumObservations
Communication du compte-rendu par le chef d’établissement à l’agent 10 jours ouvrés après la date de l’entretien
Communication au chef d’établissement des observations de l’agent sur le projet de compte-rendu 5 jours ouvrés après communication du compte-rendu
Notification du compte-rendu définitif par le chef d’établissement à l’agent qui le signe pour attester en avoir pris connaissance 10 jours ouvrés après communication des observations Les observations formulées par l’agent et non retenus par le chef d’établissement doivent figurer explicitement
Recours hiérarchique auprès du recteur (ou du ministre) 15 jours francs après notification du compte-rendu définitif
Réponse au recours hiérarchique 1 mois après la date de réception de la demande Une non réponse dans le délai d’1 mois vaut rejet
Recours auprès de la CAP compétente 1 mois à partir de la date de notification du refus du recours hiérarchique ou de l’échéance du délai pour la réponse Obligation du recours hiérarchique avant le recours à la CAP

2 / Avancement

Là encore, le ministère tente un toilettage qui ne trompe personne. Dans ce nouveau projet, il prévoit l’attribution par le recteur de réductions d’ancienneté par rapport à un rythme de référence correspondant à l’actuel rythme le plus lent (celui de l’ancienneté). Les agents jugés exceptionnels voient leur durée de séjour dans leur échelon réduite de 15 mois ; ceux qui sont jugés remarquables de 6 mois. Mais ces attributions se font toujours à partir de «  propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs.  », propositions modulées par le recteur.

Deux nouveautés qui peuvent avoir de lourdes conséquences :

  • l’attribution de majoration d’ancienneté . Les agents dont les «  résultats professionnels  » sont jugés insuffisants lors de 2 évaluations successives verraient leur durée de séjour dans leur échelon s’allonger de deux mois. Une sanction qui ne dit pas son nom !
  • la suppression des contingents d’attribution de réduction d’ancienneté. Dans l’ancien projet, au maximum 30 % des agents pouvaient bénéficier de 15 mois de réduction d’ancienneté par évaluation et 50 % de 6 mois. Il n’est plus ici question d’une répartition, la seule obligation est de respecter un contingent de 256 mois de réduction pour 100 agents et par an. Cette nouvelle disposition donne plus de latitude aux recteurs pour organiser leur politique académique de promotions. Ainsi un recteur vertueux pourrait-il envisager d’attribuer des réductions à tous ces personnels (5 mois de réduction à 18,7 % des agents d’un corps et 2 mois à 81,3 %) ; un autre pourrait retenir la solution d’attribuer 5 mois de réduction à 51,2 % de ces agents. Il fera ce choix sous la contrainte du plafond de crédit attribué par Bercy et dont dispose l’académie.

Le ministre s’entête à promouvoir un projet que les personnes rejettent clairement. Le SNES, à leur cotés, poursuit son action pour le retrait de ce projet.

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