US 770 du 20 mai 2017

Examens et concours : rémunération des corrections

La participation aux travaux des jurys d’examen ouvre droit à une rémunération spécifique (décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 et arrêté du 13 avril 2012). Quelle est la marche à suivre pour faire respecter ses droits ?

Toutes les épreuves d’examen sont concernées : épreuves orales du DNB, contrôles en cours de formation (CCF), évaluations des compétences expérimentales (ECE), épreuves en cours d’année (ECA) en langues vivantes du baccalauréat, correction des épreuves écrites, secrétariat de jury...

Un ordre de mission est obligatoire

Une convocation écrite nominative tenant lieu d’ordre de mission doit être adressée à chaque examinateur. Une convocation orale ou par téléphone n’a aucune valeur. La convocation (comportant la nature de l’épreuve, la date, les heures et le lieu de la mission, y compris s’il s’agit de l’établissement d’exercice) doit émaner du service rectoral des examens. Lorsque le chef d’établissement établit une convocation, il doit le faire sous couvert de ce service. Cet ordre de mission formalise l’obligation de sécurité à laquelle est astreinte l’administration : il établit les droits et la protection en cas de tout problème rencontré par le professeur (exemple : un accident de trajet). Il ne sera pas possible de vous convoquer a posteriori si un problème est survenu lors de votre mission !

Saisie de l’état de frais

L’ordre de mission doit aussi comporter les éléments permettant d’assurer la rémunération spé­cifique due pour la participation au dit jury. L’état de frais est ainsi à compléter par écrit ou à saisir via l’application IMAG’IN (ou via toute autre application). Après attestation du service fait par le chef de centre, le service rectoral des examens vérifie et valide votre état de frais pour mise en paiement. Toute mission effectuée en dehors de la commune de résidence administrative ou familiale ouvre droit au remboursement des frais (déplacement, repas...) sous certaines conditions.
Le SNES-FSU est attentif à l’application de la réglementation pour la rémunération des épreuves d’examen. Il appelle les collègues à faire respecter leurs droits. En cas de problème d’application, contactez immédiatement votre section académique du SNES-FSU pour intervention.

Serge Deneuvéglise

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