Les indemnités

Décret publié

GIPA 2017 Versement sur la paye de décembre

Pourtant budgétée par le précédent gouvernement, le ministre Darmanin a attendu près de 6 mois pour signer le décret concernant la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) en 2017. Il est paru au JORF du 18 novembre.

Versement de la GIPA

Les collègues bloqués aux 8ème, 9ème, 10ème et 11ème échelons de la classe normale pendant 4 ans entre le 31/12/2012 et le 31/12/2016 ainsi que ceux au dernier de la hors-classe depuis plus de 4 ans percevront l’indemnité de la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) au titre de 2016. Sont aussi concernés dans les mêmes conditions les contractuels en CDI et ceux en CDD employés de manière continue sur cette période dont l’indice n’a pas évolué pendant 4 ans.
Les retraités de 2017 qui remplissent cette condition en sont eux aussi bénéficiaires.
Les collègues placés en congé de maladie ordinaire, longue maladie et longue durée, à demi-traitement ou en temps partiel thérapeutique perçoivent la totalité de l’indemnité. Aucun abattement ne doit être opéré sur le montant de la GIPA.
Elle est prise en compte pour la retraite additionnelle hors plafond des 20%.
Les personnels exerçant à temps partiel au 31 décembre 2016 perçoivent la fraction de la GIPA correspondant à la quotité travaillée.

Calculer le montant de la GIPA

Pour apprécier la perte de pouvoir d’achat, il est procédé à la comparaison de l’évolution du traitement brut sur la période de référence avec l’évolution des prix hors tabac. Le montant de l’indemnité correspond à la différence. L’arrêté du 18 novembre 2017 publié en même temps que le décret précise l’évolution des prix retenue (1,38%). La faiblesse de l’inflation et l’augmentation du point d’indice de 0,6% retenue pour 6 mois dans cette période de 4 ans expliquent la faiblesse du montant par rapport aux années précédentes.
Les collègues titulaires du second degré peuvent se reporter au tableau joint.

Mis en paiement de la GIPA

Compte tenu de la publication la plus tardive depuis que la GIPA existe, le versement ne pourra avoir lieu que sur la paye de décembre. Le calendrier retenu sur ce dispositif par le gouvernement nommé depuis plus de 6 mois va à l’encontre des promesses du candidat Macron dans sa lettre aux agents publics du 12 avril 2017 : "Je veux pour vous plus de reconnaissance et davantage de perspectives de carrière. La reconnaissance, c’est d’abord une plus juste rémunération. J’augmenterai votre pouvoir d’achat, comme celui des salariés des entreprises : vous paierez moins de cotisations et votre salaire net sera augmenté d’autant." Le SNES avec la FSU et les autres organisations syndicales de la fonction publique ont acté la pour­suite de la mobi­li­sa­tion uni­taire sur la base des reven­di­ca­tions com­mu­nes por­tées le 10 octo­bre der­nier avec le large sou­tien des agents publics (dégel de la valeur du point d’indice, non réta­blis­se­ment de la jour­née de carence...).

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