Fonction publique

La sape des fondements du statut

Précarité accrue, affaiblissement du paritarisme : le gouvernement poursuit la casse des services publics.

Parmi les dispositions annoncées du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 27 mars, figureraient deux remises en cause profondes du statut :
le recours accru au contrat, en lieu et place du recrutement de fonctionnaires. Les em­ployeurs publics auraient ainsi la « liberté » de recourir soit à du personnel contractuel, soit à des titulaires. La contractualisation serait ainsi une voie privilégiée de recrutement alors que les non-titulaires représentent déjà un agent sur cinq. C’est une remise en cause de l’égalité d’accès aux emplois publics par la voie des concours et donc aussi de l’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général ;
la suppression de certaines compétences des Commissions administratives paritaires (CAP) et la fusion des Comités techniques (CT) avec les Comités hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) signifient moins de contrôle et de transparence dans les opérations de gestion, moins de délégués intervenant sur la santé et la sécurité au travail, et la soumission des agents à l’arbitraire des supérieurs hiérarchiques.
Les mesures visant à développer le « salaire au mérite » seraient reportées de quelques mois, après le débat sur les retraites.
Pour la FSU, l’heure est à la mobilisation des personnels et de la population face aux régressions que contient ce projet.

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Seront intégrées dans le statut plusieurs obligations pour les employeurs publics : élaborer un plan d’action « égalité professionnelle » dont le non-respect sera sanctionné, mettre en place un dispositif de « signalement, traitement et suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes ». La loi garantira l’égalité dans les procédures d’avancement et des nominations équilibrées dans la haute Fonction publique.
La disponibilité de droit passera des 8 aux 12 ans de l’enfant. Les femmes enceintes seront exonérées du jour de carence mais on ne sait pas encore si cette mesure sera actée dès le futur budget.

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