ACTIONS ACTUALITÉS

29 juin 2018

LETTRE DES 9 AU HCA Projet de saisine

Monsieur Bertrand Fragonard

Président du Haut Conseil de l’Age

18, place des cinq martyrs du Lycée Buffon

75014 Paris

Paris, le 29 juin 2018

Objet : Projet de saisine du Haut Conseil de l’Age.

Monsieur le Président,

Dans le courrier du 21 mars 2018, nous vous écrivions : « il nous semble donc que le moment est venu pour cette assemblée de prolonger cette réflexion et que, sans préjuger de l’issue de ce travail, une étude sur la prise en charge de l’autonomie par la sécurité sociale est indispensable à la réflexion globale actuellement en cours ».

Et nous faisions mention de ce qui était indiqué dans l’avis formulé sur le rapport de HCFEA intitulé « la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants » à savoir que : « pour certains membres du Conseil, la réintégration du risque de perte d’autonomie dans l’assurance maladie s’impose ».

Dans votre courrier faisant suite à la réunion du 3 avril 2018 vous écrivez « vous avez souhaité que le Conseil de l’Age poursuive ses travaux sur la prise en charge de la perte d’autonomie dans un système de ’ cinquième risque ’ » et vous joignez à ce courrier une succession de questions auxquelles vous nous demandez de répondre.

En premier lieu, nous tenons à préciser que notre demande s’inscrit dans le cadre de l’architecture actuelle de la sécurité sociale, c’est-à-dire à partir de la branche maladie tout comme les risques maladie, maternité, invalidité, décès, voire la commission AT/MP, et non par une branche supplémentaire comme semble s’orienter la réflexion du Gouvernement via un financement spécifique.

Proposition unitaire

Nous estimons que la perte d’autonomie fait partie des aléas de la vie tout comme la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès ou les accidents du travail et maladies professionnelles

Branche
Assurance maladie
CNAMTS
Branche
vieillesse
Branche
famille
ACOSS
Maladie CNAVTS CNAF Les recettes et

la banque

Maternité
Invalidité
Décès
Autonomie
Commission AT/MP

Nous nous inscrivons dans les principes qui ont prévalu lors de la création de la sécurité sociale, c’est-à-dire la prise en compte des aléas de la vie de la naissance à la mort.

Nous récusons de ce fait l’identification d’une contribution spécifique finançant le risque perte d’autonomie de la même façon que nous l’avons fait vis-à-vis de la CSA ou de la CASA.

Nous sommes conscients qu’une amélioration et un élargissement des prises en charge par l’assurance maladie impliquent un renforcement de ses recettes.

Pour cela, nous estimons que cela doit se faire dans le cadre du salaire socialisé à partir des cotisations sociales, préservant l’universalité de l’assurance maladie, et non par l’impôt, comme semble s’orienter le Gouvernement actuel avec l’augmentation de la CSG au détriment des cotisations maladie.

D’autre part, au-delà des cotisations sociales, nous pourrions largement couvrir les 10 milliards d’euros nécessaires à la prise en charge de la perte d’autonomie si le gouvernement remettait en cause les différentes exonérations de cotisations sociales (27,3 milliards d’euros en 2017) ou les paradis fiscaux existants. Toutes ces mesures devraient permettre une prise en charge à 100 % de la perte d’autonomie dans le cadre de dispositifs publics.

Notre réflexion s’engage également dans le cadre d’un payeur unique (la sécurité sociale) et d’un intervenant unique (un service public de la perte d’autonomie) ce qui simplifierait largement le système actuel avec ses conventions tripartites pour les établissements ou sa multitude d’intervenants à domicile avec différents statuts juridiques.

Vous comprendrez bien qu’avant de répondre aux questions précises de votre courrier il serait bon de définir les principes de fond sur lesquels nous arrêtons notre réflexion, même s’ils apparaissent à contre-courant des orientations gouvernementales. Ils nous semblent
nécessaires pour répondre aux besoins des populations concernées dans le sens de l’intérêt général.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Daniel Blache (UCR-CGT, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil cedex)-0155828368

Benoit Jayez (UCR-FO, 141, avenue du Maine, 75680 Paris cedex 14)-0615266892

Simone Welti (UNAR-CFTC, 128, avenue Jean Jaurès, 93697 Pantin cedex)-0609091098

Maud Gilloux (UNIR CFE-CGC, 59, rue du Rocher, 75008 Paris)-0619126598

Marylène Cahouet (FSU-Retraités, 104, rue Romain Rolland, 93260 Les Lilas)- : 0676906157

Michel Baudailler (FGR-FP, 20, rue Vignon, 75009 Paris)-0140060734

Marie-Bernadette KOSLOWSKI (UNRPA, 47 bis, rue Kléber, 93400 St Ouen)-0688670883

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