Les obligations de service (ORS) des professeurs

Le cadrage des missions particulières

Les missions particulières sont cadrées nationalement par les textes ministériels. Les rôles respectifs du conseil d’administration et du conseil pédagogique sont importants aussi.

Aucune des missions particulières ne peut être imposée : le décret 2014-940 (art. 3) et le décret 2015-475 (art. 1er) prévoient explicitement l’accord de l’intéressé-e.

1/ LE CADRAGE MINISTÉRIEL DES MISSIONS

- Au sein de l’établissement

Le recteur attribue l’allègement du service sur la proposition du conseil d’administration (décret 2014-940, art. 3) ou l’indemnité afférente (IMP) sur proposition du chef d’établissement après avis du conseil pédagogique et du conseil d’administration.

L’ensemble des missions au sein de l’établissement sont cadrées par la circulaire 2015-058 : un chef d’établissement ne peut en aucun cas déroger à ce cadre ministériel ni attribuer de lettre de mission.

Le décret 2015-475 et la circulaire 2015-058 dressent la liste des huit missions particulières au sein de l’établissement :

  • coordination de discipline, coordination EPS ;
  • coordination de cycle, coordination de niveau ;
  • référents « culture », « ressources numériques », « décrochage scolaire » ;
  • tutorat des élèves en lycée.

Autres missions : le ministère a décidé de permettre la reconnaissance « d’autres missions d’intérêt pédagogique et éducatif », répondant « à des besoins spécifiques » au sein de l’établissement, ou de nature ponctuelle.

- À l’échelon académique

Les missions particulières à l’échelon académique sont attribuées par le recteur. Elles sont diverses : chargé de mission d’inspection, conseiller technique du recteur, mise en œuvre de partenariats... Elles font l’objet d’une lettre de mission (décret 2015-475, art. 5) délivrée par le recteur, qui arrête aussi les « modalités de reconnaissance » de la mission (allègement du service ou IMP). La lettre de mission et la « modalité de reconnaissance » doivent obligatoirement être communiquées au professeur avant acceptation de la mission.

2/ LE RÔLE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU CONSEIL PÉDAGOGIQUE

Le décret 2015-475 (art. 8) définit les compétences du conseil d’administration et du conseil pédagogique dans l’attribution des missions particulières : « Le chef d’établissement présente pour avis au conseil d’administration, après avis du conseil pédagogique, les missions particulières qu’il prévoit de confier au sein de l’établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l’enveloppe notifiée par le recteur d’académie ».
Les écritures ôtent toute possibilité aux représentants en CA des parents d’élèves ou des collectivités locales d’émettre un avis sur la rémunération des personnels : le montant de l’indemnité attribuée est du seul ressort du recteur (circulaire 2015-058, point I dernier §). Le chef d’établissement a seulement un pouvoir de proposition.

Les consultations du conseil pédagogique et du conseil d’administration
doivent constituer un outil de transparence et de contrôle, permettant de brider les marges de manœuvre managériales du chef d’établissement. Le rôle des élus du SNES-FSU en conseil d’administration et des syndiqués en conseil pédagogique est essentiel.

- Calendrier : les consultations doivent être menées en même temps que celles sur la répartition de la DHG, c’est-à-dire dans un premier temps en janvier-février, puis en juin. L’enveloppe attribuée au chef d’établissement « pourra faire l’objet d’ajustements ultérieurs » (circulaire 2015-058, point I – 2e §).

3/ LES POINTS À SUIVRE PARTICULIÈREMENT AU SEIN DE L’ÉTABLISSEMENT

L’avis donné par le conseil pédagogique et le conseil d’administration doit porter sur les missions, leur mise en œuvre, la répartition de l’enveloppe entre ces missions, mais on ne saurait se limiter à ces points. Il convient d’être très attentif aux points suivants.

- La liste des missions à mettre en œuvre

Le ministère rend prioritaires par la circulaire 2015-058 deux types de missions nécessaires au bon fonctionnement des enseignements au sein de l’établissement :

  • La mission de coordonnateur de discipline doit être « mise en place dans chaque établissement... »,
  • celle de référent « ressources numériques » est qualifiée d’« indispensable ».

    On s’appuiera sur la circulaire
    pour que les missions de coordination de discipline et celle de référent TICE soient mises en place partout. Pour le SNES-FSU, les missions qui figuraient dans les décrets de 1950 et qui permettaient d’obtenir, sous certaines conditions, des décharges de service doivent être maintenues comme telles.

- Les « modalités de reconnaissance » de la mission

  • Allègement du service ou indemnité (IMP) ?

    Pour leSNES-FSU,
    il convient de privilégier l’allègement du service d’enseignement, à l’image des anciennes décharges qui figuraient sous certaines conditions dans les décrets de 1950. Il en va ainsi de toute mission conduisant à une charge de travail importante comme la coordination de certaines disciplines ou le référent TICE.

- L’enveloppe rectorale : en fonction des besoins des enseignements, pointer les insuffisances de l’enveloppe rectorale, la nécessité d’attribution d’heures d’allègement du service en lieu et place d’IMP, demander des dotations complémentaires (motions, vœux en conseil d’administration…).

EXEMPLE DE RÉPARTITION DES IMP
L’établissement reçoit 15 IMP, c’est-à-dire 15 taux pleins.
Les élus du SNES-FSU en CA proposeront en priorité :
- 1. Coordinations de discipline : 9 à 11 taux pleins d’IMP
- 2. Référent TICE : 1 double taux d’IMP
Restent 2 à 4 taux pleins d’IMP que l’ont peut alors utiliser en demi-taux pour les autres missions ou quart-taux pour les missions ponctuelles ou le tutorat des élèves.

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