3.4.Contrats et conventions

3.4.2.Les personnels recrutés par l’établissement

Les personnels recrutés par les établissements

Depuis plusieurs années, les catégories et le nombre de personnels recrutés par les EPLE se multiplient ; ces personnels sont des salariés de l’établissement et non des personnels de l’État.

Le SNES reste hostile à ces statuts et continue à demander que l’ensemble des personnels travaillant dans les établissements soient des fonctionnaires. Notre désaccord est d’autant plus grand que chaque fois, la création d’une nouvelle catégorie de personnels est venue pallier l’insuffisance de recrutements de fonctionnaires et/ou remplacer une autre catégorie au statut moins précaire, imposant ainsi aux nouveaux personnels recrutés des conditions de service et d’emploi dégradées. Ainsi les assistants d’éducation remplacent progressivement les derniers MI-SE, les emplois vie scolaire (EVS) sont recrutés pour effectuer des tâches administratives ou de surveillance voire d’encadrement des élèves, tâches qui devraient être assurées par des titulaires et depuis avril dernier des « médiateurs » de réussite scolaire », nouveaux précaires, sont recrutés pour prendre en charge des missions assurées quotidiennement par les CPE ou les assistantes sociales.

Ces personnels étant des salariés de l’EPLE, ils signent un contrat avec l’EPLE. C’est le chef d’établissement, en tant qu’exécutif du CA, qui signe ce contrat. C’est donc sur mandat du CA qu’il appose sa signature. Comme tout contrat, celui-ci doit avoir l’accord préalable du CA (articles R421-20, 6° et R421-54) pour que les recrutements soient possibles. Le CA a la possibilité de modifier le contrat type pour assurer aux personnels concernés des conditions de service et d’emploi plus favorables que ce que ces contrats type prévoient, comme on va le voir dans les différents cas suivants.

Le SNES a, notamment dans ce cadre, un rôle important à jouer pour défendre les intérêts de ces personnels et intervenir pour améliorer leurs conditions de travail. Les personnels ont d’ailleurs toute leur place au SNES ou dans un autre syndicat de la FSU suivant l’activité qui est la leur dans l’établissement.

Enfin, ces personnels ne peuvent être recrutés que par une personne morale distincte de l’État. Les écoles ne peuvent donc en avoir la responsabilité puisqu’elles ne disposent pas de la personnalité morale. Cette contrainte est contournée en faisant recruter par un collège du secteur les personnels (assistants d’éducation, EVS) dont les écoles ont besoin. Les CA des collèges concernés doivent donc donner leur accord avant toute décision de recrutement. Or, ce problème ne se poserait pas si ces personnels étaient des agents de l’État. Par ailleurs, nous estimons que les CA des collèges n’ont aucune légitimité pour apprécier l’opportunité de tels recrutements. Nous appelons donc les élus du SNES à s’opposer en CA à ces recrutements pour le premier degré.

• Les assistants d’éducation (AED), les assistants pédagogiques (AP), les auxiliaires de vie scolaire (AVS)

Depuis 2003, le ministère a mis fin au recrutement des MI-SE et a créé, au nom de la modernité et de la souplesse, le statut d’AED (1). En fait les conditions d’emploi et de service des seconds sont nettement dégradées par rapport à celles des premiers (abandon du recrutement sur critères sociaux mais recrutement local et donc soumis directement au chef d’établissement, temps de travail allongé, moins de droits...).

Les AED sont recrutés sur des contrats de droit public (2), 6 ans maximum (contrat de 3 ans maximum renouvelable une fois ou plusieurs fois dans la limite de 6 ans), par le chef d’établissement, après accord du CA. Dans la circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 relative aux AED, il est précisé que « le chef d’établissement soumet à la délibération du CA le projet de recrutement des AED ; ce projet fixe notamment le nombre d’assistants d’éducation dont le recrutement est envisagé, ainsi que la quotité de service et la nature des fonctions de chacun d’entre eux ».
Il n’est donc pas question de ne voter que sur le principe ou même le nombre de recrutements envisagés et chaque nouveau recrutement doit donner lieu à un vote.
Des améliorations au contrat peuvent être soumises au CA et certains principes peuvent être actés comme le marque bien le « notamment » de la circulaire.
Ainsi, le CA peut imposer que ce soit un étudiant qui soit recruté, que les 200 heures prévues pour suivre une formation soient effectivement attribuées alors que le texte laisse cette possibilité à la discrétion du chef d’établissement, que des congés spécifiques pour passer les examens et concours soient accordés à la hauteur de ce dont bénéficient les MI-SE. Enfin, un avenant au contrat de travail peut être signé en cours d’année par les deux parties si besoin est.
Nous disposons donc dans les CA de marge de manœuvre qu’il ne faut pas négliger et nous devons nous saisir de ces possibilités pour soutenir ces collègues, souvent isolés, dans une démarche collective.

Le décret 2014-724 du 27 juin 2014 précise la situation des AED qui assurent le remplacement temporaire d’un enseignant ou d’un CPE.

Les assistants pédagogiques (AP) sont des AED particuliers.

Mis en place suite au mouvement lycéen de 2005 afin de prendre en charge le soutien scolaire, les AP ont la particularité d’être recrutés à bac+2, prioritairement parmi des étudiants se destinant à l’enseignement, pour des missions spécifiques « [d’] appui aux personnels enseignants pour le soutien et l’accompagnement pédagogique ». Le décret n°2008-316 du avril 2008 ouvre désormais la possibilité de diversifier ces missions en réservant une partie du service à de la surveillance ou de l’aide aux devoirs et permet par ailleurs des recrutements à temps pleins. Les AP peuvent bénéficier d’un maximum de 200 heures annuelles pour un temps plein de diminution de service pour préparer leurs interventions auprès des élèves (344 lycées depuis septembre 2005 et 12 00 collèges depuis janvier 2006 sont concernés).

Accompagnant d’élève en situation de handicap AESH (Ex Auxiliaire de vie scolaire, AVS) (Statut d’AED) :
Ces AESH pour l’intégration des élèves handicapés dans les dispositifs collectifs, relèvent des conditions générales de recrutement et d’emploi des AED et interviennent auprès des dispositifs collectifs (CLIS, UPI). Les AESH « co » peuvent être recrutés par l’EPLE, le CA doit donner son accord préalable. (Les AESH « i » sont recrutés par le DASEN et le CA n’a pas à être saisi). Le décret du 27 juin 2014 est une première étape vers la reconnaissance d’un métier et le recrutement de fonctionnaire.

Décret n°2014-724 du 27 juin 2014 ; arrêté du 27 juin 2014sur l’entretien professionnel et arrêté du 27 juin 2014 sur la rémunération.. Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014.

Ces personnels étant recrutés sur des contrats de droit public, ils disposent, en cas de conflit, des mêmes droits de recours que les fonctionnaires.
Ne pas hésiter à prendre contact avec la section académique ou la section nationale du SNES si nécessaire.

• Les emplois vie scolaire (EVS)

Depuis 2005, de nouvelles catégories de personnels ont été créées : les contrats uniques d’insertion (CUI) et les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE). Ces contrats sont des contrats de droit privé et sont regroupés, dans l’Éducation nationale, sous le terme, « Emploi Vie Scolaire » (EVS).
Or, pour la plupart, ces personnels assuraient des tâches d’entretien et de maintenance maintenant transférées aux collectivités locales dans le cadre de la loi de décentralisation et dont l’État n’a donc plus la charge. Une grande partie des nouveaux recrutés l’ont été pour assurer des fonctions administratives ou des fonctions diverses d’aide à la vie scolaire (aide aux élèves handicapés, aide à la surveillance, à la documentation...). On assiste donc à une nouvelle dégradation du statut des personnels de surveillance : pour répondre aux besoins des établissements, au lieu de créer de vrais emplois publics, le gouvernement a choisi de recruter des personnels encore plus précaires abandonnant dans le même temps toute exigence de qualification, ce qui, au regard des missions confiées, n’est pas sans poser problème.

L’intérêt que le ministère de l’Éducation nationale trouve à cette manipulation est clair : la rémunération des AED est entièrement imputée sur le budget de l’Éducation nationale alors que celle des EVS l’est à plus de 90 % par le ministère chargé du Travail et de l’Emploi.
Des EVS ont été également recrutés dans le premier degré dans le but d’alléger les tâches administratives des directeurs d’école et d’aider à l’accueil des handicapés.
Le ministère avait annoncé la possibilité de 45 000 recrutements pour la rentrée 2005. À la rentrée 2007, il a décidé le non remplacement d’un EVS sur deux à la fin de leur contrat dans le second degré. Concrètement, la grande majorité des EVS des lycées et collèges arrivant en fin de contrat en juin 2007, n’ont pas obtenu de renouvellement à la rentrée 2007. La précarisation des emplois a donc conduit une fois de plus à un appauvrissement de l’encadrement et à la mise au chômage de nombreux personnels.
Il faut dénoncer ces situations, les faire connaître à l’opinion publique et soutenir ces collègues notamment en participant aux actions organisées par les S2 et les S3.

Remarque : des CUI et des CAv peuvent être recrutés sur les missions des TOS. Ces missions ayant été décentralisées à la collectivité de rattachement, l’employeur de ces personnels sera donc le conseil général ou régional, l’accord du CA n’est donc plus nécessaire.

1. Voir le mémo SNES « AED » édité en septembre 2015 et en ligne sur le site.

2. Décret 2003-484 du 6 juin 2003, circulaire 2003-092 du 11 juin 2003, BO n° 25 du 19 juin 2003.

Quels types de contrats, quels droits pour ces personnels, quels recours ?

Les CUI :
ces contrats concernent les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi (le bac n’est pas obligatoire). Le contrôle est exercé par Pôle Emploi au nom de l’État. Ces contrats sont à durée déterminée pour une durée minimale de 6 mois renouvelable deux fois, dans la limite de 24 mois. La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à 20 heures avec 5 semaines de congés : le temps hebdomadaire est par conséquent augmenté en fonction des congés donnés. La rémunération est égale au produit du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
Les personnes recrutées doivent bénéficier d’actions de formation et de validation des acquis de l’expérience dont les modalités sont fixées dans la convention entre l’employeur et l’État représenté par le Pôle Emploi. Il y a donc là un espace important d’intervention dans les conseils d’administration au moment du débat sur l’autorisation, donnée par le CA au chef d’établissement, pour lui permettre d’assurer le recrutement.
Les Contrats d’avenir : ils s’adressent aux bénéficiaires des minima sociaux depuis au moins 6 mois. Conclus pour une durée de deux ans, ils peuvent être prolongés d’une année au plus (trois si le bénéficiaire est âgé de 50 ans au mois de la signature du contrat). La durée du travail est de 26 heures en moyenne et la rémunération est le SMIC horaire.
Des actions de formation sont prévues dans le contrat. Elles peuvent se tenir hors temps de travail, dans la limite de la durée légale de travail.
Les contrats de droit privé sur lesquels ont été recrutés les EVS sont régis par le code du travail qui s’applique à l’ensemble des salariés, hors fonction publique. Les conflits entre employeurs et employés sont portés devant les prud’hommes. En cas de non-respect de l’horaire hebdomadaire de travail, de licenciement abusif, pour déposer plainte, il faut donc adresser un dossier aux prud’hommes.

Textes de référence

Loi n° 2005.32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (art 44).

Décret n° 2005.242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d’avenir.

Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 et la circulaire DGEFP n° 2009-42 du 5 novembre 2009 pour le CUI-CAE.

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