Fonction publique

Loi Fonction publique Défense du statut, un combat devant nous

La loi dite de « transformation de la Fonction publique » votée en juillet par le Parlement fait voler en éclats une série de dispositions statutaires.

La loi votée, les conditions de son application sont encore en débat et dépendront des résistances que nous saurons opposer sur le terrain.
Le statut, loin d’être un quelconque « privilège » des agents publics, est en réalité une protection des citoyens et de la société contre les intérêts privés : grâce au statut, l’enseignant n’est pas subordonné aux intérêts particuliers d’une collectivité, d’un groupe de pression de quelque nature que ce soit, d’un pouvoir économique ou politique local. Qu’en sera-t-il si c’est désormais un manager local qui recrute et décide des promotions en toute opacité ? Et comment assurer la continuité de l’action éducative avec des personnels non titulaires, c’est-à-dire qui n’ont aucune pérennité et qui sont considérés comme des salariés jetables ?

Des instances vidées
Les commissions paritaires perdent la compétence « mutations » dès le 1er janvier 2020, et leur compétence sur les promotions et avancements à partir des décisions prononcées au titre de l’année 2021. Les CHSCT et les CT sont fusionnés en 2022 dans une instance unique et dès maintenant, la compétence « hygiène, sécurité et conditions de travail » qui est celle des actuels CHSCT est affaiblie. Ces mesures sont destinées à réduire les droits des personnels et à faire taire leurs représentants. Mais la bataille pour la transparence sur les actes de gestion ne fait que commencer. Le SNES-FSU continuera à renseigner et conseiller les collègues en amont de leurs demandes. Il le fera fort de l’expertise de ses militants mais aussi en s’appuyant sur le maintien de la compétence des comités techniques, où les élus de la FSU sont majoritaires, sur la définition des « lignes directrices de gestion ». D’autre part, malgré le nouveau cadre réglementaire, le SNES-FSU œuvrera pour contraindre l’administration au maximum de transparence sur les décisions prises et fera donc tout pour défendre un traitement équitable des collègues, au besoin en les conseillant sur les nouvelles voies de recours.
Le recours aux contractuels est « facilité » dans la loi avec l’objectif de tarir, à plus ou moins long terme, le recrutement de personnel statutaire. Nouveauté de la loi : une indemnité de fin de contrat, sur le modèle de la prime de précarité dans le privé, serait versée pour les contrats de moins de douze mois. Cette prime ne saurait justifier le recours à la précarité, néanmoins nous ferons tout pour que son montant en renchérisse le recours. Le gouvernement parle pour l’instant de 10 % des sommes perçues pendant la durée du contrat mais ce point n’est pas arbitré. Un décret doit en fixer les modalités et la date d’entrée en vigueur, elle ne sera donc pas effective à cette rentrée.
De très nombreux autres points relèvent de la rédaction de décrets et ordonnances et s’articuleront avec la loi Blanquer dite « pour une école de la confiance » : obligation de formation y compris pendant les congés, obligation de détachement dans le privé en cas d’externalisation du service, organisations spécifiques du temps de travail remises en cause en particulier pour les CPE et les Psy-ÉN, protection sociale complémentaire des agents publics, réforme des instances médicales, instauration d’une rémunération « au mérite », etc. La liste est longue. L’intervention des personnels sera déterminante.

Benoît Teste
US 789, août 2019

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