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Loi de sécurité intérieure : sortir de l’Etat de droit ? L’US MAG - Supplément au N° 773 du 23 septembre 2017

C’est suffisamment rare pour être souligné :
deux experts de l’ONU ont adressé au
gouvernement français une lettre d’alerte.
En jeu : le respect par la France de
ses engagements et notamment
du pacte international relatif aux
droits civils et politiques.
C’est que la loi « antiterroriste » en
passe d’être adoptée par le Parlement
remet en cause des droits fondamentaux :
elle transfère à l’autorité administrative des
pouvoirs de privation de liberté
(assignations à résidence, accès aux identifiants
électroniques, surveillance des communications,
contrôles d’identité et fouilles...) sans même un
contrôle réel de l’autorité judiciaire.
Elle ouvre la voie, par une définition très vague du
« terrorisme » qui confine dans certaines formulations
aux « idées et théories », à l’arbitraire généralisé,
voire aux pratiques discriminatoires variées.
Malgré un travail d’amendement du Sénat limitant
le caractère liberticide de ce projet,
le gouvernement s’est appuyé sur
sa majorité à l’Assemblée Nationale
pour rétablir, et même aggraver,
les dispositions initiales.
La dérive autoritaire entamée sous
le quinquennat précédent se poursuit donc avec
cette pérennisation de l’état d’urgence, sur fond
d’instrumentalisation démagogique de la nécessaire
lutte contre le terrorisme, encouragée par les
surenchères venues notamment de l’extrême droite.
Plus que jamais, il est nécessaire de réaffirmer
que, dans une vraie démocratie, on ne combat pas
la violence et l’extrémisme par la remise en cause
des libertés.

Hervé Le Fiblec

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