ACTIONS ACTUALITÉS

GROUPE DES 9

Note CSG Retraite 7 novembre 2017

Le 7 novembre 2017

Note sur la CSG des personnes retraitées

La loi PLFSS votée le 25 octobre 2017, indique dans sa page 16 qui va payer la CSG (citation exacte) :

« Pour les retraités, la hausse de CSG ne concernera que les pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux normal de CSG, soit, pour une personne seule dont le revenu est exclusivement constitué de sa pension de retraite, un revenu net de 1 394 euros par mois.

Ainsi, les deux tiers des retraités ne verront pas leur pouvoir d’achat baisser, soit qu’ils ne sont pas concernés par la hausse de prélèvements (pour 40 % des retraités les plus modestes), soit qu’ils bénéficient de l’exonération progressive de la taxe d’habitation. »

Quel est le seuil « permettant l’application d’un taux normal de CSG » ?

Selon le Président Macron, ce sont les personnes qui font partie des « aisés parmi les plus aisés ».

La circulaire de la CNAV n° 2017- 34 du 20 octobre 2017 indique les conditions d’assujettissement au taux fort de la CSG, à la CRDS et à la Casa : « Les retraités dont le revenu fiscal de référence en 2016 est supérieur ou égal aux seuils de revenus indiqués dans le tableau ci-dessous sont assujettis au titre de 2018 au taux fort à la CSG, à la CRDS et à la Casa ».

Le Revenu Fiscal de Référence, RFR, figure sur la feuille d’imposition, il est calculé en retirant 10 % du revenu, il est donc égal à 90 % du revenu.

L’augmentation de 25 % de la CSG concerne :

  • la personne dont le RFR dépasse le seuil indiqué dans le tableau, selon le nombre de parts fiscales,
  • ou, plus simple, la personne dont la feuille de pension indique qu’elle paie actuellement la CSG à 6,6 %.

Exemples de pensions nettes qui subissent l’augmentation :

  • 1 289 € pour une personne seule de plus de 60 ans et de moins de 65 ans.
  • 1 394 € en ajoutant pour une personne seule de plus de 65 ans.

Le gouvernement ne cite que 1 394 €, parfois la presse évoque 1 289 €, seuil moins présentable que 1 394 € !

En fait, en actualisant en 2018 (évolution de la pension de + 0,8 % de revalorisation et de - 1,7 % de CSG), les seuils d’une personne seule sont de 1 278 € à 60 ans et 1 382 € à 65 ans.

Mais le gouvernement cache la situation de la majorité des personnes, celles qui vivent en couple, 8 millions selon la DGFIP.

Un couple touchant à deux 1 978 € subiront l’augmentation de la CSG. En prenant en compte le fait que la pension d’une femme est, en moyenne, de 60 % de celle d’un homme, cela représente une pension de 1 224 € pour l’homme et 735 pour la femme !

Une femme en couple ayant une pension de 735 € est, d’après le Président Macron, une personne « aisée parmi les plus aisées » !

Le gouvernement cafouille et ses explications se contredisent

Lorsque le gouvernement affirme que 60 % des personnes ne sont pas concernées, il contredit le député Joël Giraud (LREM) qui, dans son rapport sur le projet de loi de finances, affirme qu’il a « évalué précisément le champ des retraités pour qui la hausse de CSG ne sera pas compensée. Sur les quelque 14 millions de retraités que compte la France, seuls 7 millions seront concernés par l’augmentation de CSG, ceux qui paient le taux plein de 6,6 %. Le taux réduit n’évoluera pas, ni le seuil d’exonération  ».

Notons l’erreur de cette dernière phrase, les seuils ont évolué, la circulaire de la CNAV citée ci-dessus indique que les seuils de 2018 sont actualisés de 0,2 %, en suivant l’évolution moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée par l’Insee pour l’année 2016.

Le rapport affirme que 50 % des retraitées subiront la hausse de la CSG, et M. Macron 40 % : qui a raison ?

Le rapport dénombre 14 millions de retraité-e-s dont 7 ne subiraient pas la hausse de la CSG. La DRESS (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé), au 31/12/ 2015, a recensé 15,980 millions de droit direct et 1,091 millions uniquement de droit dérivé, soit environ 17 millions. Dans ce cas, les 40 % subissant la hausse de la CSG seront bien plus nombreux !

Et les contribuables en retraite dans un EHPAD ?

Pour tenter de faire passer l’augmentation de la CSG des personnes retraitées, le gouvernement a tenté de faire croire qu’elle serait compensée par la suppression de la Taxe d’Habitation… que tous les plus de 60 ans non imposables ne paient pas.

Il voulait même faire payer les résident-e-s des maisons de retraite qui ne peuvent pas bénéficier de la suppression de la taxe d’habitation. Pourtant, ces personnes touchent, en moyenne, une pension mensuelle de 1 050 pour les femmes et 1 730 € pour les hommes et paient plus cher leur Ehpad dont le tarif médian (prix d’hébergement + tarif dépendance) s’élève à 1 949 €. Et le gouvernement veut leur baisser la pension de 1,7 % !

Ce scandale a incité le gouvernement à préciser la situation des 725 000 personnes dans les 7 400 EHPAD et à prendre des mesures :

-La majorité (60 %) ne serait pas concernée car ils sont en-dessous des seuils d’augmentation de la CSG.

- Parmi les 40 % restants, une partie n’a pas de soins médicaux, ils seront traités comme les autres retraité-e-s : si leur revenu fiscal leur permet de bénéficier de la baisse d’un tiers de leur taxe d’habitation en 2018, ils seront dégrevés jusqu’à 2 500 €.

- Parmi les 40 % restants, une partie est médicalisée. Leur taxe d’habitation est souvent « payée » (avancée serait plus juste) par les établissements à leur place, qui en répercutent le prix sur les tarifs. L’EHPAD pourra alors demander aux services fiscaux un dégrèvement en leur nom et baisser le tarif personnalisé de ces personnes.

- Reste la situation des « moins de 15 % de personnes  » qui ne paient pas de taxe d’habitation, ni par leur établissement ni directement. Dans ce cas, « des amendements parlementaires seront proposés, pour une répercussion sur les prix des EHPAD ». Les directeurs d’EHPAD ont réagi aussitôt : ce n’est pas possible « au moment où les établissements vont voir leur nombre de personnels et le nombre d’emplois aidés diminuer ».

Le gouvernement tente de déminer le scandale de la CSG pour les retraité-e-s en mettant en place une usine à gaz. Une solution bien plus simple existe, ne pas augmenter la CSG, préserver les cotisations sociales gérées par la sécu !

P.-S.

En pièce jointe un exemple

Autres articles de la rubrique ACTIONS ACTUALITÉS

  • POUR UNE VIE DIGNE EN EHPAD
    POUR UNE VIE DIGNE EN EHPAD La situation des Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) inquiète les milieux professionnels qui s’alarment à juste titre des effets sur la... Lire la suite (22 novembre)
  • INTERPELLATION DES ÉLU.ES
    Interpellation des élu.es LES RETRAITE-E-S NE LÂCHENT RIEN Après la mobilisation sans précédent du 28 septembre (80 000 personnes dans 169 lieux), les retraité-e-s poursuivent leur action. A... Lire la suite (15 novembre)
  • ECRIVEZ AU PRÉSIDENT
    ECRIVEZ AU PRESIDENT ! Chers camarades, Au cours de la dernière réunion du groupe des 9, il a été décidé de relancer les parlementaires à l’aide de la lettre que vous avez reçue dernièrement. Cette... Lire la suite (12 novembre)
  • SAISINE SUR LES PERSONNES AGÉES
    EN PIÈCE JOINTE LA SAISINELire la suite (1er novembre)
  • PRISE EN CHARGE DES AIDES A L’AUTONOMIE
    AVIS sur le rapport « La prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et leurs proches aidants » Les Organisations CGT, FO, CGC, CFTC, FSU,... Lire la suite (1er novembre)