Des règles fixées par des textes officiels

Note de service affectation des lauréats concours - Rentrée 2019

Les modalités d’affectation en stage ou de report sont fixées chaque année par une note de service ministérielle.

Le SNES-FSU a été reçu par la DGRH (Direction Générale des Ressources Humaines) du ministère avec le SNEP et le SNUEP pour faire part de nos propositions pour améliorer les règles d’affectation.

Le ministère a tenu compte de certaines de nos demandes et a ainsi, pour les affectations en vue de la rentrée 2019 :

  • élargi la liste des disciplines connexes. Sont désormais concernées :
    • lettres classiques / lettres modernes
    • technologie / SII (toutes options)
    • les différentes disciplines Economie-Gestion sauf l’option « Informatique et systèmes d’information »
    • les différentes disciplines en Hôtellerie
      La DGRH s’est engagée à saisir les différentes IG pour continuer cette réflexion et expertise sur les disciplines pouvant être connexes.
  • intégré la prise en compte des services dans le 1er degré public pour la bonification des services d’ex-contractuels. (Les services dans le second degré restent comptabilisés).
  • assoupli les demandes de révision concernant les demandes de report tardif (après le 7 juin 2019) pour les demandes de report de droit.
  • explicité les motifs pour lesquels la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire peut être reportée au 1er novembre.
    Cette possibilité est désormais possible pour les motifs suivants : accident, maladie, raisons familiales graves, préavis de l’emploi précédent.
  • augmenté de 5 pts le barème pour les Listes Complémentaires qui passe donc à 5 pts (et plus 0 pt).
  • augmenté de 5 pts le barème pour la bonification pour l’académie de M1 correspond désormais à un barème de 65 pts (et plus 60) pour les M1 franciliens
    Ces évolutions de barème permettront d’éviter des égalités de barèmes et donc de diminuer le nombre de départages.

Les années précédentes nous avions déjà obtenu :

  • la prise en compte des situations familiales, de handicap et d’inscription à l’université dans le barème pour affecter les lauréats inscrits en M1 en Île de France
  • la possibilité aux lauréats des concours réservés en report de stage d’être maintenus dans leur académie d’exercice pour l’année de stage
  • la possibilité pour les lauréats qui s’identifient comme ayant de l’expérience professionnelle de formuler aussi des vœux en cas d’erreur de calcul des services et qu’ils n’aient 1,5 an d’ETP
  • l’obligation pour TOUS les rectorats de faire une note de service académique précisant les modalités d’affectation, d’avoir une page sur le site site donnant notamment les contacts des stagiaires au rectorat pendant l’été
  • de nombreux avertissements, éclaircissements et explicitations sur la note de service, en particulier dans le cas des multiples admissions ou sur les prolongations de stage
  • la clarification des cas où les lauréats peuvent s’identifier dans plusieurs items
  • la simplification du recueil de certaines pièces justificatives (certificat d’inscription à l’université pour les lauréats inscrits en M1, états de services pour les contractuels)
  • la clarification des conditions pour être considéré comme ex-contractuel dans le cadre de l’affectation en stage

La note de service 2019-064 pour l’affectation en stage à la rentrée 2019 est parue au BO n°18 du 2 Mai 2019 et est consultable ici

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