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Attaques sans précédent contre le paritarisme

Dans la perspective des élections professionnelles de décembre 2018, le Comité Technique Ministériel (CTM) du 16 Mai, a examiné un projet d’arrêté créant les « commissions administratives paritaires compétentes » pour les CPE. Ce projet d’arrêté découle d’une décision du Conseil d’État et vise à revoir la composition de la Commission Administrative Paritaire Nationale (CAPN) et des Commissions Administratives Paritaires Académiques (CAPA).

Le Conseil d’État a effectué une nouvelle lecture de l’article 10 de la loi de 1984, considérant que les CPE ne constituent pas un corps dérogatoire au statut général de la Fonction Publique puisque non-enseignants. Il a donc imposé au ministère une composition des instances paritaires ne dérogeant plus aux dispositions communes à la Fonction Publique, prévues à l’article 6 du décret 82-451.

Les conséquences de la sortie du régime dérogatoire pour les CPE sont multiples :

1- Pour les prochaines élections professionnelles.
La composition des instances représentatives va se traduire par une représentation sans rapport avec celle du corps en CAP nationale par exemple, 5 sièges représenteront 30 % des CPE (2 en classe exceptionnelle et 3 en hors-classe) quand 4 représenteront les 70 % en classe normale. Elle va entraîner dans les CAPA la chute du nombre d’élus (entre 3 et 5 au lieu de 8 actuellement selon le nombre de CPE de l’académie concernée), affaiblissant la représentation des personnels face à l’administration, mais aussi la qualité du travail de suivi.

2- Sur le paritarisme et le travail des élu-es.
On ne peut dissocier cette modification des projets gouvernementaux de « rénovation du contrat social » dans la Fonction Publique. La volonté est clairement affichée d’affaiblir le paritarisme et la capacité des élus à défendre les personnels, en limitant par exemple le rôle des CAPA aux seuls recours. Ce sont les capacités de s’opposer et de résister des élu-es des personnels que le ministère entend éradiquer. Car, en effet, c’est l’engagement des élu-es et leur combativité dans le cadre notamment des CAPA qui permettent souvent de faire reculer l’administration sur des projets comme les redéploiements de postes, les services partagés, la non compensation des temps partiels... C’est le poids des élus du SNES-FSU qui impose que soient respectés les droits des collègues sur toutes les questions touchant à la carrière, à la mobilité.

La sortie du statut dérogatoire met fin à l’alignement historique des instances de gestion des personnels d’enseignement, d’éducation et de psychologie, qui a permis tant d’avancées conjointes à tous les corps.

C’est pourquoi le SNES-FSU ne peut accepter ces choix. Son vœu déposé en ce sens au CTM du 16 mai a recueilli l’unanimité de la représentation syndicale qui a rejeté le projet d’arrêté dans un vote imposé au ministère.

Voeu du snes CTM 16-05-2018

Dernières minutes :

En imposant le texte en termes identiques au CTM extraordinaire convoqué le vendredi 25 mai, le ministère a clairement manifesté sa volonté de passer en force. Le gouvernement a pourtant la possibilité de modifier l’article 10 de la loi 84-16 par la voie législative afin d’introduire le corps des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la Fonction Publique. C’est ce que nous demandons dès maintenant. A statuts équivalents et publics communs, règles de gestion et instances paritaires identiques ! C’est le sens du courrier que le SNES-FSU a adressé au Ministre de l’Éducation.

Lettre au ministre 25-08-2018

Concomitance significative, ce même vendredi 25 mai, se tenait une réunion de travail à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) dans le cadre du “chantier dialogue social” . Les « pistes d’évolution » arbitrées par la DGAPF et Matignon et présentées aux organisations syndicales constituent une attaque sans précédent contre le paritarisme. Le projet propose l’abolition des CAP en ce qui concerne les mutations, l’élargissement des sanctions disciplinaires sans contrôle de recours, la suppression des CAP par corps. Il s’agit ni plus ni moins d’un projet de “suppression du paritarisme” afin de faciliter “une déconcentration managériale” de la Fonction publique.
Hasard ou volonté d’affichage, ces coïncidences de dates n’en portent pas moins la même volonté de s’attaquer au mode de gestion des personnels enseignants. Le SNES et la FSU ne l’accepteront pas. Ils exigent que le gouvernement revienne sur ces choix et respecte le paritarisme, modèle historique de gestion de la Fonction Publique. Cette attaque frontale contre les droits des agents ne restera pas sans réponse.

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