Droits des LGBTI

PMA pour toutes : on y est (enfin, presque ...)

Le chemin vers l’égalité des droits est souvent long et sinueux. Celui de l’accès à la PMA pour toutes les femmes aura été particulièrement compliqué. Exclu de la loi sur le mariage pour tous, promesse de campagne sans cesse reportée du candidat Macron, le projet de loi est enfin débattu à l’Assemblée à la rentrée 2019, alors que de récents sondages montrent un soutien large de la population à cette mesure.

De réelles avancées
La PMA sera bien ouverte à toutes les femmes, célibataires ou en couple de même sexe, et la gratuité de cet accès sera effectif. Suite aux auditions parlementaires, le projet a été sensiblement amélioré.
La question de l’établissement de la filiation demeure cependant. Le gouvernement a heureusement abandonné le projet d’un établissement spécifique de la filiation réservé aux couples de femmes. Mais le dispositif présenté reste à mi-chemin : si la reconnaissance signée par les couples de femmes s’apparente à celle signée par le père dans un couple hétérosexuel, la double reconnaissance demandée aux couples de femmes crée une discrimination. En effet, d’un côté on reste sur un mode de reconnaissance par l’accouchement, de l’autre on demande une reconnaissance anticipée y compris pour la mère qui porte l’enfant. Rien n’empêche de trouver une solution pour sécuriser la filiation de la mère qui ne porte pas l’enfant, et permettre le même mode d’établissement de la filiation pour toutes les autres, hétérosexuelles ou homosexuelles.

Un projet incomplet
Le projet n’ouvre pas la possibilité aux hommes trans (femmes ayant effectué leur transition) d’accéder à la PMA. Or, depuis 2016 et la loi « Justice du XXIème siècle », les personnes trans n’ont plus à subir une opération de stérilisation pour changer d’état civil. Il faut donc en tirer toutes les conséquences, sinon à obliger les hommes trans à reculer leur changement d’état civil. Cela leur permettrait légalement d’accéder à la PMA, mais générerait les nombreuses discriminations liées à la non-conformité genre/état civil.
Il existe actuellement de fortes disparités dans l’accès à la PMA, et dans les pratiques, qui varient fortement d’un centre à l’autre... Le vote de ce texte doit également être l’occasion de doter les CECOS* des moyens nécessaires pour assurer cet accès pour toutes les femmes.

Olivier Lelarge

* Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains.

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