4.la vie dans l’établissement

4.1. Projet d’établissement

Ne pas se laisser déréglementer ni diviser !

Le projet " définit les modalités particulières de mise en œuvre des objectifs et des programmes nationaux ". Il inclut tous les projets pédagogiques et éducatifs, des volets orientation, relations avec les parents, ouverture de l’établissement sur l’extérieur...

Tous les établissements doivent présenter un projet fondé sur une analyse des besoins des élèves, où les actions sont mises en cohérence.

L’élaboration du projet / Procédures

LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT

Le projet d’établissement est souvent utilisé pour tenter d’imposer une déréglementation du système éducatif au nom d’une adaptation au local. Pour faire face à cela, le SNES-FSU est favorable à ce que sa mise en place soit un moment de réflexion entre collègues sur les problématiques et atouts locaux afin de dégager un projet cohérent, respectueux de la liberté pédagogique des enseignants, que chacun puisse s’approprier.

Entre loi de refondation de l’école, nouveaux textes sur le conseil pédagogique et dispositif REP + des tentatives renouvelées de contestation de la liberté pédagogique des personnels par le biais, entre autres, du projet d’établissement, sont à craindre. La confusion risque de régner dans les années à venir si nous ne nous faisons pas entendre dans les CA

COMMENT S’ÉLABORE-T-IL ?

• Le projet d’établissement doit être adopté par le CA, lequel est obligatoirement précédé d’une commission permanente.

• Le projet est adopté sur proposition du conseil pédagogique de l’établissement pour ce qui concerne sa partie pédagogique. Ce ne sont donc plus les équipes pédagogiques qui font directement les propositions (comme cela était le cas avant 2010).
Or le conseil pédagogique est conçu comme un instrument de contrôle et d’évaluation des pratiques pédagogiques, au risque de dessaisir les équipes. Les enseignants doivent rester maîtres de leur implication dans des projets pédagogiques, et leur liberté pédagogique individuelle et collective doit être respectée comme le prévoit la loi (article L.912-1-1 du code de l’éducation) : « le conseil pédagogique prévu à l’article L.421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté ».

• La durée du projet est fixée entre trois et cinq ans.

EXPÉRIMENTATIONS

Des expérimentations pédagogiques – approuvées au préalable par l’autorité académique – peuvent être mises en place pour une durée maximale de cinq ans, avec une évaluation annuelle. Instituées par l’article 34 de la loi d’orientation Fillon de 2005 (article L.401-1 du code de l’éducation), ces expérimentations nécessitent une décision du CA. Si elles peuvent porter notamment « sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif », elles visent la plupart du temps à contourner au niveau local ce que la profession a refusé. Attention, toute organisation pédagogique visant à anticiper l’hypothétique réforme du collège, dès cette rentrée, doit avoir suivi ce processus. Pour le SNES-FSU les expérimentations ne peuvent se faire sans débat, sans projet des équipes, ni se trouver en contradiction avec les horaires nationaux des élèves ou avec la définition du service des personnels.

CONTRACTUALISATION

Le projet d’établissement peut prévoir le recours à des procédures contractuelles et donner lieu à des moyens spécifiques. C’est dans ce cadre qu’a été institué le contrat d’objectifs qui organise un pilotage par la performance et induit la concurrence entre établissements.
Le chef d’établissement, sous la pression du rectorat, peut tenter d’imposer une écriture du projet d’établissement calquée sur le contrat d’objectifs. Celui-ci, élaboré de façon fort peu démocratique, est obligatoire depuis la loi d’orientation « Fillon » de 2005. (encadré ci-contre).

Nouveautés collège.

L’article L. 401-4 de la loi de refondation de l’école évoque « la mise en œuvre coordonnée des programmes » entre un collège et ses écoles de rattachement et institue « un conseil école-collège qui propose au conseil d’administration du collège et aux conseils des écoles des actions de coopération et d’échange. » Dans ce cadre « le conseil école-collège peut notamment proposer que certains enseignements ou projets pédagogiques soient communs à des élèves du collège et des écoles. »
Après accord du conseil d’administration et des conseils des écoles, les enseignements ou projets communs sont mis en œuvre dans les collèges sous l’autorité du chef d’établissement et dans les écoles sous la responsabilité des directeurs d’école.

LE CONTRAT D’OBJECTIFS

Conclu, entre l’établissement, l’autorité académique et la collectivité territoriale (si elle le souhaite), il définit des objectifs à atteindre sous forme d’un programme d’actions et à travers des indicateurs, le tout censé être en cohérence avec le projet d’établissement, le projet d’académie et les orientations nationales. Il est obligatoire depuis 2005. Il peut déboucher sur une contractualisation de moyens : Associé à l’expérimentation, il est un outil puissant de déréglementation. Le but est d’attribuer les moyens non plus sur la base de critères objectifs mais sur celle de la « valeur ajoutée » comme se plaisent à l’écrire nombre de projets académiques. Le SNES-FSU s’est toujours opposé à ces logiques qui n’ont rien à voir avec la nécessité de faire des diagnostics comme de fixer à tous les établissements des objectifs ambitieux. Aujourd’hui d’ailleurs, dans ces « contrats d’objectifs » seuls les établissements s’engagent : augmenter les taux de passage et taux de réussite aux examens, mieux accueillir les élèves de bac pro en STS, prévenir le décrochage...
La collectivité territoriale « lorsqu’elle le souhaite », peut être partie prenante du contrat d’objectifs. Cet ajout est un point d’appui supplémentaire pour les collectivités territoriales leur permettant d’empiéter sur les missions de l’Éducation nationale ; cela relève de la logique de la territorialisation des politiques éducatives portée par certains articles de la loi de refondation (2013). Cependant, la formulation non impérative indique que les collectivités ne sont pas forcément toutes prêtes à aller aussi loin.

L’EPLE ne peut rien se voir imposer car le CA doit adopter (accepter ou refuser par un vote) le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement, l’autorité́ académique et, le cas échéant, la collectivité́ territoriale de rattachement. »

PRÉPARER LE PROJET D’ÉTABLISSEMENT

Pour que le projet d’établissement ne soit pas un catalogue de mesures disparates, pour qu’il soit élaboré avec l’ensemble des personnels et des membres de la communauté éducative concernés, il est nécessaire que du temps de concertation soit dégagé par le chef d’établissement (on peut par exemple demander à banaliser une journée).
C’est l’occasion pour les syndiqués SNES-FSU de bien mettre en perspective les principes qui régissent le service public d’éducation : respect des programmes et des orientations, respect des horaires et des formations, respect de l’égalité des chances et de la gratuité, respect des statuts et garanties des personnels. C’est aussi l’occasion de mettre en question les indicateurs de réussite de l’établissement et la définition d’objectifs que voudrait imposer l’autorité académique. Les réussites du système éducatif ne se résument pas à des statistiques ou à des diagrammes. L’éducation, l’acquisition de connaissances et de qualifications mettent en jeu des paramètres nombreux qui n’obéissent pas à une logique de rentabilité, surtout immédiate, ni de marchandisation. Les élus au CA, au moment de l’adoption du projet et à celui du vote du rapport sur le fonctionnement pédagogique et matériel de l’établissement, veilleront à faire respecter les principes mêmes du service public d’éducation.

Les textes
Projet d’établissement R.421-3
Contrat d’objectifs R.421-4
Texte législatif relatif à la liberté pédagogique.
Art. L.912-1-1 du code de l’éducation
« La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. Le conseil pédagogique prévu à l’article L.421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »

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