La validation des services de non titulaires

Qu’est-ce que la validation ?

Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite modifié en dernier lieu par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Décret 2003-1305 du 26 décembre 2003 et décret 2003-1309 du 26 décembre 2003 (RLR 220-0, 220-1 et 220-2).

La prise en compte pour la retraite d’une période d’activité d’un fonctionnaire titulaire est subordonnée au versement d’une " retenue pour pension civile ".

Objet de la validation

La validation des services a pour but de faire prendre en compte pour l’ouverture du droit à pension et le calcul du montant de la pension de retraite, des services effectués en qualité de non titulaire.
Une absence de validation, au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraites, même si elle ne jouera pas en termes de décote, diminuera considérablement la pension du fonctionnaire en excluant bon nombre d’années au titre du régime public. La validation pour la retraite est facultative et ne peut intervenir que sur la demande du fonctionnaire. La demande doit porter sur la totalité des services accomplis comme non-titulaires même si, a priori, ils ne paraissent pas validables.

Les services dont la validation est autorisée donnent lieu également au paiement de retenues rétroactives pour pensions civiles au même taux de 7,85 % pour les services accomplis depuis le 1er février 1991. Pour les périodes d’activité précédentes, on applique le taux de la retenue pour pension en vigueur au moment de l’accomplissement des services à valider :

Taux période
6% avant le 1er janvier 1984
7% du 1er janvier 1984 au 1er juillet 1986
7,70% du 1er août 1986 au 30 juin 1987
7,90% du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1988
8,90% du 1er janvier 1989 au 31 janvier 1991

La validation n’est effective que lorsque ce paiement a été effectué. Le paiement est attesté par un " titre de recettes ".

La validation ne doit pas être confondue avec le reclassement qui n’a d’effet que sur l’avancement d’échelon.

Services validables - Quand faire la demande ?

La demande doit être déposée dans les deux années qui suivent la date de titularisation.
Le délai dont dispose l’agent pour accepter ou refuser la notification de validation est d’un an (article L5 du code des pensions).

Attention

la validation peut ne pas être intéressante, notamment lorsque les services de non titulaires n’ont pas été continus ou lorsqu’ils ont été en tout ou partie effectués à temps incomplet.
Se renseigner auprès de la permanence du SNES.

La loi de réforme des retraites du 9 novembre 2010 supprime la validation pour les titularisations intervenant après le 1er janvier 2013.

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