Situation et enjeux

RÉFORMES EN COLLÈGE : LE POINT SUR LA RÉGLEMENTATION

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Notre liberté inscrite dans la loi

Les réformes en cours (collège 2016, programmes, évaluation) sont utilisées par certains recteurs, IA-IPR et personnels de directions pour tenter de faire passer leurs idées pédagogiques et alourdir les prescriptions, au mépris des textes réglementaires.
Le code de l’éducation (L912-1) et nos statuts, repris dans le décret 2014-940 sur nos obligations de service, définissent nos missions. Nous avons la responsabilité de l’ensemble des activités scolaires des élèves, leur évaluation, l’aide au travail personnel des élèves ; ce travail est exercé au sein d’équipes pédagogiques. La loi (L912-1-1) définit notre liberté pédagogique qui s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’Éducation nationale et dans le cadre du projet d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. Ne nous laissons rien imposer qui serait contraire à notre rôle de concepteur de nos métiers.
Cet article a pour objectif de rappeler quelques fondamentaux et de donner les références des textes.

DES LIMITES À NE PAS FRANCHIR

Un décret (n° 2015-544) et un arrêté (MENE1511207D), complétés par une circulaire (n° 2015-106) régissent les horaires et les dispositifs applicables au collège. Ces trois textes n’ont pas la même valeur réglementaire. La circulaire, comme toute circulaire de ce type, ne peut rien retrancher ou ajouter au décret ni à l’arrêté, elle ne fait que les éclairer. La mise en œuvre des textes, notamment lors de la préparation de la rentrée scolaire, se fait dans le respect de l’ensemble des textes réglementaires : elle n’autorise pas à faire fi des prérogatives du Conseil d’administration (CA) et des statuts des personnels.
Le conseil pédagogique et le CA ne doivent pas devenir les outils pour imposer une utilisation de la dotation complémentaire selon des modalités qu’aucun texte ne rend obligatoire, ni pour limiter l’horaire élève à 26 heures.
De même, le chef d’établissement, le conseil pédagogique (art. L.421-5) et le CA n’ont pas à nous imposer le contenu de nos enseignements.

Prenons la main

LES OUTILS DU SNES-FSU

◗ L’observatoire des collèges
www.snes.edu/Le-point-sur-le-LSU.html
◗ Nouveaux programmes
www.snes.edu/Nouveaux-programmes-de-college-2016-et-analyses.html
◗ Programmes, socle commun, évaluation
www.snes.edu/Differencier-un-outil-pas-une-fin-en-soi.html
◗ Le portail des disciplines
www.snes.edu/Portail-Contenus.html
◗ Tracts et affiche (LSU, DNB, liberté pédagogique)
www.snes.edu/Tract-DNB-2017.html
◗ Obligations de service, ou pas ?
www.snes.edu/OBLIGATOIRE-ou-NON.html
◗ Comprendre nos droits et obligations
www.snes.edu/Principes-generaux.html
◗ S’inscrire à une liste de diffusion disciplinaire syndicale
contenus.secretariat@snes.edu

EPI ET AP : C’EST NOUS QUI DÉCIDONS

L’article R421-41-3 du code de l’éducation ne reconnaît au conseil pédagogique qu’un rôle consultatif et de proposition concernant les « modalités de l’accompagnement pédagogique des élèves ». La circulaire de juin 2014 invite à le « consulter sur
la préparation et l’organisation des enseignements » et à lui faire émettre des propositions sur les modalités de l’Accompagnement personnalisé (AP) et les regroupements d’élèves. Le conseil pédagogique ne peut donc rien décider : ni sur le choix des Enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) et leurs thématiques ; ni sur la répartition horaire ou par discipline de l’AP et des EPI ; ni sur l’organisation des classes, groupes, modalités d’évaluations etc.
La répartition, entre les disciplines, de la marge de 3 heures est du ressort du CA, lors du vote du Tableau de répartition des moyens disciplinaires (TRMD), puis de ses ajustements éventuels plus tardifs.
S’ils imposent deux EPI par niveau et 1 à 2 h d’AP par semaine en cycle 4, aucun des trois textes de la réforme n’attribue au CA le pouvoir de fixer la répartition horaire AP/EPI et encore moins dans quelle discipline ils se feront.
L’AP et les EPI étant des enseignements, le choix de leur mise en œuvre et de leurs modalités relève de la liberté pédagogique des enseignants. L’arrêté précise simplement que « les enseignements pratiques interdisciplinaires permettent de construire et d’approfondir des connaissances et des compétences par une démarche de projet conduisant à une réalisation concrète, individuelle ou collective ». Ceci n’induit pas d’obligation quant à la forme du projet, ou la nature des réalisations concrètes.

ZOOM : Diplôme national du brevet

Le « contrôle continu » ne participe plus à la validation du DNB. Il s’agit de positionner les élèves dans les domaines du socle. Évitons des discussions stériles sur des grilles locales d’évaluation qui n’ont pas lieu d’être et contentons-nous de transposer les résultats disciplinaires lors du conseil de classe du troisième trimestre. Il faut abandonner ces complications et prendre en compte les disciplines oubliées du DNB (Arts plastiques, Éducation musicale, EPS, Langues vivantes).
[ http://www.snes.edu/Tract-DNB-2017.html]->

PROGRAMMES ET RESSOURCES

Les seuls documents ayant valeur réglementaire sont les programmes. Les ressources d’accompagnement nationales, académiques et sur les sites disciplinaires ne sont que des documents d’aide à la mise en œuvre, appuis facultatifs.

ÉVALUATION DES ÉLÈVES : NE RIEN NOUS LAISSER IMPOSER !

Contrairement au socle précédent de 2005, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture n’a pas à être validé ni évalué au cours de l’année avec un livret de compétences. Les programmes ont été écrits en fonction du socle et les évaluations disciplinaires contribuent à l’évaluation du socle. Il n’y a donc pas lieu de tenir des « conseils de socle », c’est le conseil de classe de troisième trimestre de Sixième et de Troisième qui statue, comme le souligne le FAQ du site Eduscol : « L’équipe pédagogique réalise au moment du conseil de classe une synthèse, à partir des évaluations disciplinaires, qui aboutit à un positionnement pour chacune des composantes. À l’issue du conseil de classe, le bilan de fin de cycle rend compte de ce positionnement. Le bilan de fin de cycle doit ensuite être saisi ou transféré dans le LSU. » L’évaluation formative et sommative des élèves relève de la liberté pédagogique des enseignants, qui laissent la liberté de choisir son ou ses outils d’évaluation : notes, compétences, couleurs, etc. Les notes ne sont pas supprimées (arrêté du
31 décembre 2015) : « Au cycle 3, les bilans périodiques de l’évolution des acquis scolaires de l’élève comportent au moins […], le cas échéant, en classe de Sixième, la note obtenue par l’élève » ;
« Au cycle 4, les bilans périodiques de l’évolution des acquis scolaires de l’élève comportent au moins […] la note de l’élève ou tout autre positionnement de l’élève au regard des objectifs d’apprentissage fixés pour la période. »

Références des textes réglementaires

ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RÉFORME DU COLLÈGE

Décret n° 2015-544 du 19 mai 2015.
Arrêté du 19 mai 2015.
Circulaire d’application n° 2015-106 du 30-6-2015.
Classes des sections d’enseignement général et professionnel adapté : arrêté du 21-10-2015 et circulaire n° 2015-176 du 28-10-2015.
➜ Classes de Troisième dites « préparatoires à l’enseignement professionnel » : arrêté du 2-2-2016.
➜ La carte des langues vivantes : circulaire n° 2015-173 du 20-10-2015.

PROGRAMMES

➜ Socle commun 2015 : décret n° 2015-372 du 31-3-2015.
➜ Programmes C2-C4 : décret 2015, BO du 26/11/2015 et arrêté du 8-12-2015 sur les SPC-SVT repères de progressivité).
➜ Programme EMC : arrêté du 16-12-2015.
➜ Programme d’enseignement de complément de langues et cultures de l’Antiquité : arrêté du 8-2-2016.

PARCOURS

PEAC : arrêté du 1-7-2015.
➜ Parcours Avenir : arrêté du 1-7-2015.
➜ Parcours éducatif de santé :circulaire 2016-008 du 18-1-2016.
➜ Parcours citoyen : circulaire n° 2016-092 du 20-6-2016.

ÉVALUATION

Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015relatif à l’évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l’école et au collège.
Arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l’école élémentaire et du collège.
➜ Diplôme national du brevet (modalités d’attribution) :arrêté du 31 décembre 2015, arrêté du 16 février 2016, et note de service n° 2016-063 du 06-04-2016.
➜ Diplôme national du brevet (déroulé et horaire des épreuves écrites) : note de service n° 2017-041 du 03-03-2017
➜ Instructions à l’attention des membres de la commission nationale et des sous-commissions d’élaboration des sujets du diplôme national du brevet relatives à l’élaboration des sujets des épreuves écrites – session
2017 : note de service n° 2016-144 du 28-9-2016.
➜ Instauration et organisation de la cérémonie républicaine de remise du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale : note de service n° 2016-090 du 22 juin 2016.

CONSEIL DE CYCLE/ÉCOLE COLLÈGE

➜ Instances pédagogiques dans les écoles et les collèges :décret n° 2014-1231 du 22-10-2014 et Article L.401-4 et articles D.401-1 à D401-4 du code de l’éducation.

OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES DE SERVICE

Décret 2014-940 et circulaire 2015-057.
➜ Indemnités : décret 2015-475.

AUTRES

➜ Circulaire de rentrée 2016  : n° 2016-058, BOEN n° 15 du 14 avril 2016.
➜ Circulaire de rentrée 2017 : n° 2017-045, BOEN du 9 mars 2017.

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