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Réforme de la procédure pénale L’US N° 761 du 26 mars 2016

L’Assemblée a adopté à une large majorité la
réforme de la procédure pénale. Ce texte comprend
plusieurs mesures présentant des reculs
significatifs des droits et visant à transposer dans le
droit commun les dispositions d’exception de l’état
d’urgence : élargissement des perquisitions de nuit,
recueil massif et indifférencié des données de
connexion des téléphones mobiles (ISMI catcher),
extension des assignations à résidence sur décision
administrative, du droit à l’usage des armes
pour les policiers... Il prévoit aussi dans le cadre
des contrôles d’identité la fouille des bagages et la
possibilité de « retenir » pendant 4 heures la personne
contrôlée.
Il transfère aussi, dans certains cas, le contrôle
exercé jusqu’à présent par un juge au parquet, qui
ne présente pas les mêmes garanties d’indépendance
vis-à-vis du pouvoir.
Le bilan qui peut être fait de l’application de l’état
d’urgence incite à nuancer fortement le discours sur
la nécessaire réduction des libertés individuelles
pour assurer la sécurité. La banalisation de l’exception
en est d’autant moins acceptable.

Hervé Le Fiblec

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