Articles parus dans l’US

Réforme de la procédure pénale L’US N° 761 du 26 mars 2016

L’Assemblée a adopté à une large majorité la
réforme de la procédure pénale. Ce texte comprend
plusieurs mesures présentant des reculs
significatifs des droits et visant à transposer dans le
droit commun les dispositions d’exception de l’état
d’urgence : élargissement des perquisitions de nuit,
recueil massif et indifférencié des données de
connexion des téléphones mobiles (ISMI catcher),
extension des assignations à résidence sur décision
administrative, du droit à l’usage des armes
pour les policiers... Il prévoit aussi dans le cadre
des contrôles d’identité la fouille des bagages et la
possibilité de « retenir » pendant 4 heures la personne
contrôlée.
Il transfère aussi, dans certains cas, le contrôle
exercé jusqu’à présent par un juge au parquet, qui
ne présente pas les mêmes garanties d’indépendance
vis-à-vis du pouvoir.
Le bilan qui peut être fait de l’application de l’état
d’urgence incite à nuancer fortement le discours sur
la nécessaire réduction des libertés individuelles
pour assurer la sécurité. La banalisation de l’exception
en est d’autant moins acceptable.

Hervé Le Fiblec

Autres articles de la rubrique Articles parus dans l’US

  • Jérusalem : transfert d’Ambassade
    La stratégie d’escalade que constitue la décision unilatérale de Donald Trump, visant à imposer Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël, risque d’embraser à nouveau le Proche-Orient. Le SNES-FSU... Lire la suite (31 janvier)
  • Numérique : neutralité du net
    La remise en cause par les États-Unis du principe de neutralité du réseau internet n’aura, en l’état de la législation française et européenne, aucun impact immédiat en France. Cela interroge... Lire la suite (31 janvier)
  • Pour la paix : désarmement nucléaire
    La cérémonie de remise du prix Nobel de la Paix à l’ICAN (campagne internationale pour l’abolition des armes nucléaires), à laquelle ont participé des survivants d’Hiroshima et Nagasaki, a connu... Lire la suite (31 janvier)
  • Sans-Abri : un peu de dignité, s’il vous plaît !
    L’hiver est là. Pourtant, de nombreux sans abris sont toujours à la rue, avec parmi eux une proportion croissante de femmes et d’enfants. Les expulsions de bidonvilles se poursuivent pour les plus... Lire la suite (31 janvier)
  • Essais cliniques : retards et délocalisations
    Le nombre des essais cliniques en France a chuté drastiquement, avec des impacts importants pour l’innovation médicale et l’excellence de notre système de soins. Plus d’un an après l’entrée en vigueur... Lire la suite (31 janvier)