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Régime dérogatoire des CPE : où en sommes nous suite au CSE du lundi 15 octobre 18 ?

Le Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE) du lundi 15 octobre avait à son ordre du jour un point unique : l’examen du projet de loi « pour une école de la confiance ». Le SNES-FSU a eu l’occasion de faire part de sa colère et de son désaccord quant à la méthode utilisée : un texte communiqué une semaine à peine avant son examen en CSE et comprenant toute une série de sujets qui auraient nécessité des discussions spécifiques et plus approfondies en amont. Un texte qui vise à transformer en profondeur le système éducatif sur des points importants : la formation des personnels, l’évaluation du système éducatif, le cadre des expérimentations, la modification du statut des AED, la réforme territoriale (renvoyée aux ordonnances)...

Parmi tout cet ensemble hétéroclite, un article 15 aborde la question du régime dérogatoire des CPE. Rare point positif du dispositif législatif présenté, le ministère précise que les « corps des personnels d’éducation, de psychologues de l’éducation nationale, de personnels de direction des établissements d’enseignement et de personnels d’inspection relevant du ministère de l’éducation nationale , peuvent déroger après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État, aux dispositions de la loi n°84-16 du 11 janvier de 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État pour répondre aux besoins propres de la gestion de ces corps ».
Dans la proposition de l’administration, les CPE peuvent donc déroger au droit commun quant aux besoins propres à la gestion du corps.

Un amendement du SNES-FSU pour consolider la rédaction de l’article 15
Le SNES-FSU a été la seule organisation syndicale à proposer un amendement à l’article 15, visant à consolider le caractère dérogatoire, d’une part, en ne se limitant pas à la gestion mais aussi aux missions à l’instar des corps enseignants et d’autre part en reprenant l’alinéa 3 de l’article 10 de la loi de 1984 qui permet de sécuriser les opérations de mouvement.
En réponse, l’administration précise que les corps visés ne présentent pas des spécificités suffisantes en terme de missions pour pouvoir déroger au droit commun. Impossibilité juridique, pour l’administration, une telle mention risquerait d’être censurée par le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel, d’où une rédaction conditionnée du projet de texte. Sur les opérations de mouvement, la direction des ressources humaines précise qu’il n’est pas nécessaire de le mentionner dans le texte de loi pour pouvoir étendre aux corps mentionnés les mêmes priorités de mutation. Elle précise qu’elle envisage d’ailleurs une gestion commune avec celle des enseignants. L’amendement du SNES-FSU a recueilli néanmoins, un avis favorable des membres CSE.

Un calendrier accéléré
Le ministère souhaite aller très vite dans l’adoption de son projet. Présentation pour avis au CSE le lundi 15 octobre, au Comité technique ministériel (CTM) le mercredi 17 octobre, examen en Conseil d’État en décembre, dépôt du projet de loi sur le bureau des assemblées début décembre pour un débat au Parlement en janvier 2019. La plupart des dispositifs doivent entrer en vigueur à la rentrée 2019. Lors du CTM du 17 octobre, le ministère a présenté l’article 15 dans une rédaction identique à celle du CSE sans tenir compte de l’amendement. La raison invoquée reste celle du risque d’invalidation par le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel.

Création des instituts nationaux supérieurs du professorat
Les articles 10-11-12 du projet de loi concernent le remplacement des ESPE par les Instituts nationaux supérieurs de professorat. Le SNES-FSU a interpellé le Ministre de l’Éducation sur la disparition du terme « éducation » du nouvel acronyme. Est-ce à dire que la formation des personnels d’éducation serait dissociée de celle des enseignants et la place des CPE et Psy-EN au sein des équipes pédagogiques remise en cause ? Le ministre s’est voulu rassurant. Les personnels d’éducation, comme par le passé, seront formés aux côtés des personnels enseignants. Il reconnaît la nécessité de revoir le nom de la nouvelle école. L’amendement proposé par plusieurs organisations syndicales, dont le SNES-FSU, d’ajouter « éducation » à l’acronyme est repris par l’administration : « Institut National Supérieur de Professorat et d’Éducation ».

Au delà de ces points spécifiques, les débats du CSE ont permis au SNES-FSU de redire au Ministre de l’Éducation que la confiance ni ne s’impose de fait, ni ne se décrète, ni ne se légifère. Elle se construit par un dialogue social de qualité et par le respect des personnels, acteurs essentiels du système éducatif, qui doivent être mieux associés aux évolutions en cours. Le CSE a émis, à une écrasante majorité (seulement 3 votes pour), un avis défavorable au projet de loi.

Dernière minute
Suite aux multiples interventions du SNES-FSU, le ministère vient de rendre son arbitrage : les règles du mouvement des personnels d’éducation seront bien identiques à celles des enseignants.

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