Régime dérogatoire

Régime dérogatoire : suite et … fin ?

A l’issue du premier examen par les deux assemblées du projet de « loi sur la confiance à l’école » la Commission Mixte Paritaire propose une écriture de l’article 15 qui inscrit les CPE et les Psy-EN parmi les personnels relevant du régime dérogatoire à l’article 10 de la loi de 1984 sur le statut général de la fonction publique. Cette disposition est ainsi conforme au récent avis du Conseil d’État qui recommandait de procéder à une « modification circonscrite » de la loi de 1984 plutôt qu’à une simple inscription au code de l’éducation, moins « sûre juridiquement ».
Mais surtout, c’est explicitement la revendication que porte le SNES-FSU sur ce dossier depuis le printemps dernier. Il a d’abord initié dès la rentrée une pétition signée par plus de 2500 collègues et déposée en Comité Technique Ministériel en février. Il a mené le combat dans toutes les instances de gestion, nationales et académiques, par le biais des déclarations préalables et à l’occasion des élections professionnelles. Lors du Conseil Supérieur de l’Éducation d’octobre 2018, il a proposé un amendement, voté à une très large majorité, visant à consolider le caractère dérogatoire de la gestion et des missions des CPE et Psy-EN. Le SNES et la FSU ont enfin rencontré des délégations de parlementaires des deux assemblées pour porter cette revendication, en écho à sa conception de l’homogénéité des équipes éducatives dans les établissements. Depuis plus d’un an, il a donc été de bout en bout en première ligne d’un combat qui porte aujourd’hui ses fruits.
Intégrant explicitement dans la loi CPE et Psy-EN à la liste des corps qui dérogent au statut général de la Fonction Publique, cette formulation de l’article 15 représente donc une grande avancée, ouvrant droits et garanties. La procédure parlementaire imposant un nouveau passage devant les deux assemblées, il convient de rester toujours prudents. Même s’il a sans doute bien d’autres sujets de préoccupation en ce moment, le ministre nous a aussi habitués à tenter de passer outre et n’a peut-être pas dit son dernier mot, y compris en utilisant la voie réglementaire. En tout état de cause, s’il se félicite du résultat de l’action syndicale menée, le SNES-FSU restera vigilant et toujours très mobilisé sur ce dossier.

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