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Rupture conventionnelle dans la Fonction publique, une imposture !

En présentant les orientations du projet de loi de transformation de la fonction publique, le 13 février, le secrétaire d’Etat Olivier Dussopt a rappelé les orientations gouvernement concernant les agents contractuels et, sous couvert d’amélioration de leurs conditions de recrutement et d’emploi, tente de modifier, entre autre, certains articles de la loi de n°84-16 du 11 janvier 1984 (articles 24 et suivants), pour introduire la possibilité d’une rupture conventionnelle.

Si, en théorie, dans le privé, le recours à cette forme de rupture de contrat est négociée à l’amiable entre l’employeur et le salarié en CDI, pour sortir d’un contexte conflictuel (salaire, mésentente...) ou suivre un autre projet professionnelle, elle permet surtout à l’employeur d’accélérer la procédure de licenciement, d’éviter les risques de contentieux, et de ne pas verser d’indemnité de préavis ou autre charges. De plus, elle permet de réduire les surcoûts et l’image négative donnée par le plan social lorsqu’un nombre important de salariés sont concernés. Enfin, elle peut constituer un contournement du licenciement économique qui offre de meilleures garanties en termes de prévention, de procédure, de reclassement ou d’accompagnement.

Les termes des articles du projet de loi concernant la rupture conventionnelle sont d’autant plus dangereux qu’ils visent non seulement les contractuels en CDI mais également les fonctionnaires, et ne dévoilent absolument rien pour le moment sur le motif de rupture, la procédure, l’indemnisation, les recours possible... et l’annonce de la suppression des comités techniques et commissions consultatives laisseront peu de possibilités de défense juridique à l’agent victime de pressions.

Dans certaines académies, en CCP de licenciement, des agents en CDI dans les GRETA déficitaires, suite à des fermetures, ont pu se voir proposer un emploi dans le second degré en enseignement professionnel, après une formation, ou dans d’autres services de l’Etat, grâce à nos luttes syndicales qui ont permis d’encadrer la procédure qu’une rupture conventionnelle ne permettrait plus.

C’est pourquoi le secteur non-titulaires du SNES considère qu’il faut d’urgence se mobiliser contre cette mesure délétère pour notre service public, et informer pour mieux mobiliser nos collègues contre cette mesure injuste et pénalisante.

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