Fin de fonctions

Rupture conventionnelle La boîte de Pandore

Les décrets 2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre 2019 permettent la mise en œuvre de la rupture conventionnelle en application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 de destruction de la fonction publique. Ces décrets fixent la procédure, encadrent le montant de l’indemnité et suppriment l’IDV pour reprise ou création d’entreprise.

L’application de ces textes qui concernent l’ensemble de la fonction publique nécessite des précisions qui devraient émaner du ministère dans le courant du mois de mars.

Réduire les effectifs

La garantie d’emploi est un des fondements du statut des fonctionnaires.
Ces derniers sont propriétaires de leur grade et ne peuvent en être privés qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire ou d’une démission. On pourrait nous objecter que la rupture conventionnelle ne fait qu’améliorer les conditions de démission, ce qui est vrai puisqu’elle préserve les droits à allocation-chômage. En outre, le montant de l’indemnité spécifique peut être plus élevé que l’indemnité de départ volontaire qui ne subsiste qu’en cas de restructuration de service.
Mais, en donnant à l’employeur la possibilité d’être à l’initiative – ce que ne prévoyait pas la loi –, le gouvernement aggrave la nature de cette disposition pour en faire un outil supplémentaire de sa politique de réduction des effectifs.
Certes, la loi prévoit que la rupture conventionnelle ne peut être imposée, mais dans des situations de harcèlement, telles qu’il en existe indéniablement, on imagine bien que des collègues fragilisés pourraient céder à cette proposition.

Le SNES-FSU pour se défendre

Pour le SNES-FSU, l’introduction de cette disposition, importée du privé, dans la fonction publique, est un élément du plan visant à « accompagner » la suppression de 120 000 emplois d’ici 2022 ramenés à 80 500 l’an dernier. Son extension aux fonctionnaires préfigure la fin de l’emploi à vie qui est un des fondements du statut général.
Certes, la rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à un fonctionnaire, ni à un contractuel en CDI, mais, dans un contexte de dégradation des conditions de travail, de renforcement des pouvoirs de nuisance des hiérarchies locales et d’affaiblissement des garanties collectives et du paritarisme qui seul peut les faire vivre, l’introduction de la rupture conventionnelle est un élément majeur d’accroissement du risque de harcèlement visant à pousser des collègues vers la sortie. Et ce a fortiori du fait que la rupture conventionnelle peut être proposée par l’employeur.
L’objectif poursuivi par le gouvernement est clairement de faciliter le départ d’agents et de s’exonérer de tout travail sur les causes qui poussent certains collègues à vouloir quitter la fonction publique.
Pour le SNES-FSU, il faut d’abord traiter la question des conditions de travail et répondre aux besoins de mobilité professionnelle comme géographique. Ce dispositif n’y répond pas. Il faut permettre à celles et ceux qui le souhaitent de changer de métier au sein de l’éducation nationale et/ou de la fonction publique. Cela implique une politique de formation qui ne se limite pas à la prise en compte des besoins de l’institution mais prenne réellement en compte les besoins et les souhaits des agents.

La procédure

Sont concernés :

  • Les fonctionnaires, à l’exception des stagiaires, des fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d’une durée d’assurance leur permettant d’obtenir une pension de retraite au pourcentage maximal, et des fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.
  • Les agents recrutés en CDI
    La rupture conventionnelle ne peut être imposée, ni à l’agent ni à l’employeur.
    Compte tenu des différents délais imposés dans la procédure, il ne peut s’écouler moins d’un mois et demi entre la réception de la demande et la cessation définitive des fonctions pour un fonctionnaire ou la fin de contrat pour un contractuel.La demande de rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur.
    Étapes :
    1. Le demandeur adresse la demande à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre signature.
    2. Un entretien se tient au moins 10 jours francs et au plus un mois après réception de la demande. Il peut être suivi d’autres entretiens. L’agent peut être accompagné par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative.
    Cet entretien porte sur :
    - le motif de la demande
    - la date de la cessation définitive des fonctions
    - le montant de l’indemnité
    - les conséquences de cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement en cas de recrutement en qualité d’agent public dans les 6 années suivant la rupture conventionnelle)
    3. La convention est signée, au moins quinze jours francs après le dernier entretien.
    Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive des fonctions.
    4. Délais de rétractation de 15 jours francs.
    La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.
    5. En l’absence de rétractation, le fonctionnaire est rayé des cadre ou le contrat du contractuel prend fin à la date prévue par la convention, au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

Montant de l’indemnité

Le montant de l’indemnité, calculé en douzièmes de traitement brut de l’année civile précédant la rupture conventionnelle, ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
- un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
- deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
- un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
- trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.
Le montant maximum de l’indemnité ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent par année d’ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d’ancienneté.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée de l’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG si son montant n’excède pas 82 272 €.
En plus de l’indemnité spécifique, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage.

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