Communiqués

Site Note2be.com : la CNIL confirme que ce site est illégitime au regard de la loi informatique et libertés Communiqué de Presse commun SNES / SNEP du 7 mars 2008

Après la décision prise, le 3 mars, par le juge des référés, saisi par le SNES, le SNEP et la FSU, d’enjoindre à la société éditrice « de suspendre sur le site www.note2be.com l’utilisation de données nominatives d’enseignants aux fins de leur notation et leur traitement, ainsi que leur affichage sur les pages du site », c’est la CNIL qui confirme le 6 mars le « caractère illégitime de ce site, au regard de la protection des données personnelles ».

La CNIL s’appuie d’ailleurs sur la publication de l’ordonnance du juge des référés pour ne pas faire usage de son pouvoir de sanction, mais se réserve la possibilité d’user de celui-ci en cas de nouveau manquement constaté.

Le SNES et le SNEP se félicitent de cette nouvelle décision qui valide les arguments qu’ils avançaient. C’est une victoire pour la profession enseignante et le service public. Ils veilleront à ce que ces décisions aboutissent à l’abandon définitif du site Note2be.com, à la suppression des liens pouvant avoir été créés.

Le SNES et le SNEP considèrent qu’un véritable débat sur l’évaluation et la notation des enseignants doit être mené dans le cadre des discussions en cours sur le métier mais réaffirment que celles-ci relèvent des prérogatives de l’Etat et doivent reposer sur des critères précis, connus et en rapport avec les objectifs pédagogiques définis par l’Etat.

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