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Stages en entreprise des élèves de moins de 16 ans

L’article L.211-1 du code du travail qui interdisait jusque-là tout accès en milieu professionnel aux élèves mineurs de moins de 16 ans (sauf s’ils étaient en apprentissage, en enseignement alterné à partir de l’âge de 14 ans ou s’ils effectuaient des travaux légers pendant les vacances) a été réécrit de telle sorte que les visites d’information et les séquences d’observation soient désormais possibles pour les mineurs de moins de 16 ans, quel que soit l’enseignement qu’ils suivent.

Modalités d’accueil des élèves mineurs de moins de 16 ans en milieu professionnel.

Décret n°2003-812 accueil en entreprise
Circ n°2003-134 accueil en entreprise

Textes réglementaires parus au BO n° 34 du 18 sept. 2003 :
- décret n° 2003-812 du 26/8/03
- Circulaire n° 2003-134 du 8/9/03.

Les décrets et circulaires d’application proposent une gradation des modalités d’accueil en milieu professionnel :
- des visites d’information possibles pour tous les élèves du primaire au lycée.
Puis, à partir de la classe de Quatrième et pour des élèves âgés d’au moins 14 ans :
- des séquences d’observation (nom officiel des " stages " organisés dans la plupart des collèges pour les élèves de Troisième, voire Quatrième, dans le cadre de l’éducation à l’orientation)
- des stages d’initiation (pour des élèves qui suivent un enseignement alterné ou professionnel : CLIPA, CPA, dispositif d’alternance ou relais, Troisième préparatoire à la voie professionnelle, apprentis juniors)
- des stages d’application (pour des élèves qui suivent une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle : Quatrième et Troisième de SEGPA/EREA, Troisième d’insertion, âgés de 15 ans au moins en CLIPA ou CPA, Troisième relais)
- des périodes de formation en milieu professionnel (pour des élèves en formation qualifiante de SEGPA/EREA).

Les modalités d’accueil sont prévues dans le cadre du projet d’établissement ; une convention est systématiquement passée entre l’établissement scolaire et l’entreprise concernée. Cette convention précise les objectifs pédagogiques, les élèves concernés, les modalités d’organisation, la nature des tâches qui pourront être confiées aux élèves, les modalités de prise en charge des frais d’hébergement, de restauration, de transport et d’assurances...

Les élèves demeurent sous statut scolaire et font l’objet d’un suivi de la part d’un enseignant et d’un tuteur en milieu professionnel.

L’établissement doit veiller à ce que les conditions d’accueil ne mettent pas en cause leur sécurité et vérifier que les tâches qui leur sont éventuellement confiées sont bien conformes à ce qui est prévu dans la convention. Les visites d’information et les séquences d’observation sont organisées selon des modalités fixées par l’établissement, dans le cadre général de l’organisation des sorties scolaires (circulaire n° 96-248 du 25/10/96) : visites d’information : deux jours consécutifs au maximum ; séquences d’observation : une semaine au maximum.

Tous les élèves de 3ème doivent accomplir une séquence d’observation en milieu professionnel (article 8 du décret 2005-1013 du 24/08/06).

Lors des séquences d’observation, les élèves ne concourent pas au travail dans l’entreprise ; ils peuvent, sous le contrôle d’un adulte responsable de leur encadrement, participer à des activités, des essais, des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe dans les conditions définies par la convention sans toutefois accéder à quelque machine, produit ou appareil que ce soit, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération ou gratification de l’entreprise. Leur responsabilité civile est couverte par une assurance contractée par le chef de l’établissement. En cas de difficultés, notamment manquement à la discipline, le chef d’établissement et le chef d’entreprise prennent d’un commun accord, les dispositions propres à les résoudre.

Les stages (d’initiation ou d’application) et les périodes de formation en milieu professionnel concernent des élèves qui suivent soit un enseignement alterné soit un enseignement professionnel (ou préparant à une formation technologique ou professionnelle).

Seuls les élèves en formation en milieu professionnel peuvent utiliser les machines ou appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles R 234-11 à 21 du code du travail (mais ils ne peuvent y accéder seuls). Les élèves en stage d’application peuvent procéder à des manœuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation. Les élèves en stage d’initiation peuvent effectuer, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail. La visite médicale n’est obligatoire que pour les élèves susceptibles de travailler sur des machines de production, c’est-à-dire les élèves accomplissant des stages d’application ou périodes de formation en milieu professionnel. Un enseignant s’assure, par des visites périodiques, des bonnes conditions de déroulement des stages ou périodes de formation. Les élèves ne peuvent prétendre à aucune rémunération. Une gratification peut toutefois leur être versée, si son montant ne dépasse pas 30 % du SMIC, avantages en nature compris. Lorsque le stage en milieu professionnel (stage d’initiation) de l’apprenti junior excède une durée de 20 jours dans la même entreprise (y compris de manière discontinue) il donne lieu au versement par cette entreprise d’une gratification égale à 20% du SMIC. Les élèves en stage ou périodes de formation sont protégés par les dispositions suivantes :
- Présence hebdomadaire de 30 heures maximum pour les élèves de moins de 15 ans (35 heures maximum pour les plus de 15 ans).
- Repos hebdomadaire d’une durée minimale de 2 jours, si possible consécutifs et comprenant au moins le dimanche.
- Durée de présence ne pouvant excéder 7 heures par jour.
- Présence interdite avant 6 heures le matin et après 20 heures, le soir. Aucune possibilité de déroger à l’interdiction de travailler la nuit.
- Pause d’au moins 30 minutes, si possible consécutives, au-delà de 4 h 30 d’activités.
Ils bénéficient de la législation sur les accidents du travail, définie à l’article L 412-8 (2) du code de la sécurité sociale.

Favorable à l’existence d’un cadrage juridique pour des pratiques existantes en matière de visites et de séquences d’observation, le SNES est intervenu au Conseil supérieur de l’Éducation du 7 mai 2003 pour obtenir un maximum de garanties tant pour les élèves que pour les personnels et a obtenu des améliorations des textes. Mais nous avons cependant voté contre ces textes pour dénoncer l’acharnement ministériel à ne chercher des réponses aux difficultés du collège qu’au travers des dispositifs relais, des Troisièmes préprofessionnelles et de l’alternance dès l’âge de 14 ans, l’absence de toute politique de prévention et de traitement de l’échec scolaire et le renoncement à construire le collège de la réussite pour tous. La récente mise en place de l’apprentissage junior est une nouvelle illustration de cette politique.

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