Situation et enjeux

Téléphone portable au collège : le texte de loi définitif

Présentée comme une interdiction pure et simple, la loi maintient le statuquo en négatif de la précédente. Seul changement majeur, l’usage pédagogique du téléphone portable ou de tout autre terminal électronique de communication (tablettes, ...) pourra être autorisé par le règlement intérieur.

Le texte final du projet de loi sur le téléphone portable au collège, après avoir été fortement amendé par les sénateurs, est passé devant une commission mixte (six sénateurs et six députés) le 19 juillet 2018 qui a produit un texte consensuel entre ces deux instances. Le 30 juillet, l’Assemblée nationale a voté définitivement ce texte législatif.

Interdire ou pas ?


Les sénateurs ont profondément modifié le projet de texte de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Désormais le règlement intérieur régente toutes les modalités : permission ou interdiction de l’usage du téléphone portable en tout lieu (donc aussi pendant les sorties et voyages scolaires) et aussi en termes d’usages pédagogiques (auparavant interdits) qui devront être stipulées pour être autorisés, conditions de confiscation et de restitution par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance.

Le SNES-FSU attendait un cadre national or, une fois de plus, tout est délégué au local. Il est inacceptable que la liberté pédagogique des enseignant-e-s dépende du règlement intérieur, et donc de l’avis des parents. C’est un retour en arrière puisqu’à l’issue de l’audition à l’Assemblé nationale, les députés avaient pris acte de ce problème. Mais les sénateurs ont fait le choix démagogique du règlement intérieur.

La confiscation du téléphone devient possible.

Actuellement, il est illégal de confisquer un téléphone portable car cela n’est autorisé que si l’objet est dangereux. La loi le permettra si cela est mentionné dans le règlement intérieur, ce qui pourra permettre de réguler légalement l’usage inapproprié du téléphone au collège.

Attention cependant : quelle sera la responsabilité pour les enseignants en cas de vol ou de casse pendant la durée de la confiscation ?

Usages pédagogiques du téléphone portable : un vrai point de réflexion éthique.

Les démarches de types Bring your own device (BYOD) ou apportez votre appareil numérique (AVAN) remettent en cause le principe de gratuité pour les familles ( smartphone, applications et forfait sont payants) de l’enseignement obligatoire et de l’égalité des élèves face aux apprentissages dans ce cadre (différence de qualité ou absence de matériel, inégalité des réseaux téléphoniques sur le territoire).

Contrairement aux tablettes et ordinateurs fournis par l’établissement, les smartphones ne seront pas bridés et il sera difficile de surveiller l’usage qui en sera réellement fait par les élèves en classe.

Par ailleurs l’AVAN pourrait engendrer progressivement l’assèchement des dotations des établissements en matériel numérique adéquat.

Enfin, et ce n’est pas le moindre des problèmes en ces temps de mise en œuvre de la RGPD : les questions de sécurité des données partagées par les élèves sur les réseaux pose question.

Un texte qui prend en compte le handicap.

Un progrès, la loi indique ce qu’il en est pour les élèves présentant certains handicaps : "Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie."

Et au lycée ?

Enfin, toutes ces mesures peuvent être élargies au lycée selon la volonté du CA, toujours via le règlement intérieur.

Projet de loi

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