Situation et enjeux

Téléphone portable au collège : loi, vademecum et circulaire mis à jour le 2 octobre 2018

Le texte de loi définitif maintient le statuquo en négatif de la loi précédente. Seul changement majeur, l’usage pédagogique du téléphone portable ou de tout autre terminal électronique de communication (tablettes, ...) pourra être autorisé par le règlement intérieur.
Le Ministère a publié à la rentrée un vademecum qui, bien que sans valeur réglementaire, va plus loin que la loi pour correspondre au discours ministériel : le principe étant est l’interdiction pure et simple des objets connectés.
Comme le vademecum ne paraissait pas suffisant et que des chefs d’établissement prétendaient ne pas modifier leurs règlements intérieurs, une circulaire a été publiée le 26 septembre 2018 pour renforcer la préconisation d’interdiction de principe du téléphone portable.

Le projet de loi sur le téléphone portable au collège, fortement amendé par les sénateurs, est passé devant une commission mixte (six sénateurs et six députés) le 19 juillet 2018. Elle a produit un texte consensuel, voté définitivement le 30 juillet par l’Assemblée nationale.

Interdire ou pas ?


Les sénateurs ont profondément modifié le projet de texte de loi voté en première lecture à l’Assemblée nationale.
Désormais le règlement intérieur régente toutes les modalités : permission ou interdiction de l’usage du téléphone portable en tout lieu (donc aussi pendant les sorties et voyages scolaires) et aussi en termes d’usages pédagogiques (auparavant interdits) qui devront être stipulées pour être autorisés, conditions de confiscation et de restitution par un personnel de direction, d’enseignement, d’éducation ou de surveillance.

Le SNES-FSU attendait un cadre national or, une fois de plus, tout est délégué au local. Il est inacceptable que la liberté pédagogique des enseignant-e-s dépende du règlement intérieur, et donc de l’avis des parents. C’est un retour en arrière puisqu’à l’issue de l’audition à l’Assemblée nationale, les députés avaient pris acte de ce problème. Mais les sénateurs ont fait le choix démagogique du règlement intérieur.

Le vademecum mis en ligne par le Ministère est plus péremptoire que la loi puisqu’il pose le principe de l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans l’établissement et à l’extérieur pour une activité liée à un enseignement. Il explicite le texte de loi et en donne une interprétation très large. Il prodigue aussi des exemples de rédaction pour le règlement intérieur, qui doit mentionner les lieux et les conditions des exceptions (notamment à visée pédagogique). Attention : une fois encore un vademecum n’a pas de valeur réglementaire.

La confiscation du téléphone devient possible.

Auparavant, il était illégal de confisquer un téléphone portable car la confiscation n’est autorisée que pour un objet dangereux. La nouvelle loi l’autorise désormais mais seulement si cela est mentionné dans le règlement intérieur. Cela pourrait permettre de réguler légalement l’usage inapproprié du téléphone au collège.

Le vademecum souligne la responsabilité de l’administration en cas de vol ou de casse pendant la durée de la confiscation. Il est donc important que le règlement intérieur précise le protocole à appliquer en cas de confiscation. Par ailleurs le vademecum est plus restrictif que la loi car il préconise de rendre l’appareil confisqué le soir même. Cette limitation ôte tout l’aspect pédagogique de cette sanction. Il est plus constructif de rendre le téléphone à un responsable légal de l’élève : cette rencontre est l’occasion d’une mise au point avec l’élève et le parent présent.

Usages pédagogiques du téléphone portable : un vrai point de réflexion éthique.

Les démarches de types Bring your own device (BYOD) ou apportez votre appareil personnel de communication (AVEC) remettent en cause le principe de gratuité pour les familles ( smartphone, applications et forfait sont payants) de l’enseignement obligatoire et de l’égalité des élèves face aux apprentissages dans ce cadre (différence de qualité ou absence de matériel, inégalité des réseaux téléphoniques sur le territoire).

Contrairement aux tablettes et ordinateurs fournis par l’établissement, les smartphones ne seront pas bridés et il sera difficile de surveiller l’usage qui en sera réellement fait par les élèves en classe.

Par ailleurs la pratique de l’AVEC pourrait engendrer progressivement l’assèchement des dotations des établissements en matériel numérique adéquat.

Enfin, et ce n’est pas le moindre des problèmes en ces temps de mise en œuvre de la RGPD : les questions de sécurité des données partagées par les élèves sur les réseaux pose question.

Un texte qui prend en compte le handicap.

Un progrès, la loi indique ce qu’il en est pour les élèves présentant certains handicaps : "Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III de la présente partie."

Et au lycée ?

Enfin, toutes ces mesures peuvent être élargies au lycée selon la volonté du CA, toujours via le règlement intérieur.

LOI n° 2018-698 du 3 août 2018
vademecum

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