Situation et enjeux

Téléphone portable au collège : que dit la loi ?

L’article L. 511-5 du code de l’éducation est tout à fait explicite : « dans […] les collèges, l’utilisation durant toute activité d’enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d’un téléphone mobile est interdite. »

En l’état actuel de la loi :

1/ L’utilisation du téléphone portable est interdite pendant les cours.
Dans le reste de l’établissement, c’est le règlement intérieur qui fixe son utilisation.

2/ Le code de l’éducation ne prévoit pas la confiscation dans la liste des punitions et sanctions. Elle n’est pas permise si elle n’est pas référencée dans le règlement intérieur.

3/ Le professeur qui confisque un téléphone portable en devient responsable. La famille peut se retourner contre lui sous prétexte de sa dégradation. C’est pourquoi c’est au chef d’établissement de le garder dans son bureau en attendant de le remettre à l’élève ou à ses parents.

Interdire le téléphone portable au collège et l’autoriser… en même temps ?

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