Situation et enjeux

Téléphone portable au collège : un texte qui évolue.

"L’encadrement de l’utilisation" des téléphones portables dans les écoles et collèges a été présenté et adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 juin au lieu de son interdiction qui était une promesse de campagne présidentielle. Des amendements ont nettement modifié le texte initialement déposé. Dans l’intervalle, la députée rapporteure a reçu les organisations syndicales en audience.

Interdire ou pas ?

Le SNES-FSU attendait de la loi un cadrage national, mais c’est encore le règlement intérieur qui fixera la règle pour chaque établissement :
"« Art. L. 511-5. – L’utilisation d’un téléphone mobile ou de tout autre équipement terminal de communications électroniques par un élève est, sauf pour des usages pédagogiques, interdite dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges et pendant toute activité liée à l’enseignement qui se déroule à l’extérieur de leur enceinte, à l’exception des lieux où, dans les conditions qu’il précise, le règlement intérieur l’autorise expressément.
Le présent article n’est pas applicable aux équipements que les élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont autorisés à utiliser dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre III. »

Auparavant, l’usage du téléphone était autorisé sauf là où le règlement intérieur l’interdisait. D’après le Ministère, dans 50% des collèges, les élèves peuvent l’utiliser actuellement dans la cour et les couloirs, peut-être parce qu’ils sont ainsi plus calmes et faciles à surveiller (moins de jeux de ballons, etc...) quand il y a pénurie d’AED.
Désormais, ce sera le contraire : l’usage du téléphone sera interdit sauf dans les lieux et dans les conditions que le règlement intérieur précise. Il sera proscrit sur les trajets vers les installations sportives, et durant les sorties et voyages pédagogiques.

La situation peut donc demeurer la même que précédemment dans les cours de récréation et couloirs ou bien tendre vers plus d’interdiction selon la réécriture des règlements intérieurs.


Autorisation de l’usage pédagogique :

Le vrai bouleversement apporté par cette loi est l’autorisation de ces mêmes appareils à des fins pédagogiques, comme le prônent déjà certains IPR, poussant les collègues à enfreindre l’actuelle législation qui l’interdit dans les écoles et collèges.

Depuis l’audience des organisations syndicales à l’Assemblée Nationale avec la députée rapporteure, le projet de texte s’est amélioré sur ce point car la liberté pédagogique du professeur, elle, ne dépendra heureusement pas du règlement intérieur.

Toutefois, les démarches de types "Bring your own device" (BYOD) ou "Apportez votre appareil numérique" (AVAN) remettent en cause le principe de gratuité de l’enseignement obligatoire ( smartphone, applications et forfait sont payants) et de l’égalité des élèves face aux apprentissages dans ce cadre (différence de qualité ou absence de matériel, inégalité des réseaux téléphoniques sur le territoire).

Contrairement aux tablettes et ordinateurs fournis par l’établissement, les smartphones ne seront pas bridés et il sera difficile de surveiller l’usage qui en sera réellement fait par les élèves en classe.

Par ailleurs l’AVAN pourrait engendrer progressivement l’assèchement des dotations des établissements en matériel numériques adéquat.

Enfin, et ce n’est pas le moindre des problèmes en ces temps de mise en œuvre de la RGPD, se posent plus que jamais les questions de sécurité des données partagées par les élèves sur les réseaux.

Un point d’appui : la confiscation du téléphone devient possible.

A ce jour, il est illégal de confisquer un téléphone portable car la confiscation n’est autorisée que si l’objet est dangereux. Le texte adopté la permettra, ce qui pourra être un levier de régulation de l’usage inapproprié du téléphone au collège, sans que les collègues se mettent en porte-à-faux avec la loi.

« Art. L. 511-6. – Un membre de l’équipe de direction ou un personnel enseignant peut confisquer le téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communications électroniques de l’élève si celui-ci en fait usage en méconnaissance de l’article L. 511-5. Le membre de l’équipe de direction ou le personnel enseignant le transmet dès réception au chef d’établissement ou au directeur de l’école.
L’objet confisqué est remis à une personne responsable de l’élève ou, à défaut, restitué à l’élève lui-même, au plus tard lorsqu’il quitte l’établissement à la fin des activités d’enseignement de la journée. »

Attention le téléphone devra être rendu au plus tard le soir même.
La question se pose quand même de la responsabilité qui reposera sur l’enseignant qui aura confisqué cet objet, parfois onéreux, en cas de vol ou de casse.

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