Textes DL adoptés (en congrès, par la C.A.N ou le C.N)

Texte DL adopté par la CAN du 23 & 24 juin 2015

Loi sur le Renseignement Intérieur

La loi contestée sur le renseignement a été définitivement adoptée par le Sénat le 9 juin dernier. C’est bien un « patriot act » à la française. Donner aux services de renseignement le pouvoir d’intercepter tout ce que bon leur semble sans le contrôle de la Justice, c’est sacrifier nos libertés individuelles et faire courir un immense danger à la démocratie.
Le risque d’attentat terroriste, certes réel, est le prétexte qui permet de mettre en place une surveillance de masse. Les problèmes que pose cette loi sont nombreux :

C’est bien une loi sur le renseignement généralisé et non une loi anti-terroriste. La loi prévoit sept finalités pour recourir aux diverses techniques de renseignement : l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère, les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention du terrorisme, la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou de la reconstitution de groupements dissous, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées, la prévention de la prolifération des armes de destructions massives.
le Premier ministre pourra passer outre l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements, voire se dispenser complètement de demander son avis.
Afin de surveiller une personne, la loi prévoit de nombreuses interceptions à distance (e-mails, conversations téléphoniques, SMS...) mais aussi la pose de micros et caméras dans des lieux ou des véhicules.
La loi prévoit que les mesures de surveillance seront utilisées à la fois pour les suspects, mais aussi pour les "personnes appartenant à son entourage" s’il "existe des raisons sérieuses de croire [qu’elles ont] joué un rôle d’intermédiaire, volontaire ou non". En somme, n’importe qui se trouvant au mauvais endroit, au mauvais moment, et ayant croisé une mauvaise route, pourra être mis sous surveillance, sans aucun contrôle de la justice.
La loi entend mettre à contribution les opérateurs internet, fournisseurs d’accès, moteurs de recherche, réseaux sociaux… Tous devront fournir "en temps réel" les données techniques de connexion des internautes suspectés de terrorisme. Concrètement, il s’agit de pister une connexion pour savoir quel site elle a visité, à quelle heure, si elle a envoyé un message Facebook à telle personne, si elle a tapé tel mot clef sur Google… Les services de renseignement installeront une « boîte noire » dotée d’un algorithme qui passera au crible l’ensemble du trafic internet pour détecter automatiquement des internautes soupçonnés d’être des terroristes. A terme, cette boîte noire pourra être mise en place chez les fournisseurs d’accès à internet, mais aussi les Américains Google, Facebook, Apple ou Twitter.

Le Snes avec la FSU participera aux initiatives unitaires pour obtenir son abrogation.

Vintimille, Paris, Calais : Halte aux « jungles », accueil des migrants.

La politique des gouvernements européens envers les migrants est celle du chacun pour soi et du repli sur ses frontières. Cela conduit inévitablement à des drames humanitaires, alors même que les migrant-es sont déjà pour l’essentiel des réfugié-es.

Les migrants n’ont d’autre choix que la certitude de mourir en restant sur place ou risquer de mourir en fuyant et en cherchant à passer en Europe.
Alors que chaque jour apporte son lot de morts en mer, ceux qui en ont réchappé se retrouvent dans une situation abominable. De la jungle de Calais aux campements de Vintimille en passant par ceux de la Chapelle ou du quai d’Austerlitz à Paris, le refus des autorités de prendre ces migrants en charge entraîne des situations similaires : pas ou peu de soins, de nourriture, pas de sécurité.
À Paris, il a fallu 10 jours, trois manifestations dont une dont la violence de la répression n’a échappé à personne, pour qu’enfin la mairie de Paris ouvre un centre d’accueil.
François Hollande l’a dit lui-même au Panthéon : « Aujourd’hui, Germaine Tillion [...] s’inquiéterait du sort des migrants en Méditerranée. » Il appartient maintenant au chef de l’État d’agir.
Enfin, il est honteux de voir des pays comme la Hongrie construire un mur anti-migrant-e-s à leurs frontières.

Lycéens sans papiers et mineurs isolés étrangers

La politique d’austérité contre les services sociaux se poursuit. Cette année a été marquée par un durcissement des pratiques contre les mineurs isolés étrangers qui sont présentés comme coûtant trop cher aux collectivités départementales qui gèrent l’Aide Sociale à l’Enfance et comme de possibles fraudeurs sur leur âge. Ces jeunes, qui ont le plus souvent entre 15 ans et la majorité en France, sont arrivés seuls en Europe après les parcours terribles qu’on connaît. La pratique des tests d’âge osseux, qui devrait être exceptionnelle devient de plus en plus LA méthode pour transformer un jeune qui se déclare mineur en majeur et donc ne plus le prendre en charge. Un jeune raconte : « Ils te découpent en morceaux. Ton poignet a 17 ans, ton épaule 30 ans, et toi entre 26 et 35 ans… Ils nous traitent comme des animaux, comme des gens qui n’ont pas de valeur. » Une fois officiellement déclarés majeurs, les jeunes, sont privés de toute protection, et parfois même condamnés à de la prison. Pas de prise en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, puisque majeurs, mais sont privés d’hébergement d’urgence, le 115, puisque leurs papiers les déclarent mineurs !

Il ne leur reste que la rue. Lorsqu’ils ont eu la chance d’être scolarisés, leurs enseignants et leurs camarades les soutiennent, les hébergent.
Le Snes-FSU demande une fois de plus que soit mis fin à la pratique des tests d’âge osseux, et qu’ils soient enfin déclarés illégaux.
Le Snes-FSU souhaite que la prochaine loi sur l’entrée et le séjour des étrangers protège réellement ces jeunes, donne tous les moyens à leur scolarisation et leur accorde des titres de séjour pérennes à leur majorité pour qu’ils puissent mener à bien le parcours de vie qu’ils ont entamé.
Le Snes soutient et appelle à signer la pétition de RESF

Relaxe pour les 9 de la Conf !

Le procès a eu lieu… Il a montré à l’envi qu’il n’y avait pas lieu de condamner ces militants de la Confédération Paysanne qui dénonçaient à l’avance ce qui est depuis arrivé : la ferme des mille vaches est une aberration dont la logique productiviste ne peut que conduire à produire toujours plus jusqu’à en être illégale, ce qui est arrivé la semaine dernière : lors d’un contrôle, ce sont 800 vaches qui on été comptées, là où il ne devait y en avoir que 500.

À la veille de la COP21, il serait incompréhensible que la France condamne ceux qui se lèvent pour défendre une agriculture raisonnée et protéger l’avenir.
Avec la Confédération Paysanne, la CGT, Solidaires et la FSU, le Snes appelle à la relaxe des 9 de la conf.

Loi sur la prostitution

L’Assemblée Nationale a adopté ce matin vendredi 12 juin en seconde lecture la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Elle a réintroduit dans le texte des éléments que le Sénat avait retirés en mars dernier après avoir attendu un an et demi pour inscrire le texte à l’ordre du jour.
Maintenant la proposition de loi doit retourner au Sénat. Le SNES souhaite que l’inscription à l’ordre du jour soit rapide et que le Sénat ne remette pas en cause le travail effectué par l’Assemblée Nationale, en particulier la fin du délit de racolage passif. Il faut également accentuer les mesures d’accompagnement à la sortie de la prostitution et donner des moyens à la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.

LGBTphobie - Marches des Fiertés

Cette année aucune avancée n’a été obtenue en terme de nouveaux droits. La PMA n’est toujours pas ouverte à toutes les femmes, et aucune avancée n’a été obtenue concernant les droits des trans, en particulier concernant leur changement d’état civil.
Dans l’éducation, aucune mesure n’a été prise, et la campagne « Ligne Azur », qui s’adresse aux jeunes en interrogation sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, n’a même pas été envoyée dans les établissements scolaires.
Il est donc nécessaire que, sur ces questions également, le SNES-FSU, prenne toute sa place. C’est pourquoi cette année encore le Snes, avec la FSU, participera aux « Marches des Fiertés », en particulier la marche de Paris, le 27 juin 14h Place Edmond Rostand (place du Luxembourg).

Relancer la lutte contre les idées d’extrême-droite

Nous devons plus que jamais rester vigilant-es et lutter contre une complaisance de plus en plus sensible à l’égard des discours d’extrême-droite, y compris dans les salles des profs. Dans cette perspective, les collectifs unitaires contre les idées de l’extrême-droite, le collectif « Pour un avenir unitaire », l’intersyndicale « Tous unis contre l’extrême-droite » doivent être réactivés.
Le FN a aujourd’hui une stratégie d’infiltration du milieu enseignant et n’hésite pas à soutenir des revendications syndicales, comme récemment sur la réforme du collège, avec en plus une lettre adressée aux chefs d’établissement.
Aux dernières élections départementales, il y avait près de 200 enseignant-e-s présenté-e-s par le parti d’extrême droite. Cela constitue une première et doit nous alerter et nous inquiéter, tout comme la stratégie d’infiltration des structures syndicales déjà existantes menée par collectif Racine. Face à cela, une forte réaction de la société civile doit avoir lieu, et le SNES-FSU y prendra toute sa place.

Pierre Stambul : agressions contre des militants de la cause palestinienne

Dans la nuit du 9 juin, Pierre Stambul, militant du Snes et coprésident de l’UJFP a été arrêté par le RAID : porte cassée, menottes, garde à vue.
Nous ne comptons plus les provocations qui se succèdent et visent des militants de la cause palestinienne.
Jean-Guy Greilsamer, Pierre Stambul, Jean-Claude Lefort,,… tous ont subi des interventions plus ou moins musclées de la police suite à un « swatting », un appel téléphonique nocturne visant à piéger une victime en dénonçant un crime imaginaire qui serait commis chez elle et à provoquer l’intervention des forces de police.
Si on comprend bien qu’un fonctionnaire de police prévenu qu’un assassinat vient d’être commis déclenche une intervention, on comprend moins que la répétition de ces provocations de militants d’extrême-droite sionistes tels qu’Ulcan, n’ait pas conduit à la mise en place d’un protocole particulier pour ce genre d’appels téléphoniques. De même, il est inacceptable que cela soit le RAID qui soit chargé de l’intervention chez Pierre Stambul (dans le cadre d’une intervention anti-terroriste) et qu’elle se soit poursuivie alors même que sa femme soit disant assassinée était bien présente.
Depuis, M. Taoufiq Tahani, Président de l’AFPS, M. Stéphane Richard, PDG d’Orange et M. Daniel Schneidermann, journaliste de l’émission « Arrêt sur images », Denis Sieffert (Politis), Pierre Haski (Rue 89), ont à leur tour fait les frais de ce même genre de manœuvre d’intimidation...
Le Snes-FSU rappelle qu’il y a un an ce même scénario a conduit à la mort du père de Benoît Le Corre, journaliste à Rue89.
Le gouvernement doit se donner les moyens de faire cesser ces agressions.
Par ailleurs, le président de l’Université de Toulon vient de reprocher à Émilie Devriendt, secrétaire de la section du SnesUp, d’avoir fait circuler sur les listes de diffusion ouvertes à l’expression syndicale... le communiqué de la FSU en soutien avec Pierre Stambul. Nous condamnons fermement cet acte d’intimidation de la présidence de la faculté, véritable tentative de contrôle de l’expression syndicale.

Palestine

Le rapport de force international se poursuit en faveur de la Palestine. Les prises de position pour la reconnaissance de l’État de Palestine se multiplient (le dernier en date est la reconnaissance de l’État de Palestine par le Vatican) et la campagne BDS porte enfin ses fruits en France. Il faut noter le retrait de Véolia, l’abandon de GDF Suez et Poma dans la construction du téléphérique, ainsi que le scandale provoqué par la déclaration du PDG de Orange France sur un éventuel retrait de sa collaboration avec Orange Israël.
Ces décisions sont à mettre à l’actif de la campagne BDS et les prises de position réitérées du "Collectif National pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens" auquel nous participons et des campagnes organisées entre autre par l’AFPS devant Carrefour et Orange.
C’est vraisemblablement cette évolution en faveur de la Palestine qui peut expliquer à la fois le grand nombre de provocations, en France, de la part d’activistes sionistes, et le grand nombre de militants français refoulés à l’aéroport Tel Aviv.
Le gouvernement de Nétanyahou poursuit, en toute illégalité et en toute impunité sa politique d’occupation du territoire palestinien qui va à l’encontre de la paix. Cela nous conduit, à nouveau, à nous tourner vers notre gouvernement : pour participer efficacement à la Paix, la France doit reconnaître immédiatement l’État de Palestine et mettre en place des sanctions à l’égard de l’État d’Israël, en particulier l’embargo sur le commerce des armes et l’achat de drones israéliens par la France.
Une nouvelle flottille en route pour briser le blocus de Gaza participe aussi de cette campagne pour la reconnaissance des droits du peuple palestinien.

Liberté pour Alexandre Koltchenko

La FSU a apporté son soutien à l’activité du collectif d’organisations (syndicales, politiques et associatives) qui agit pour la libération d’Alexandr Koltchenko, antifasciste de Crimée, kidnappé et emprisonné par l’État russe. A ce combat pour la libération de Koltchenko est associé celui du cinéaste ukrainien Oleh Sentsov, également emprisonné par le pouvoir russe.
Après une succession de reports, le procès de Koltchenko et de Sentsov aura lieu entre le 5 et le 15 juillet. L’un risque 20 ans de prison, l’autre la prison à vie.
A Paris, un rassemblement est organisé par le collectif national le 30 juin à 18 heures devant l’ambassade de Russie. La CA nationale du SNES s’associe à cet appel et le fait connaître.

Chili, solidarité !

Le SNES-FSU exprime son soutien et sa solidarité envers les enseignants et personnels de l’éducation du Chili qui sont en lutte depuis plusieurs semaines pour combattre un projet de réforme. Ce projet impliquerait une mise en concurrence des enseignant-es en conditionnant les augmentations salariales à des évaluations auxquelles ils seraient soumis. Il ne met pas fin à la municipalisation et à la marchandisation de l’éducation qui rongent le système éducatif chilien depuis la dictature. Faute de modification constitutionnelle, il ne nationalise pas l’éducation et ne crée pas la construction de carrière que les enseignants chiliens appellent de leurs vœux par l’intermédiaire de leur principal syndicat "colegio de profesores".

La mobilisation ne faiblit pas puisque le 17 juin , 300000 personnes venues de tout le pays ont manifesté dans les rues de la capitale en faveur d’une éducation publique de qualité et contre le profit dans l’éducation.

Le texte a été adopté par 51 Pour, 0 Contre, 1 Abstention, 1 NPPV

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Poitiers, Toulouse : Halte à la répression anti-syndicale

Alors qu’une inspection croisée avait conclu à la nécessité de déplacer le chef d’établissement, la rectrice de Toulouse a choisi un jugement de Salomon : elle « équilibre » le déplacement du chef d’établissement, par le déplacement dans l’intérêt du service de cinq enseignants, dont la S1 du collège.
Nous dénonçons la brutalité de la méthode utilisée : les collègues sont déplacés sans même avoir été reçus individuellement par le rectorat, et l’ont appris par une lettre déposée à domicile par huissier.
Nous ne pouvons accepter ni cette « sanction collective », ni cette manière de solder le conflit. Les mutations dans l’intérêt du service ne doivent en aucun cas être utilisées comme sanctions déguisées par les recteurs. La CAPA l’a clairement réaffirmé dans ce dossier en s’opposant unanimement à la décision de la rectrice, qui doit renoncer à toute sanction et à toute « mutation dans l’intérêt du service ».

Par ailleurs, le cas de notre collègue de philosophie, Jean-François Chazeran de Poitiers n’est toujours pas réglé : en sus d’une sanction expéditive et sans fondement, il a été lourdement pénalisé dans son barème de mutation qui aurait dû lui permettre de retrouver un poste au plus près de son domicile.

Texte adopté à l’unanimité des votes exprimés.

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