Réforme de l’évaluation

Trois moments d’évaluation Une même temporalité, une même procédure pour tous

Les moments d’évaluation dans la carrière sont dorénavant au nombre de trois et fixés pour tous les personnels.
Le ministère clarifie et unifie pour l’ensemble des personnels du second degré, quel que soit leur corps ou leur discipline, le déroulement de l’évaluation.

TROIS MOMENTS D’ÉVALUATION DANS LA CARRIÈRE

Pour tous, trois moments d’évaluation (« les rendez-vous de carrière » ) seront fixés :
- en classe normale lors du passage du 6e au 7e échelon puis lors du passage du 8e au 9e échelon (voir la future classe normale),
- pour le passage à la hors-classe, (voir les débouchés de carrière).

À chacun de ces moments, une « accélération » du déroulement de la carrière sera alors possible.

MODALITÉS

Les modalités de ces trois moments d’évaluation seront identiques et se dérouleront de la sorte :
- une inspection, suivie d’un entretien avec l’inspecteur (sauf pour les Psy-ÉN, uniquement un entretien),
- puis d’un entretien avec le chef d’établissement (ou le DCIO).

LE COMPTE RENDU D’ÉVALUATION

La restitution de cette évaluation se fera via une grille nationale d’évaluation et une appréciation littérale formulée par chacun des évaluateurs.

Dans cette grille, l’inspecteur et le chef d’établissement auront des items propres (5 pour l’IPR et 3 pour le CE) ainsi que trois items communs à renseigner. L’intitulé de chacun des items reprend certaines des compétences du référentiel de compétence de 2013 (les items indiqués « P » dans la grille ne concernant que les professeurs). Les évaluateurs primaires (inspecteur et chef d’établissement) peuvent renseigner un avis parmi quatre possibles pour chacun des items (« à consolider », « satisfaisant », « très satisfaisant », « excellent »).

- Ce compte rendu d’évaluation, avec les appréciations littérales des évaluateurs primaires, sera transmis au collègue qui peut alors porter ses observations. Le recteur (ou le ministre) attribuera un avis final parmi quatre possibilités (« à consolider », « satisfaisant », « très satisfaisant », « excellent »). Les avis ne seront pas contingentés. Le collègue peut alors faire appel de son évaluation finale auprès du recteur (CAP de demande de révision).

L’avis du SNES-FSU
Pour objectiver les critères d’évaluation et cadrer le compte rendu d’évaluation, le ministère a élaboré une grille issue du référentiel de compétences publié en juillet 2013, et comportant 11 items.

Le SNES-FSU a œuvré pour que soient distingués clairement les items qui relèvent des prérogatives du seul chef d’établissement, du seul inspecteur ou des deux évaluateurs. Cette grille maintient l’équilibre existant entre la part de l’évaluation de l’IPR et celle du chef d’établissement (60/40).

Toutefois, de nombreux et graves problèmes subsistent :
- le découpage de l’évaluation des personnels en items laisse croire que nos métiers pourraient être disséqués ou « saucissonnés », ce qui va à l’encontre de la notion de concepteur qui est la réalité de notre position de cadre de l‘État, et que nous défendons ;
- l’économie générale des items pourrait faire porter l’évaluation davantage sur les missions périphériques que sur la mission d’enseignement ;
- la grille d’évaluation peut permettre aux chefs d’établissement d’interférer davantage qu’actuellement dans l’évaluation pédagogique, certains items étant objectivement des outils de néo-management ;
- rien n’est dit sur la nécessaire évolution des missions de l’inspection alors que nous condamnons la transformation profonde de celles-ci, qui cherchent à faire des IPR la simple courroie de transmission de réformes concoctées au sein de la DGESCO.
En l’état, le projet de grille n’est donc pas acceptable.

Le SNES-FSU revendique une évaluation centrée sur le cœur du métier, respectueuse de la liberté pédagogique.

PROCÉDURE D’APPEL

L’avis du recteur (ou du ministre) sera notifié au collègue concerné (c’est-à-dire que ce dernier devra signer le document pour attester en avoir pris connaissance). Le collègue disposera alors de 30 jours pour faire appel auprès du recteur (ou du ministre) de cet avis.

- Le recteur (ou le ministre) aura ensuite 30 jours pour donner une réponse au collègue qui a fait appel. Une absence de réponse vaudra réponse négative.

- Après notification de cette réponse (ou non-réponse dans les 30 jours), le collègue disposera à nouveau de 30 jours pour faire appel de la décision du recteur (ou du ministre) devant la CAP compétente.

- À l’issue de cette procédure, l’appréciation finale sera prise en compte pour prononcer en CAP les avancements d’échelon et l’accès à la hors-classe.

L’avis du SNES-FSU
Le SNES-FSU acte positivement que le compte rendu d’évaluation puisse faire l’objet d’observations de la part du personnel concerné et d’un appel en CAP.

LES DOCUMENTS MINISTÉRIELS

Fiche ministérielle définitive - Rendez-vous de carrière - 21 octobre 2016
Fiche ministérielle définitive - Compte rendu d’évaluation - 21 octobre 2016

BILAN PROFESSIONNEL, document d’appui, guide de l’entretien…

Dans le projet initialement présenté, le ministère prévoyait de demander aux personnels la rédaction d’un bilan professionnel couvrant l’ensemble des activités effectuées depuis la dernière inspection. Ce document devait être envoyé à l’IPR et au chef d’établissement quinze jours avant la visite de l’inspecteur et devait être versé au dossier de l’agent. La production d’un tel document aurait conduit inévitablement à survaloriser les activités périphériques à l’acte d’enseignement. En outre, cet exercice, formel et étranger à notre culture professionnelle, ne permet pas d’évaluer, de façon juste et équitable, la réalité du travail d’un professeur. Enfin, il aurait constitué une charge de travail supplémentaire.

Suite aux vives protestations du SNES-FSU, le ministère a proposé la production d’un « document d’appui » plus léger, mais toujours obligatoire avant chaque inspection.

Le SNES-FSU a maintenu son opposition en proposant la communication par l’administration d’un guide de l’entretien qui préciserait les attendus de chacun des entretiens (IPR et chef d’établissement) et cadrerait la tenue de ceux-ci. Le ministère a donc annulé tout projet de « bilan professionnel » ou de « document d’appui », et prévoit désormais d’envoyer une simple notice aux personnels devant être évalués, sans qu’ils ne soient tenus de remettre un quelconque document aux évaluateurs.

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Se syndiquer au SNES-FSU, syndiquer de nouveaux collègues, c’est se donner les forces collectives dont nos professions ont besoin pour revaloriser tous les aspects de nos métiers, nos carrières, nos salaires.

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