4.3. A la rencontre de... notre statut et notre service

Un professeur est un fonctionnaire de la fonction publique d’Etat. Ca veut dire quoi ?

Un professeur du second degré est un fonctionnaire de catégorie A

Les fonctionnaires sont classés en trois grandes catégories selon leur niveau de recrutement : catégorie A avec licence minimum ou titre équivalent ; catégorie B avec le baccalauréat ; catégorie C avec un diplôme inférieur ou sans diplôme. Chaque catégorie comprend plusieurs corps qui peuvent eux-mêmes comprendre plusieurs grades.
Les professeurs du second degré appartiennent à la catégorie A. Le corps est celui des certifiés ou agrégés. Chacun de ces corps comprend deux classes : classe normale ou hors-classe, accessible en fin de carrière.

Ce sont des décrets qui définissent les modalités de recrutement, de notation, d’avancement.

Les textes

Pour les certifiés :
décret no 72-581 du 4/07/72 ; RLR 822-0 ;

Pour les agrégés :
décret no 72-580 du 4/07/72 ; RLR 820-0.

Pour les MA :
décret du 3/04/62 ;

Pour les contractuels : décret du 12/05/81 ;

Pour les vacataires : décret du 12/07/89.

Sa formation, son recrutement, sa nomination, la gestion de sa carrière, son salaire dépendent de l’État. Le statut des professeurs relève d’abord du statut général de la fonction publique. Les missions confiées à un professeur sont des missions de service public. Le statut du fonctionnaire définit ses garanties et ses obligations.

Garanties générales des fonctionnaires

- liberté d’opinion ;

- pas de discrimination en fonction du sexe, de l’état de santé, d’un handicap, d’une « appartenance ethnique » ou de l’orientation sexuelle ;

- garantie du droit syndical, du droit de grève ;

- en cas de suppression de son emploi, le fonctionnaire retrouve un nouvel emploi ;

- aucune sanction disciplinaire (sauf avertissement et blâme) ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme paritaire ;
- garantie d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent.

Sauf en cas de « faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions », un fonctionnaire est couvert des condamnations civiles.
Par ailleurs, l’administration est « tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures et diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. » (Art. 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).

Les situations d’atteinte à la vie privée, de violence ou d’agression se multiplient. Outre les actions collectives et solidaires à l’intérieur de l’établissement, les demandes de sanction, il ne faut pas hésiter à porter plainte et à demander à l’administration la protection qu’elle doit, de par la loi, à ses agents. Ne pas rester seul(e), obliger la hiérarchie à prendre ses responsabilités, l’obliger à tenir ses engagements de protection, formuler collectivement des demandes de moyens, avec l’appui syndical, peut permettre de faire face à des situations difficiles.

Obligations générales des fonctionnaires

- n’exercer aucune activité privée lucrative (sauf cas très particuliers) ;
- discrétion professionnelle ;
- satisfaire aux demandes d’information du public ;
- responsabilité de l’exécution des tâches qui lui sont confiées ;
- peut être soumis à une sanction disciplinaire ; peut être suspendu en cas de faute grave.

Où trouver les textes officiels ?

Pour l’ensemble des fonctionnaires sur http://biFp.fonction-publique.gouv.fr ou http://www.legifrance.gouv.fr

Pour l’éducation nationale, les textes officiels proviennent de plusieurs sources, et de ce fait, n’ont pas le même champ d’application :

- des textes nationaux qui proviennent du ministère de l’Éducation nationale. Ceux-ci s’organisent en une hiérarchie qui leur confère une valeur différente (même si tous doivent être appliqués, il est possible de jouer de l’autorité de l’un par rapport à l’autre) : loi, décret, arrêté, circulaire, note de service ;

- des circulaires ou notes de services rectorales qui ne s’appliquent que dans l’académie ;

- des notes de service en provenance de l’inspecteur d’académie qui ne s’appliquent que dans le cadre du département. En aucun cas, les textes ne peuvent se contredire (c’est le texte de la plus haute instance qui prévaut), cependant on a pu voir des circulaires académiques interprétant librement des textes définissant les statuts des personnels.

L’élaboration d’un statut en 1950 au lendemain de la Libération correspondait à cette idée que la finalité de la fonction publique – assurer partout l’ensemble des missions, rendre effective l’égalité sur tout le territoire – impliquait de soumettre le fonctionnaire à des règles distinctes de celles applicables aux salariés du commerce et de l’industrie, de le garantir contre l’arbitraire et le régime de faveur, de lui permettre l’exercice de ses fonctions dans le seul intérêt du service, à l’abri de toute pression, d’où la particularité du régime applicable aux agents publics. Tel est le fondement social profond de la situation spécifique du fonctionnaire. C’est pourquoi le SNES reste très attaché à des règles nationales pour l’ensemble des fonctionnaires, ce qui est le cas des statuts.
Dès son élection, le président de la République a défini sa politique pour la Fonction publique : suppression de dizaines de milliers d’emplois et réforme du statut ; le "livre blanc pour l’avenir de la Fonction publique "publié en avril 2008 explicite ces orientations : individualisation de la gestion et de la rémunération, place accrue pour le recrutement de personnels contractuels au détriment de la voie du concours et des garanties collectives apportées par le statut. Pour ne pas affronter l’opposition des personnels et des usagers, qui enquête après enquête disent leur satisfaction, le gouvernement tente de passer par la gestion des personnels, rebaptisée "GRH". C’est ainsi qu’il faut comprendre la volonté de contourner les instances paritaires au sein desquelles "les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs" à l’examen des règles organisant le service public et "à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière".

A l’opposé de cette logique, nous pensons qu’en complément de la question des qualifications, de leur reconnaissance par la rémunération, de celle des conditions de travail, il y a plus d’efficacité à attendre pour le service public d’une "motivation" de ses agents fondée sur la responsabilisation d’une équipe sur les objectifs et l’organisation de son travail que sur la reconnaissance du mérite limitée à quelques agents ou même à quelques services. Les résultats de l’enquête sur l’évaluation du métier qu’a lancée le SNES en décembre 2004 (résultats en ligne sur le site du SNES) soulignent les demandes de la profession et son large accord avec notre démarche.

Le BO et les infos officielles

Les Bulletins Officiels de l’Éducation nationale (BOEN), dits couramment BO, présentent tous les textes nationaux en provenance du ministère de l’Éducation nationale. Le BO est hebdomadaire et publié sur Internet www.education.gouv.fr/bo/. Il est présent par obligation légale, dans tous les établissements dans lesquels tous les personnels ont le droit de le consulter en toute liberté. Le plus souvent, on le trouve au secrétariat du chef d’établissement, assez souvent aussi au CDI. Tous les textes, tant concernant la gestion des personnels que le fonctionnement des établissements, le système éducatif y paraissent, y compris les textes des programmes et des épreuves d’examens. Seuls les lois, décrets et arrêtés sont publiés au Journal Officiel de la République française avant publication au BO. On peut trouver ces textes en passant par le site du ministère www.education.gouv.fr ou pour toutes les questions pédagogiques www.eduscol.education.fr.

Le RLR

Tous les textes publiés au BO sont répertoriés dans le Recueil des Lois et Règlements, qui est remis à jour presque tous les mois, au fur et à mesure de la publication des BO. Les textes présents dans le RLR sont donc les textes en vigueur. Le RLR n’est pas présent dans tous les établissements ; en son absence, il faut chercher les textes dans les BO, ou bien se rendre au CRDP. Les textes du RLR sont plus faciles à utiliser car, lors de leur remise à jour, sont intégrées aux textes généraux toutes les modifications apportées par de nouveaux textes.

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