La retraite additionnelle

Un système par points

La loi du 21 août 2003 (article 76) crée le régime de " retraite additionnelle de la Fonction publique " (décret 2004-569).

Ce régime obligatoire est alimenté par les cotisations sur les éléments de rémunération non soumis à retenue pour pension. Le taux de cotisation est de 5 % salarié, 5 % employeur.

L’assiette de cotisation est constituée des éléments de rémunération soumis à CSG, à l’exclusion du traitement indiciaire, de la NBI. Elle comprend notamment l’ISOE, les heures supplémentaires.
Elle est limitée à 20 % du traitement indiciaire.

La GIPA donne lieu à cotisations RAFP, éventuellement hors plafond.

Le montant des droits est évalué en points. Le nombre de points acquis, mis à jour annuellement au moins d’avril, peut être consulté sur Internet, www.erafp.fr

Aucun point ne peut être accordé à titre gratuit. Le versement de la pension s’effectuera en rente, sauf si le nombre de points acquis est inférieur à 5125. Le montant de cette rente augmente avec l’âge auquel le versement est demandé.

Les retraités doivent demander le versement de leur retraite additionnelle. Les nouveaux formulaires de demande de la pension comportent une rubrique ad-hoc.

La liquidation se fait en deux temps ; les droits acquis au cours des premiers mois de l’année civile du départ en retraite n’étant pas connus au moment de la liquidation font l’objet d’une régularisation au cours du second trimestre de l’année suivante.
En cas de difficultés, contactez le centre d’appel pour les retraités 05 56 11 40 40 ou www.erafp.com.

Les droits à réversion sont calqués sur ceux du code des pensions.

Evaluer vos droits

Pour vérifier le nombre de points qui vous est attribué, le montant de la rente qui vous est due, voir le tableau joint.

Un régime par capitalisation

Basé sur le principe de la " répartition provisionnée " ce régime s’apparente fondamentalement à un régime par capitalisation. C’est un régime à cotisations " définies ", les bénéficiaires supportant la totalité des risques financiers. Pour le SNES, la plupart des " primes " et indemnités doivent être intégrées dans le traitement. Elles feraient alors l’objet d’une retenue pour pension plus élevée tant pour la part salariale que pour la cotisation employeur. Elles ouvriraient des droits plus importants, garantis par la solidarité nationale.