AI-JE DES CHANCES D’OBTENIR UNE DISPONIBILITÉ ?
• Elle est de droit pour :
– donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
– élever un enfant de moins de 8 ans ;
– donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
– suivre son conjoint.
Pour ces quatre motifs, elle est renouvelable aussi longtemps que les conditions requises sont remplies.
• Elle peut être accordée par le recteur pour :
– études ou recherches présentant un intérêt général ;
– convenances personnelles ;
– exercer dans une entreprise publique ou privée, une activité d’intérêt public : il faut avoir au moins dix années de services effectifs dans l’administration.
Pour ces trois motifs, six ans maximum sur l’ensemble de la carrière.
– Créer ou reprendre une entreprise. Deux ans maximum. Il faut avoir au moins trois ans de services effectifs (sauf dispositions des statuts particuliers prévoyant une durée supérieure).
• Elle est attribuée d’office : après épuisement des droits à congés de maladie. Un an, renouvelable deux fois (ou trois sur avis du comité médical).

N.B. Les disponibilités, sauf pour exercer dans une entreprise, dépendent des recteurs. Il faut donc vous adresser dès les résultats de la phase « inter » du mouvement au recteur de l’académie dans laquelle vous êtes affecté(e) pour déposer une demande. Prenez contact également avec la section académique du SNES-FSU, SNEP-FSU ou SNUEP-FSU. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l’avancement et à la retraite. La disponibilité entraîne la perte du poste occupé jusqu’alors ou obtenu lors de la phase intra-académique.

ET LA NON-ACTIVITÉ POUR ÉTUDES OU « CONGÉ POUR ÉTUDES » ?
Ce congé, non rémunéré, peut être accordé pour la poursuite d’études dans la discipline (agrégation, master, doctorat). Il implique le versement de la cotisation pour la retraite afférente à l’indice de traitement acquis avant son début. La demande doit être adressée au recteur après la phase interacadémique au moment de la formulation des vœux intra-académiques.

N.B. La loi d’orientation de 1989 avait créé un congé mobilité qui permettait d’être rémunéré à plein traitement pendant un an à condition de justifier de 10 années de service effectif. Il n’est plus financé. Nous en demandons le rétablissement. (En marge)

PUIS-JE DEMANDER UN CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE ?
Ce congé peut être demandé pour préparer l’agrégation ou suivre tout type de formation. Mais le nombre en est étroitement contingenté dans chaque académie.
• Les postulants doivent être titulaires au moment de la demande, avoir accompli au moins trois années de services effectifs en qualité de titulaire, de stagiaire ou de non-titulaire, s’engager à rester au service de l’État pendant une durée égale au triple de celle pendant laquelle ils auront perçu l’indemnité.
• La durée du congé est au maximum de trois ans, pour toute la carrière, dont douze mois indemnisés forfaitairement à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence perçus effectivement au moment de la mise en congé, avec un plafond correspondant à l’indice brut 650. Les prestations familiales sont conservées, ainsi que le supplément familial. Les cotisations retraites sont maintenues (7,85 % du traitement brut perçu au moment de la mise en congé) ainsi que les cotisations sociales et MGEN.
• L’indemnité est versée mensuellement par le service gérant le traitement au moment de la mise en congé. Ce versement est soumis à la production d’une attestation mensuelle de présence à la formation.
• Les personnels en congé sont en position d’activité. Ils continuent à accumuler de l’ancienneté pour les promotions et la retraite.
• À l’issue de la première année de congé, le retour sur le poste, dans l’Éducation nationale, est de droit. Jusqu’à maintenant, la pratique est, que les enseignants du second degré conservent leur affectation mais cela peut varier en fonction de l’académie.
• Les demandes doivent être adressées au recteur par la voie hiérarchique à une date arrêtée dans chaque académie.
Attention, les pratiques diffèrent selon les académies (nombre de mois, fractionnement, etc.) : prenez contact avec nos sections académiques.
• En théorie, l’obtention d’un congé formation annule une demande de mutation interacadémique. Informez-vous auprès de nos sections académiques.

N’hésitez pas à faire appel à vos sections académiques pour tout renseignement complémentaire sur vos droits en ce domaine, les modalités de calcul… (En marge)

SI JE SUIS EN DISPONIBILITÉ OU EN CONGÉ POUR ÉTUDES,
COMMENT SERAI-JE RÉINTÉGRÉ-E ?

Vous pourrez participer au mouvement inter si vous souhaitez changer d’académie. Sinon, vous devez participer à l’intra de l’académie obtenue à l’inter avant mise en disponibilité ou congé de non-activité.